Journée de formation des comptables d’EPN à la DGFIP le 26 octobre 2012

Mot d’accueil

par M. Mazauric, M.Bézard le Directeur général requis par le ministre étant excusé.

Orientations stratégiques  : simplification et dématérialisation. Pour la simplification, des milliers de propositions sont en stock, il faut les trier pour en tirer le meilleur parti. M. Daniel Dubost (connu pour avoir travaillé sur l’immobilier) est chargé de cette mission ; rythme planifié de cinq évolutions chaque mois.

Dématérialisation  : la démarche patine, c’est vraiment compliqué à mettre en place. Il faut à la fois évaluer la maîtrise des risques qu’elle modifie, et chercher à gagner en efficacité dans la recherche de l’information documentaire. Le juge n’est pas l’ennemi de la dématérialisation, mais il faut le rassurer. Il faut donc fournir des solutions juridiques dans chacun des processus, et l’agenda prévoit de dégager dès décembre des diagnostics et des pistes de solutions.

Décrets RCBCoïdes disponibles dans l’intranet DGFIP, à titre informatif avant la publication au JO, les gens de Légifrance ont du mal à intégrer l’ensemble des modifications à une multitude de textes. Dans ces nouveaux textes, le comptable public se trouve une définition, qui est le garant explicite et désigné, actif, de la qualité comptable, qui est elle aussi définie dans l’article 57. L’article 191 décrit les activités du comptable. Le comptable a désormais un pouvoir de rectification des actes de l’ordonnateur défaillant.

Ce texte modernise et précise la relation entre l’ordonnateur et le comptable. Tout le texte s’appuie sur l’esprit communautaire et l’article 47-2 de la Constitution. Tenue dans chaque établissement, sans distinction de taille, d’une comptabilité budgétaire, avec pour but unique disposer dans les EP qui représentent un poids significatif de l’emploi et de la dépense, un réel pilotage budgétaire. Les comptables sont les porteurs de cet objectif. La gestion publique est budgétaire et comptable, les comptables sont donc co-responsables de la gestion publique. Les comptables sont porteurs, propagateurs et pédagogues de l’objectif du pilotage budgétaire.

Dans cette importante réforme, notre chance c’est que souvent la pratique a précédé le droit : contrôle interne comptable, certification... le texte vient tirer parti de cet existant. En conclusion, la DGFIP détient les moyens et le rôle permettant de préserver les chances de l’action publique.

Présentation générale du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. GBCP

MM. Medjoub, Poisson, Millard

Le GBCP n’est que le 3e texte organisant la comptabilité publique. Parmi les principes fondamentaux conservés depuis le XIXe siècle : la responsabilité personnelle pécuniaire du comptable (qui nous vient même de l’Ancien Régime), la séparation de l’ordonnateur et du comptable, le paiement après service fait, l’unité de caisse. Ces principes fondamentaux étaient clairement exposés dans le décret du 31 mai 1862, puis rappelés en 1962 et le sont en 2012.

La révision du décret « du centenaire » s’imposait, suite à l’évolution du métier depuis cinquante ans : convergence avec la comptabilité privée, décentralisation, LOLF, réorganisation des services de l’État, et évolution des méthodes, outils et pratiques.

Un décret aurait pu être adopté par grands secteurs, un pour l’État, un pour les CT, etc. Il a au contraire été choisi de conserver l’unité du corpus réglementaire. Il fallait :

• redéfinir la notion de comptabilité publique, dans un périmètre clarifié ;
• regrouper dans le même texte les règles budgétaires et comptables, ce qui avait été envisagé en 1962 ;
• traduire la LOLF notamment q)en ce qu’elle autorise la pluriannualité ;
• prendre en compte les nouvelles pratiques ;
• généraliser l’objectif de qualité
• instituer un CIC
• (voir le diiaporama ?)
• (voir le diiaporama ?)

Le plan du décret de 62 est conservé, préliminaire et trois titres. Le champ d’application est un périmètre clarifié et élargi. Notion d’Administration PUblique (APU) au sens du règlement CE du 25/06/1996. Seul l’État est conservé par le titre II, les « non APU » auxquels les Greta semblent appartenir se voient appliquer les titres I et III.

M. Millard, direction du Budget, et M. Poisson

Chaque organisme sera doté d’un budget, comportant des autorisations budgétaires, un tableau présentant l’équilibre financier, et un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de la situation patrimoniale. L’ordo est officiellement chargé des engagements.

Autorisation d’engagement / crédits de paiement. Les comptabilité ordo et générale vont coexister et se compléter. Les amortissements ne sont plus soumis à la contrainte de disponibilité des crédits. La cbud permet de donner une vision d’ensemble des engagements, y compris pluriannuels ; l’articulation des recettes fléchées est facilitée. Ainsi l’ordonnateur et ses contrôleurs disposent d’une visibilité y compris permettant l’anticipation, jusque dans l’évaluation de la situation patrimoniale. Cela ne modifie cependant pas les règles de gestion ou de gouvernance des organismes, oil permet d’enrichir les informations financières.

Le doc présenté en CA comporte une évaluation des conséquences prévisionnelles en droits et obligations constatées des obligations pluriannuelles. La délib du CA porte sur l’ensemble des états présentés. Le solde budgétaire et le résultat patrimonial sont distincts et complémentaires. Est créé un plafond des emplois autorisés, et un doc prévisionnel de gestion des emplois et crédits de personnel doit être soumis au contrôleur.

Un régime transitoire pour les budgets 2013 à 2015 : au début les états budgétaires sont présentés pour info au CA.

Q : comment ça va se passer pour les organismes entrant en compta publique, ou certains qui en sortent ?

Réponse par M. Mazauric : Personne ne sort du champ, trois entrants EPN. Les académies sont encore en-dehors du texte, les CCI, chambres des métiers Artisanat, la CNRACL. Les SATT (SA transfert de technologie) sont à la réflexion quant au destin à leur donner. Une personne non APU est privée en droit, elle peut opter pour la compta publique (?). Si une personne est APU, elle est publique.

Pourquoi laisser des structures privées gérer des contrats publics ?

On va voter des budgets primitifs en décembre, il faudrait un support pédagogique très rapidement pour que nous puissions répondre à cette commande.

R : dans le mois, des choses pourront être faites. Il faudra cette année présenter un essai de transposition qui n’est pas contraignant. Beaucoup de gens ont déjà été formés, la tâche était immense ; nos modules de formation se sont affinés avec l’expérience. Nous devons rapidement parvenir à mettre en ligne des guides répondant aux demandes du terrain.

Q : bcp de petits établissements dont des GIP : à qui s’applique la circulaire en 2013 parmi tous ces établissements, alors que la DRFIP semble n’avoir formé que les grands établissements.

Les GIP : il y a plusieurs catégories à distinguer. Si la maj des voix au CA ou du K appartient à des CT ou leurs établ, peuvent voir s’appliquer les règles des CT, ou bien au titre III du GBCP, mais alors exonérés des CIC et autres. Si l’État est majoritaire, ils appliqueront l’intégralité du titre III. Pour les autres, la convention constitutive peut statuer. Un arrêté est attendu sur le sujet. La liste des organismes soumis à la compta budgétaire doit être publiée, peut-être diffusée avant novembre, elle ne devrait pas contenir de grosses surprises, d’ici-là la question peut se poser de manière officieuses aux services. Les correspondants GIP des DRFIP sont réunis régulièrement, la prochaine rencontre abordera ces questions.

Q : dans quels délais un cahier des charges qui pourra être soumis aux éditeurs des outils informatiques que nous utilisons ?

R : d’ici l’été 2013 nous espérons que tout ceci puisse être mis en oeuvre. Il faut réunir l’adhésion complète des tutelles, penser à l’indispensable homogénéité au moins branche par branche. Les prestataires informatiques sont impatients. L’adaptation du système d’information est un sujet majeur, il n’y a pas de solution toute faite et pas de ressources supplémentaires. Les comptables seront associés à la rédaction de ces cahiers des charges.

CBR : contrôleur budgétaire régional

Q champ d’application : caisses sécu têtes de réseau entrent dans le champ du décret. Quand il était à l’étude, la question de son application à ces organismes posait problème, un dispositif d’application spécifique était envisagé. Est-ce que cette idée est encore d’actualité, ou le texte est-il d’application immédiate pour les caisses nationales de SS ?

[on peut demander à la DGFIP de parler de la RGBC à notre AG ?]

R : l’application du titre III est complète. Les outils qu’ils utilisent sont bons, et cela peut se confirmer.

Q : notion de droits constatés : comment appliquer cette notion nouvelle ? Certains comptables estiment que les DC naissent au moment du conventionnement, d’autres au moment de la facturation.

R : ultérieurement

Q : investissements d’avenir, une instruction doit sortir, comment gérer ce qui a déjà été amorcé dans cette voie, l’instruction comportera-t-elle des modalités de correction des opératinos déjà faites ?

R : oui, une fiche technique est en cours de signature, à diffuser sous deux semaines.

Le contrôle interne budgétaire

La qualité budgétaire & comptable s’appréciera d’après les états devant être construits : AP-AE, prévisions de recettes, consommation des EP, CP, emplois, recettes et états financiers. Il faut aussi une évaluation de la soutenabilité budgétaire.

Organisme national de paie : Mme Mahieux, comptable

Le programme, lancé en 2007, répond à 4 impératifs :

• remplacement des applications PAY et ETR, anciennes, qui était nécessaire
• améliorer certains aspects du service rendu :
  • rapidité et exactitude, réduction des indus et rappels, qualité et vitesse du processus de collecte des informations
  • application homogène des règles de paie
  • recentrage sur la RH
  • auditabilité de la chaîne de gestion administrative-paie
• permettre des gains de productivité, limitation de la double saisie et automatisation poussée
• permettre le pilotage de la politique RH

Pour réaliser tout ceci, l’ONP est un programme de transformation, des métiers, outils et processus. La chaîne est intégrée de bout en bout (plus de rupture GA-paie), et automatisée. Les SI-RH sont la base source des informations du dossier agent du SI-paie : plus de saisie en entrée du SI paie. Les agents de la RH sont bien ceux qui vont déclencher la majorité des événements de la paie. L’ONP est rattaché à la DGFIP porte les fonctions pour l’ensemble du processus.

Cinq prérequis :

• partage des référentiels : la description des informations dans le dossier des agents est partagée entre chacun des ministères et établissements
• les SI sont alignés, et notamment permettent un contrôle dans l’ensemble de la chaîne
• qualité des données : toutes les informations doivent être présentes dans le SI, mais aussi exactes, et sous les nomenclatures communes
• évolution des organisations et des processus
• (voir le diaporama ?)

Les clients doivent s’inscrire dans le planning du programme. Le SI paie est construit. Démarrage début décembre après une démonstration en juillet. Le marché du SI décisionnel est publié ; le raccordement du ministère de l’agriculture, pilote, est en voie pour début 2014, l’Intérieur après. Les différents ministères intégreraient l’ONP tous les six mois ensuite.

Les partenaires doivent disposer d’un SI RH conforme, ce qui est plus ou moins facile suivant l’existant. Pour les EP, ils sont portés par leur ministère, ou bien disposent d’outils propres. La construction des référentiels : déjà faite pour beaucoup, mais des populations spécifiques doivent être encore décrites. Mise en qualité des données, le raccordement, la résorption des écarts en gestion (entre la description idéale et les pratiques concrètes) ; formation des gestionnaires à leurs activités nouvelles.

L’ONP est acteur pour l’évolution du noyau du système d’information, mais les partenaires ministériels ont leur part, dans la transmission des règles de gestion, et des arbitrages doivent être faits pour notamment l’interprétation.

Les nouvelles fonctions, pour être pérennes, exigent une assistance aux utilisateurs, et une veille juridique. Le projet est pluriannuel et doit être porté dans la durée : en s’y mettant aujourd’hui, on serait potentiellement en paie maître en 2017. La programmation des travaux doit être faite, mais les ministères sont peu proactifs. Deux catégories sont donc distinguées : des EP pourront être raccordés simultanément à leur ministère, d’autres sont plus périphériques à leur ministère de tutelle, et nécessiteront un calendrier propre de raccordement.

L’agent comptable demeure comptable assignataire de la paye des établissements et doit intégrer l’équipe projet.

Le projet doit être appuyé par chaque partenaire, doté de ressources, suivi et faire l’objet d’une supervision et d’un calendrier.

Q : l’agent comptable peut être destinataire des états de contrôle. Quelle sera la responsabilité du comptable dans cette affaire ?

R : les données concernant les agents sont constituées dans le SI RH du ministère, qui porte un certain nombre de contrôles pour fiabiliser les données. C’est un élément de conformité avant le raccordement à l’ONP SI paie. Ces contrôles donnent lieu à la définition d’activité de maîtrise des risques par contrôle interne.

Le SI paie a un certain nombre de contrôles à l’entrée, les éléments incohérents étant renvoyés au SI RH. Si les données sont intégrées, la paie est calculée (longue période de tests). La paie est validée par le gestionnaire, clé unique. La qualité de la paie est sécurisée par ces éléments, le mode de mise en qualité est bien différent. La priorité est de sécuriser au fil de l’eau l’ensemble des éléments pour gagner en réactivité. Les comptables accèdent à l’ensemble des éléments d’information, comme les gestionnaires, mais in fine la paie est produite lorsqu’elle validée au terme du processus.

Q : Date programmée de l’arrêt de PAY ?

R : la criticité des anciennes applications est suivie de près par la DGFIP. Le sujet de l’ONP est la bascule de cette application, prendre le relais du système de paie à façon. Les EP doivent donc s’organiser pour rejoindre l’ONP, ou bien l’inconnu, l’autonomie étant fort coûteuse en deniers publics.

Il est donc attendu des comptables de s’approprier le projet ONP, puis sensibiliser les ordonnateurs, puis évaluer l’impact sur leurs organisations.

Les principales innovations comptables GBCP

Le rôle du comptable est renforcé, directeur des comptes, garant de la qualité

GBCP distingue trois dimensions

• la comptabilité générale par l’AC
• la comptabilité budgétaire à l’ordonnateur, les encaissements et décaissements étant assurés par le comptable
• analytique

Confirmation de procédures : CIC , modulation des contrôles (hiérarchisé...), service facturier, dualité de fonctions comptable/chef services financiers

Nouvelles procédures :

• conservation des pJ dans l’établissement pendant toute la période où la responsabilité du comptable est susceptible d’être mise en jeu par le juge
• dématérialisation

Clôture des comptes

Le cofi se composera d’états supplémentaires : tableau d’exécution des autorisations budgétaires, crédits paiement, recette, et un tableau d’équilibre financier. Tout ceci en plus de ce qui existe déjà.

Le délai de vote par le CA est fixé à deux mois à compter de la fin de l’exercice. Au-delà, approbation par les autorités de tutelle, puis transmission au juge.

Le régime transitoire

Pour les cofi 2012 à 2015 les états actuels sont suffisants, le reste étant transmis pour information. Le délai de vote est maintenu à trois mois (31/03), pour 2012 à 2014, deux mois après. Les EPA, soumis à la mise en état d’examen à la DDFIP, ne le seront plus, dès le cofi 2012 transmission directe au juge des comptes.

Dépôts et placements

Principe : dépôt DFT sans rémunération
Autorisation des ministres éco & budget pour déposer ailleurs, ou pour un placement rémunéré au Trésor
Seuls les fonds libres peuvent être placés sans autorisation des ministres. Les autorisations actuelles demeurent, mais pour 18 mois à partir de la publication du décret. Les nouvelles autorisations auront une durée maximale de trois ans.

Evolution des SI : Tout doit être prêt pour 2016, il faut tenter de mutualiser les évolutions.

Accompagnement : assuré par la direction du budget et la DGFIP

• formation aux nouveaux cadres
• principes d’évaluation
• plaquette pour les administrateurs
• plaquette explication du GBCP
• accompagnement personnalisé, adresses électroniques diffusées

Q : peut-on associer des gens côté ordo à ces formations ?

R : problème de capacité d’accueil des formations. Les ministères ont été formés et doivent accompagner et former les ordonnateurs des établissements dont ils ont la tutelle. La DGFIP s’intéresse à ses comptables.

Q : définition de la compta analytique : c’est un axe stratégique

R : oui, cela dépend bien de l’ordonnateur, mais le comptable intervient en tant qu’expert

Q : service facturier, est-ce que cela représente un contrôle allégé en partenariat ?

R : le service facturier est sous l’autorité du comptable, donc bien évidemment cela modifie les modalités de contrôle, ceux de l’ordo et du comptable

Q : dépôt de fonds, est-ce qu’on pourra plus facilement ouvrir un deuxième compte

R : comme avant, sur autorisation du ministre du budget/éco. Mais l’objectif est la centralisation sur un compte unique.

Q : communication & pédagogie : chronologie, il est extrêmement urgent d’avoir des informations à présenter aux équipes de direction, préalablement aux conseils d’administration

R : le diaporama de ce matin est diffusé, la présentation en conseil des ministres de mercredi dit beaucoup de choses ; le ministre a fait mettre en ligne sur Ulysse une fiche sur les grands enjeux de la réforme. Un diaporama est en cours d’élaboration pour fin novembre.

Q placements CAT : autorisation demandée pour chaque placement ?
R : non, l’autorisation est globale.

NB : Les ports maritimes sont exclus de l’application d’une partie des règles, pour privilégier leur aspect marchand

Q : comptes de placement rémunérés
R : autorisés aux établissements disposant de placements importants dans les SICAV dont le rendement était devenu nul, et qui ne servaient pas à la réduction de la dette de l’État. L’ensemble des établissements concernés maintenant peuvent demander une autorisation, mais il faut voir si dans le profil de trésorerie le CAT n’est pas plutôt possible.

Mise en garde GBCP : mise en place soulève de nombreuses interrogations, ça tangue un peu chez les ordonnateurs et les tutelles. Il est donc attendu des comptables qu’ils diffusent l’information et que la nouvelle règlementation soit prise en compte par tous. Il faut faire la part des choses entre ce qu’il convient de faire tout de suite et le travail qu’il faudra fournir en période cible. Deux groupes de travail sur la mutualisation des bonnes pratiques existent.

Fin de la matinée, rdv 14 h.

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Après-midi, 14 heures

Témoignage conjoint ordonnateur + comptable

Pierre Sallenave, directeur général de l’ANRU

L’ANRU a été créée en 2004 avec pour ambition de remodeler en quinze ans la configuration d’environ 500 quartiers moyennant 45 milliards. Des territoires destructeurs de richesses, dans lesquels investir n’a aucun sens : l’ANRU doit inverser le cercle vicieux de la paupérisation. Elle doit remettre en route des dynamiques, via le cadre de vie, les services rendus, et que les habitants en retrouvent confiance, envie, esprit d’initiative.

La stratégie est celle de l’investissement, qui doit à terme être d’origine privée, mais l’investissement public est le démarreur. Il faut donc créer le plus vite possible et le mieux possible pour attirer l’investissement privé. C’est une question à long terme, et la réussite sera celle de la confiance construite avec les investisseurs. L’investissement public doit être programmé de manière solide, et les promesses tenues : le programme exige une grande crédibilité de l’ANRU, aussi par la solidité des comptes de l’agence. C’est la raison pour laquelle l’ANRU a été la première à voir ses comptes certifiés dès 2009.

Le développement économique ne se décrète pas d’en haut, la richesse doit être créée localement. Les idées émergeant du terrain, l’innovation sont essentiels. Le rôle du directeur de l’ANRU est d’encourager les initiatives, et l’agence doit elle-même être un générateur d’innovations. Cela s’applique au quotidien dans le travail de l’ANRU, jusque dans le pilotage financier.

Alfred Fuentes, agent comptable de l’ANRU

Il faut trouver le bon réglage avec son ordonnateur. Il faut être pragmatique, innovant, dynamique. L’équilibre doit se faire entre tous les paramètres. Interdépendance avec l’ordonnateur, un travail en amont avec les services est nécessaire.

La certification des comptes avait été demandée par le CA. Pour l’ordonnateur et le comptable, cela réclame un important investissement, mais le retour est important : une organisation lisible et validée, de nombreuses garanties de qualité. L’agent comptable, au milieu d’un grand nombre d’acteurs, doit conserver une relation de qualité avec chacun, et conserver clarté et transparence dans son action.

L’ordonnateur n’a pas les mêmes responsabilités, mais le comptable est autant que l’ordonnateur responsable de permettre à l’établissement de réussir sa mission. L’ANRU qui doit remettre en question les pratiques en vigueur sur un territoire, a besoin d’un comptable qui soit dans cet état d’esprit pour sa propre collaboration au service.

Le directeur de l’ANRU, qui doit soigner sa crédibilité, a besoin aussi de l’expertise de la comptabilité publique pour analyser les capacités de ses partenaires à aller jusqu’au bout de la démarche. Le partenariat avec la DGFIP est important à l’agence dans ce but. Le comptable, qui a un vocabulaire commun avec les comptables des collectivités partenaires, participe à la qualité du partenariat ; il donne accès au réseau

Les innovations que porte l’ANRU concernent aussi son appui à d’autres programmes, comme les internats d’excellence. Dans cet exemple, le programme a fonctionné d’une manière tout à fait différente voire contraire à comparaison des autres actions portées par l’agence. Une mécanique de gestion comptable assez différente a du être imaginée.

L’exécution des contrats signés par l’agence a été repensée pour donner le plus de place possible à l’initiative locale, avec la création d’ordonnateurs délégués au niveau local. Les délais de paiement de l’agence qui étaient mauvais (250 jours) sont devenus convenables. Avec la montée en puissance des dispositif, les services délégués de manière élargie, des DD des territoires, ont du mal à faire face à la quantité de travail. Des simplifications des procédures ont été mises en place pour éviter la dégradation des délais de paiement.

Par conventionnement préalable avec des partenaires de confiance, la présentation des dossiers a été normalisée par les maîtres d’ouvrage, et le contrôle est alors limité à des sondages inopinés. Le service d’audit de l’agence, développé, permettait cette manière de faire. La convention est un verrou, complété par les contrôles ponctuels. Le test de cette procédure dans deux départements fonctionne depuis 18 mois, l’évaluation dira si elle peut être généralisée.

Un comptable doit être aidé de ses fondés de pouvoir, qui sont une ressource précieuse notamment pour innover par leur point de vue différent.

Q : La certification des comptes doit-elle à terme s’inscrire dans une démarche plus large de certification type ISO 9001 ?

R : aller jusqu’à une certification globale serait difficile et n’apporterait pas forcément grand chose. L’ANRU doit être extrêmement adaptable, et dépenser de l’énergie à exposer ses pratiques détournerait l’énergie de l’objectif final.

M. Mazauric intervient pour remercier les intervenants, et appuyer l’importance de l’engagement du comptable au service de l’objectif principal de l’établissement dans lequel il exerce.

2e témoignage

L’offre de service de la DRFIP IDF et du département de Paris aux EPN

Alain Caumeil, DRFIP Paris

Pourquoi, qu’est-ce, comment la mettre en oeuvre, bilan des derniers mois, puis témoignage du comptable de la BNF

Les EPN sont 150 à Paris intra-muros, tous les statuts et secteurs d’activité sont représentés. Les encours en dépôts de fonds sont considérables. Les relations entre la DRFIP et les EPN sont anciennes, concernent de nombreux services : paie à façon (45 000 paies), DFT, domaines, études économiques et financières, mais pas de guichet unique, alors que la fusion Trésor-Impôts aurait pu le faciliter. Les besoins exprimés par les EPN : amélioration des prestations, appui aux nouveaux chantiers, mutualisation des expériences.

La DR n’a pas d’autonomie en matière de définition réglementaire, et doit s’adapter au cadre, il ne s’agit que d’un appui opérationnel. L’offre de services est proche de ce qui existe dans le secteur local dans le cadre conventionnel, elle couvre un large spectre et est faite de manière personnalisée.

L’agent comptable est l’interlocuteur privilégié, c’est lui qui ensuite présente l’offre de services à l’ordonnateur. Après le choix des prestations retenues, elles sont posées en fiches action puis conventionnées. L’expérimentation lancée en 2011 sur un nombre limité d’EPN et quelques actions seulement, a démontré la pertinence de la démarche.

Étienne Effard, BNF

Tous les exercices ont été fait d’après des documents propres à la BNF, un module de formation de deux jours. L’optimisation des processus débute, pour mettre en place un contrôle hiérarchisé de la dépense, avec contrôle a posteriori par sondage. La cartographie des risques a pu se faire d’après des grilles de lecture fournies par la DRFIP, ce qui permet de gagner beaucoup de temps, même s’il a fallu adapter l’outil.

L’apport méthodologique concret est important, des forces de conception externes pour initier un travail, ce que l’équipe n’est pas assez disponible pour mener.

Cette offre de services doit être déployée ailleurs en France, après la conduite satisfaisante de l’expérimentation.

Q : d’autres services seraient utiles : la base Solaris qui permettrait de cartographier les risques n’est pas accessible.

R : c’est accessible par le VPN, pas pas le portail mais c’est en cours.

Actualités normatives

pas trop rien pigé, voir la préAO largement paraphrasée.

Réduction du délai de clôture des comptes

Il faut permettre aux ordonnateurs de tirer parti des informations comptables pour améliorer le pilotage ; il faut aider l’État à élaborer des comptes globaux les plus justes possible. Les comptes devraient être arrêtés le 28 février à partir de l’exercice 2015. Déjà de nombreux établissements ont réduit leur calendrier au 31 mars.

Il faut de plus intégrer le temps de travail des commissaires aux comptes. Dès 2012 on espère une anticipation de la clôture des comptes. La circulaire budgétaire 2013 contient des indications dans ce sens. Cette question doit s’aborder dans un mode projet. Il est nécessaire de fiabiliser la comptabilisation du parc immobilier ; on met d’abord le bien au bilan, puis dans un second temps on fait une ventilation par composantes si on le souhaite. Fournir un état néant au besoin. Les corrections sont à faire au plus tôt avant la fin de l’exercice 2012.

Réconciliation des dettes et des créances réciproques

Procédure pour s’assurer de la cohérence des éléments comptabilisés dans les comptes des différents comptables publics. Transférer un tableau au CBCM.

Le contrôle interne comptable et financier

circulaire du 1er juin 2011 qui l’étend à tous les établissements publics. La restitution des formalisations de CIC par les EPN du chapitre 26 doit être transmise. 130 EPN principaux recensés dans une circulaire doivent rendre compte.

La circulaire du 9 août 2012 parle de la qualité des comptes des établissements. L’objectif commun serait d’obtenir la levée de la réserve de la Cour des Comptes sur l’absence effective d’un système de CIC, l’ensemble des acteurs doivent se mobiliser pour que cela soit possible.

Actualité des dépôts et placements

Migration aux moyens de paiement SEPA - Récupérer le pps !

SEPA = UE 27 + Islande + Liechtenstein + Norvège (EEE) + Suisse + Monaco

Instruments de paiement : virement (SCT Sepa Credit Transfer), prélèvement (SDD Sepa Direct Debit) et interopérabilité des cartes de paiement (SCF).

Ne sont pas concernés le chèque, les effets de commerce, le porte-monnaie électronique, sont concernés. Le TIP et le télérèglement sont franco-français et pas concernés par SEPA pour l’instant, on espère les maintenir.

Le calendrier : fin des virements et prélèvements nationaux le 1er février 2014. Les trucs annexes comme le TIP sont pour l’instant maintenus jusqu’en 2016.

Les coordonnées bancaires sont désormais sous la forme BIC/IBAN. Les virements sont en euro impérativement. Les messages de paiement utilisent le langage XML permettant de transmettre plus d’informations, et tout au long de la chaîne.

Il faut adapter les applications informatiques, et convertir les coordonnées aux nouveaux formats. A la DGFIP, il faudra s’adapter aux nouveaux formats de fichiers, et revoir l’application DVP.
Une doc technique a été diffusée en 2010 sur le vitement DCT. Les outils DGFIP ont été adaptés au format SCT. Les tests et la migration effective sont possibles.

Le prélèvement SDD

Même périmètre, même langage XML, même calendrier. La doc est en cours de validation à la DGFIP pour diffusion prochaine, les modalités de diffusion seront les mêmes que pour les SCT.

Le principal changement avec le plvt domestique : actuellement le débiteur donne autorisation au créancier, lequel le fait savoir à la banque du débiteur qui met en oeuvre. En SDD, il n’y a qu’un mandat signé par le débiteur, envoyé au créancier, à charge du créancier de réaliser le fichier de prélèvement, et la banque du créancier gère l’archivage. La DGFIP devra donc adopter des procédures d’archivage des mandats.

Le NNE numéro national émetteur est remplacé par Identifiant Créancier SEPA (ICS), l’automatisation de la bascule entre ces deux codes est en cours de préparation. Les échanges actuels sont à J-4. En SEPA, il y a une différence entre first J-5 et récurrents à J-2.

Préalables à l’émission d’un SDD :

• obtention d’un ICS (demander à la DDFIP)
• obtention des mandats de SDD signés par les débiteurs, mais continuité de ce qui existe déjà
• émettre une référence unique du mandat RUM pour garantir l’unicité du mouvent financier
• dématérialisation de certaines données dans les fichiers de prélèvements SEPA
• confection d’un fichier SDD conforme au cahier des charges ; notification préalable au débiteur d’un échéancier

Nouvelle politique immobilière de l’État

Objectifs : parc immobilier resserré, adapté aux besoins, économe, mieux entretenu

Instruments : SPSI, loyers budgétaires, conventions d’utilisation, politique d’entretien

Il faut assurer aux agents un cadre de travail de qualité, mais aussi pour l’accueil des usagers ; réduire les coûts de fonctionnement ; permettre d’élargir l’offre de logements en libérant du foncier.

Il a fallu améliorer la connaissance du parc, dont sa valorisation ; élaborer des conventions d’utilisation et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière SPSI.

Optimiser le parc, le gérer, le valoriser. Les SPSI devaient aller dans le sens de la RGPP, améliorer les conditions de travail, réduire les surfaces, permettre des économies d’exploitation et d’entretien. Passer de 17,58 m² à 12 m².

Un SPSI comprend un volet diagnostic et un volet stratégie pour rationaliser avec un objectif à 5 ans. Cela suppose tenir compte des modifications prévisibles en termes d’évolution des effectifs et des nouvelles exigences environnementales. La stratégie doit laisser une place à la réflexion sur l’implantation géographique, les possibilités de mutualisation,, l’amélioration environnementale et fonctionnelle. En fin de compte le schéma permet de procéder à des arbitrages pour les cessions et fins de baux.

On présente la démarche au CA, on analyse l’existant (pour les bureaux outil prédéfini, pas pour les autres applications)

529 opérateurs attendus, 4 ne l’ont pas fait et encourent des sanctions. L’application des schémas s’appréciera d’un point de vue qualitatif sur la bonne application des préconisations, et quantitatif, pour les économies réalisées. La baisse estimée des surfaces est de 4 %.

La responsabilité de comptables

Mme Frédérique Colin

Décret d’application avant mi-novembre. Un amendement parlementaire a introduit un débet sans préjudice. Cela ne s’entend que pour des procédures devant le juge des comptes. Le juge estime si le manquement du comptable a causé un préjudice à l’établissement, et s’il n’y en a pas, il pourra infliger une amende entre zéro et un plafond à fixer par le décret, probablement, à 1,5 %o du cautionnement. Ce chiffre s’entend par compte, il n’y a pas de remise gracieuse possible, mais c’est assurable.

S’il y a un préjudice, le débet est du montant total, et le pouvoir de remise gracieuse du ministre du budget est inscrit dans la loi, à partir de l’avis du CA de la collectivité qui est impératif. Mais un montant minimum laissé à charge sera de 3%o du cautionnement, sauf décès du comptable, ou application d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense validé par le juge (penser à le faire faire lors de la préjudice).

Avant le réquisitoire, un questionnaire est transmis au comptable en place par le juge. Il faut y répondre très scrupuleusement. A ce stade la question de préjudice ou non est secondaire, mais c’est la notion de manquement (on ne parle pas de faute) qui importe. Le magistrat fait un rapport au procureur de la Cour, qui retient ou non les charges, et si oui le comptable reçoit un réquisitoire. Le procureur se met en contact avec le comptable concerné et non plus le comptable en poste.

Il importe de soutenir qu’il n’y a pas de manquement. Si cela ne passe pas, l’étape suivante est d’alléguer l’absence de préjudice. Le juge fixe le laissé à charge selon les circonstances de l’espèce. Si l’on ne demande pas une remise gracieuse au juge, on peut lui faire part des circonstances propres à expliquer la situation (pas sur les moyens, mais concernant par exemple un débiteur défaillant...).

Définition du préjudice ou de son absence, à voir en jurisprudence. D’après des arrêts récents, il y aurait des questions de formalisme (COP logement validée a posteriori, tampon manquant...). Les dépassements de marchés et de crédits sont sévèrement sanctionnés. Les paiements d’indemnités ou de primes contestables (lettre ministérielle, difficile de ne pas obéir...).

Avec préjudice : paiement non libératoire, recouvrement non fait...

NB le juge de cassation est le Conseil d’État. La DGFIP s’attend à devoir se pourvoir en cassation pour fixer la ligne de partage entre l’avec et le sans préjudice. La Cour des Comptes est sous contrôle, mais devant les CRC il y a des problèmes de communication avec des journalistes qui ne comprennent pas les enjeux et font de comptes-rendus non pertinents.

Q : faut-il se rendre aux audiences ?

R : pas de directive précise, mais si l’on n’y va pas, il faut systématiquement écrire pour prévenir. Si l’on y va, on est écouté. Ce peut être important pour apporter des éléments qui n’auraient pas été entendus par le magistrat instructeur. Personne ne peut vous représenter hormis un avocat, mais un avocat pleinement compétent dans cette matière ça doit être rare.

Q : quand faut-il faire appel ?

R : l’appel n’existe devant pas la CdC, seulement les CRC. Seul le comptable peut faire appel d’une condamnation en CRC. Pour ce qui est de la cassation, la DGFIP peut le faire pour défendre les principes du métier, il faut donc contacter le service.

Q : assurabilité du risque ? Les cautionnements ne vont-ils pas évoluer ?

R : Le dossier est ouvert. Comparant les cautionnements de tous les comptables avec ceux de la DGFIP, les comptables non DGFIP ont des cautionnements assez faibles. Si les cautionnements montent, les indemnités comptables monteront avec mécaniquement.

Q : que faire en cas de refus de remise gracieuse au CA ?

R : si cela arrive, la DGFIP intervient auprès de la tutelle qui intervient auprès du CA, pour tenter de résorber la crise. Il est important de contacter à l’avance la DGFIP pour que les membres du conseil soient entrepris par le MINEFI, c’est plus facile à faire avant qu’après. Cela se présente assez peu ; les débets sans préjudice à l’avenir ne seront plus suspendus au bon vouloir du CA.

Conclusion

La DGFIP a besoin de la pleine collaboration des comptables d’EPN sur cinq dossiers importants évoqués aujourd’hui :

• GBCP
• défendre l’ONP, la migration doit se préparer longtemps à l’avance
• prioriser l’application des instructions
• aider à la levée des réserves de la Cour des Comptes pour obtenir la certification des comptes
• déployer SEPA dans un calendrier serré

Le dernier mot de la journée, par M. Poisson, aura été de signaler à l’assistance la présence d’Espac’EPLE !

Nous remercions encore une fois très sincèrement la DGFIP de nous avoir invité à cette journée de formation