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Du rôle respectif du cautionnement et de l’assurance
lundi 6 mai 2013
Aux termes de l’article 60-II de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, avant d’être installés dans leur poste, les comptables publics sont tenus de constituer des garanties, concrétisées par l’affiliation à une association de cautionnement mutuel, conformément aux dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié.
L’arrêté du 24 novembre 2000 modifié par l’arrêté du 24 juin 2010, fixe le montant du cautionnement des agents comptables qui fait l’objet d’une révision triennale. Le cautionnement permet de garantir à l’EPLE le versement du montant total ou partiel d’un débet qui serait mis à la charge du comptable.
Il ne doit donc pas être confondu avec l’assurance que le comptable peut contracter à titre personnel, assurance destinée à rembourser, le cas échéant, le montant des débets mis à sa charge après épuisement des voies de recours (mais aussi d’autres sinistres comme les vols etc.). Les frais de constitution des garanties et de souscription des contrats d’assurance sont une charge personnelle du comptable, ils ne peuvent pas être supportés par l’EPLE. Les comptables intérimaires qui ne sont pas par ailleurs titulaires d’un poste comptable ne sont pas astreints à la constitution de garanties (mais devraient se poser la question de l’assurance en cas de coffre-fort fracturé ou autre).
Comme tous les comptables publics ne sont pas des millionnaires, pour pouvoir travailler ils ont la possibilité de souscrire un cautionnement solidaire. L’association française de cautionnement mutuel est l’interlocuteur idoine : l’AFCM
Le cautionnement ne sert qu’à garantir l’Etat. Il vous est vivement conseillé de vous assurer à titre personnel pour protéger votre patrimoine propre.
