Mai 2012 : rencontre avec le conseil général d’Indre et Loire

Participants

• Pour le Conseil Général :
  • Mme Patricia PROCHASSON – Directrice de l’éducation, des sports et de la vie associative
  • Mme Sabine VERHEUGE – Directrice du service Education
• Pour Espac’EPLE :
  • M. Jean GARNIER - Agent comptable et gestionnaire du lycée Choiseul à Tours
  • M. Michel DUBOIS - Agent comptable et gestionnaire du lycée Descartes à Tours
  • M. Miguel CASTRO – Agent comptable et gestionnaire du lycée Emile Delataille à Loches
  • Mme Nicole LECOMTE- Agent comptable et gestionnaire du collège Le Puits de la Roche à Richelieu
  • M. Stéphane DUTERTRE - Agent comptable et gestionnaire du lycée Léonard de Vinci à Amboise

Présentation de l’association

Michel DUBOIS, en sa qualité de délégué académique titulaire, présente l’association ESPAC’EPLE. Il rappelle que c’est une association nationale qui dispose d’un relais en Indre et Loire depuis un an. Elle a pour vocation d’assurer une entraide entre les collègues agents comptables et rompre leur isolement. Il est rappelé que l’association n’est pas un syndicat mais une association professionnelle.

ESPAC’EPLE compte 40 membres sur la Région Centre et 16 adhérents sur le département d’Indre et Loire.

En outre, la réforme de la carte comptable a réduit le nombre d’agents comptables (17 pour l’Indre et Loire). La région compte 67 agents comptables pour 6 départements. L’Indre et Loire compte 77 établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) dont 56 collèges.
Cette réduction du nombre d’agents comptables a eu pour conséquence la nécessaire professionnalisation du métier d’agent comptable d’EPLE.

La délégation académique d’Espac’EPLE a d’ores et déjà rencontré le rectorat, l’inspection académique ainsi que le conseil régional de la région Centre. Les services de la DDFIP 37 ont également été rencontrés.

L’objectif de l’entretien de ce jour est de présenter le rôle des agents comptables au sein des EPLE notamment celui de conseiller technique du chef d’établissement sur le plan financier ainsi que les ambivalences de la gestion comptable et financière des EPLE.

Les questions posées par Espac’EPLE

La délégation porte à la connaissance de Mme PROCHASSON quelques requêtes afin d’optimiser les relations avec la collectivité de rattachement. Ces demandes peuvent se résumer en quatre points :

– Envoi des délibérations de la Collectivité de Rattachement : Hormis celles concernant les subventions de fonctionnement, les délibérations relatives aux deux tarifications du service d’hébergement représentent pour les EPLE des pièces justificatives. En effet, c’est la notification de décision des tarifs qui les rendent juridiquement opposables aux familles.

– Les marchés publics  : 70% des lycées passent des marchés contre 90 % des collèges qui n’en passent pas. Bien que cette responsabilité relève de l’ordonnateur, Michel Dubois pense que l’ensemble des acteurs doivent être sensibilisés à cette démarche de mise en concurrence. Il n’existe pas de groupement de commandes dans la Région sauf en Eure et Loir où les EPLE, les représentants de la Région, le Conseil Général et l’Inspection Académique se sont entendus pour mettre en place un Groupement de
Commandes.

Jean GARNIER propose d’utiliser les marchés passés par l’Unité Centrale de Production de Tours comme préalable à la mise en place d’un groupe de travail sur la faisabilité d’un groupement de commandes en Indre et Loire. Il rappelle que l’UCP sert près de 250 000 repas par an.

Stéphane DUTERTRE indique que la systématisation de la procédure de mise en concurrence est une des priorités du Secrétaire Général du Rectorat de l’Académie d’Orléans-Tours. S’agissant des moyens humains nécessaires à la création d’un groupement de commandes, deux choix semblent s’imposer :

1. soit l’Etat donne les moyens humains et cette compétence est assurée par les établissements.
2. soit le Conseil Général crée une cellule de marché pour un
   segment spécifique tel que l’alimentaire à l’instar de ce qui se qui
   existe actuellement pour le matériel au Conseil Régional.

– La formation professionnelle  : il est souligné que le rectorat et la DSDEN proposent peu ou prou de formation professionnelle spécifique au métier d’agent comptable. En corollaire, le nombre d’agents comptables diminue.

Contrairement au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) la formation au sein des rectorats et des Inspections Académiques relève plus d’une compétence locale. Il en résulte une offre de formation plus "artisanale".

– Les conséquences de la réforme du cadre comptable et budgétaire (RCBC) en 2013 s’agissant du service d’hébergement : le conseil général est désormais habilité à demander aux EPLE d’établir le service d’hébergement en budget annexe ou en budget spécial.

Michel DUBOIS rappelle la différence entre un service spécial et un budget annexe. Un budget annexe donne lieu à un compte financier spécifique avec un fonds de roulement eu égard à son fonctionnement souvent mutualisateur (l’UCP par exemple). Un budget spécial permet une gestion plus souple du fonctionnement de l’EPLE. Il permet à la collectivité territoriale de mieux suivre le fonds de roulement du service annexe d’hébergement. Il fait remarquer que dans le cadre d’un budget annexe, les collèges dont la demi-pension est facturée au forfait n’auront pas de moyen de paiement s’ils n’ont pas de trésorerie.

Réponses du conseil général

Mmes PROCHASSON et VERHEUGE apportent des éléments de réponses à ces quatre points :

– S’agissant des pièces portant délibérations des décisions du Conseil Général : Il existe un document de notification globalisée et collective de toutes les décisions du conseil général. Elle informe que ces décisions pourront désormais être adressées de manière dématérialisée. Cette démarche est actuellement en cours avec l’inspection académique via l’ENT et aura pour conséquence de faciliter les échanges des
notifications.

– S’agissant des marchés publics et des Groupements de Commandes : Il a été mis en avant l’exemple de la création d’un groupement de commandes alimentaire en Eure et Loir. Il est indiqué que ce groupement de commandes a été la réponse à une situation urgente suite à la défaillance d’un fournisseur. La mise en place d’un groupement de commandes est apparue comme la solution la plus consensuelle et la plus adaptée

Il existe un groupe de travail sur le sujet où une réflexion est menée pour les petits collèges avec une petite demi-pension et qui, à cet égard, ne peuvent pas bénéficier de prix compétitifs.

Le fil directeur de la réflexion est de proposer un prix de repas raisonnable aux familles : quid de l’augmentation du recours au fonds social face à la paupérisation des populations ? Elles estiment que la mise en place d’un groupement de commandes nécessite en amont une démarche volontariste des différents acteurs du département.

C’est un débat qui est largement évoqué sur les forums d’échange et lors des assemblées des départements de France. Par ailleurs, elles soulignent que la création d’un groupement de commandes nécessite l’aval des élus du conseil général.

– S’agissant de la formation professionnelle : Elles constatent et reconnaissent que l’éducation nationale offre peu de formations aux techniques administratives.

– S’agissant de la réforme du cadre budgétaire en 2013 : l’objectif du conseil général est de s’assurer que le financement dédié aux familles et notamment l’hébergement soit réellement utilisé à cette fin. Il est question de visibilité de l’utilisation des deniers publics et d’en assurer la justification. Le règlement intérieur relatif au service d’hébergement est en cours de mise à jour notamment des dispositions obsolètes.

Miguel CASTRO explique qu’il est réducteur de se focaliser sur le forfait famille uniquement. L’EPLE assure la restauration et le fonds de roulement lui est acquis. Il rappelle que les comptes financiers apportent des précisions sur l’utilisation des fonds du service d’hébergement. Mme VERHEUGE souhaite ouvrir le débat sur ces nouvelles questions budgétaires afin d’éviter une impression de solution bloquée et connaître les enjeux et les conséquences de cette réforme. Elle propose d’organiser une nouvelle rencontre spécifique sur la RCBC.

Michel DUBOIS propose une réunion commune avec les chefs d’établissement, eu égard à leur faible participation lors des réunions de travail. Il rappelle que la RCBC présente une forte articulation pédagogique et budgétaire.