Navigation rapide

Accueil > L’association Espac’EPLE > Les assemblées générales nationales d’Espac’EPLE > Assemblée générale nationale du 27 juin 2014 : le compte-rendu

Assemblée générale nationale du 27 juin 2014 : le compte-rendu Assemblée générale nationale du 27 juin 2014 : le compte-rendu

Thème : la qualité comptable ; quelles attentes et quelles pratiques ?

mercredi 9 juillet 2014, par Etienne André

Notre assemblée générale 2014 était accueillie dans le cadre prestigieux du Collège de France, amphithéâtre Guillaume Budé. Soixante et onze collègues se sont déplacés, à leurs frais, depuis la France entière, pour cette journée de travail et d’étude sur le thème de la qualité comptable.

Les travaux sont ouverts à 10 h 05 par Fabien Thorel, président d’Espac’EPLE, puis par un mot d’accueil de M. Philippe Gazeilles, directeur des affaires financières du Collège de France et à qui nous devions d’être reçus en ce lieu, lui-même ancien gestionnaire-comptable d’EPLE. Fabien Thorel présente ensuite le programme de la journée, qui commencera par le fonctionnement statutaire de l’association.

Bilan moral et financier

L’activité de l’association pour son insertion à son environnement est rappelée :

Actions diverses du bureau national

  • Seuil des encaissements en espèces : le sujet a été vu à la DGFiP, la dernière circulaire va dans le mauvais sens.
  • Retrait de certaines opérations de l’assiette de l’indemnité de caisse : le BN a envoyé un courrier au ministère, avec copie aux trois principaux syndicats dont c’est a priori la mission (pas de réponse, sauf de la part du SGEN)
  • Trois réunions du BN en novembre, janvier et avril
  • Soutien à la création de délégations académiques : Lyon, la Corse, Dijon, Grenoble se sont mis sur les rails, il y a eu une réunion à Bordeaux, Lille réapparaît.
  • GFC-web : rappel par Fabien Thorel que l’association est directement née de l’émotion sur le forum consécutive à des rumeurs annonçant GFC-web. Un article collectif est en ligne, nous attendons des réactions sur l’adresse gfc_futur @robase espaceple point org. Sébastien Jouannic explique que l’article proposé n’est pas un manifeste, il s’agit de s’échanger des arguments pour construire un projet solide et véritablement collectif, afin d’avoir une chance d’influer sur le processus.
PDF - 51.7 ko
Rapport moral détaillé de l’année 2013-2014
Au format PDF

Etienne André présente le rapport d’activité du site web de l’association. La courbe du nombre de visites indique bien que l’association et le site répondent à une demande. La qualité et la quantité des contenus sont bien là, mais il est nécessaire que chaque délégation académique fasse preuve de plus de réactivité, pour que l’activité sur le terrain soit lisible et crédible aux yeux de tous.

Il rappelle l’impérative nécessité de publier sur le site, le plus tôt possible, les invitations aux activités de l’association, les échanges par courriel ne suffisant jamais ; dans le pire des cas, pensez à ajouter l’adresse webmestre @robase espaceple point org dans vos listes de diffusion. Il n’est pas simple de toujours produire rapidement un bon compte-rendu des réunions, mais ce travail est radicalement simplifié si un participant saisit au clavier en temps réel.

Enfin, il annonce que l’association a étendu ses capacités techniques à la construction de listes de diffusion, et il se met à la disposition de chaque délégation académique pour que soient créées les listes de diffusion jugées utiles.

Le rapport moral de l’année 2013-2014 est adopté à l’unanimité.

Sébastien Jouannic produit le bilan financier : d’abord le nombre d’adhérents : 230 à jour de cotisation à la veille de cette AG, auxquels il faut ajouter les quelques cotisations régularisées aujourd’hui. L’année précédente, l’association comptait 224 adhérents. Une stabilité plutôt positive sachant que le nombre de comptables susceptibles d’adhérer continue de diminuer.

PowerPoint - 95 ko
Adhésions et comptes 2013-2014
Au format Microsoft (r) Power Point (r)

Un tableau des adhésions par académie est représenté avec une estimation en pourcentage par rapport au nombre de comptables par académie. Il est tout de même indiqué que ces indicateurs sont peu précis sachant que la proportion du nombre de comptables par académie est difficile à établir. Là où nous sommes actifs, on parvient à avoir des chiffres précis ; là où nous ne sommes qu’à peine représentés, nous ne sommes pas certains des chiffres qui nous parviennent.

Il présente ensuite les disponibilités financières de l’association, en distinguant ce qui revient au bureau national de ce qui est mis à la disposition des académies pour leur activité locale : début mai, nous disposions de 5 607.75 € pour les délégations et de 3 741.80 € pour le national.

Les dépenses restent faibles mais progressent tout de même du fait de l’activité plus importante de représentation de l’association (à l’ESEN entre autres) et d’un dynamisme fort de plusieurs délégations.

Le bilan financier est adopté sans réserve.

Espac’EPLE, outre ses adhérents directs, fédère les associations académiques d’Amiens et de Martinique, auxquelles s’ajoute désormais Lille, où Espace 9 a été relancée récemment lors d’une réunion rassemblant 46 comptables sur 56 membres cotisants. Après que Fabien Thorel ait fait constater la compatibilité des objectifs des deux associations, Espace 9 est adoptée à l’unanimité par l’AG comme association adhérente et représentative de l’académie de Lille.

Modification des statuts

Les statuts rédigés en 2010 nécessitent un toilettage. Le bureau, constitué de représentants académiques, est déséquilibré et difficile à gérer, notamment du fait des mutations de certains de ses membres qui changent d’académie. Il est donc proposé d’organiser un conseil d’administration rassemblant les représentants des académies, lequel désigne un bureau de 10 membres permanents sur lesquels on peut compter pour un mandat de 3 ans. Cette modification est adoptée à l’unanimité.

Fabien présente les 10 membres du futur bureau, à renouveler en 2017 :
Fabien Thorel ; Sébastien Jouannic ; Etienne André ; Gwendal Thibault ; Nathalie Ferdinand ; Karine Chartier ; David Maupin (7 personnes déjà actives dans le BN ces dernières années) ; Sébastien Wafflart ; Nicolas Dufresne ; Caroline Maerten (3 nouveaux).

Le nouveau bureau est élu par acclamation.

Information sur le cautionnement et l’assurance

A 10h 00, Mme Barbara Benitez, représentante de l’AMF, présente le dispositif assuranciel des comptables publics.

L’AFCM assure le cautionnement, obligatoire, qui est la garantie de l’État. Les comptables publics peuvent s’assurer pour les risques encourus, 33 000 personnes sont couvertes par les offres de l’AMF. La sinistralité est favorable et les primes sont en baisse. Mme Benitez est venue avec une personne chargée de la gestion des débets, tous deux se tiennent à la disposition des membres de l’association.

Qu’est-ce que la qualité comptable ?

10 h 05 M. Cédric Guillerminet, maître de conférences à l’université d’Orléans propose un point de vue théorique et extérieur sur la notion de qualité comptable. La qualité est à la mode, mais que veut-elle dire exactement ? Les dictionnaires nous apprennent qu’il s’agit qu’une chose est plus ou moins recommandable. Une comptabilité de qualité convergerait vers un idéal de comptabilité. Tous les textes rappellent que la compta doit donner une image fidèle, être régulière et sincère. Telle est la demande des destinataires de nos comptes.

1) Cette notion est récemment consacrée. Les textes ne donnent pas de définition de la notion de qualité comptable, concept particulièrement abstrait. La LOLF renvoie à l’image fidèle, régularité, sincérité.

Le plan comptable général met en avant en tête de son chapitre II sur les principes (cote 120-1) l’image fidèle qui semble seule se confondre avec la notion de qualité, et résumer l’ensemble des principes comptables. En outre, il faut se conformer aux règles et instructions en vigueur. Mais il n’y a pas de définition juridique de l’image fidèle, de cette information la plus proche de la situation du patrimoine et du résultat.

On peut chercher à la décomposer en critères :

  • régularité, réalité, justification, présentation
  • sincérité
  • exactitude
  • exhaustivité, totalité et non contraction
  • imputation
  • rattachement à l’exercice

Maurice Cozian, important professeur de droit fiscal, dégageait deux principes (régularité et sincérité) et deux concepts (pertinence et fiabilité) qui concourent à l’image fidèle.

L’impératif de la qualité est généralisé dans la LOLF ; l’article 47-2 de la Constitution a mis en avant la qualité comme un objectif. L’instruction codificatrice M9.6 et le GBCP reprennent le refrain de la qualité comptable

2) La qualité des comptes publics comme une utilité pleinement affirmée

La qualité est aussi l’aptitude d’une chose à satisfaire un besoin. Quel besoin la qualité sert-elle ? Elle est un moyen et pas une fin. Vecteur d’information, outil de gestion, support de contrôle. Les attentes sont nombreuses de la part de nombreux acteurs.

La qualité comme vecteur de convergence de l’information comptable : les utilisateurs sont les comptables eux-mêmes, mais aussi des tiers destinataires comme des créanciers ou des bailleurs de subvention. La qualité comptable est un gage de crédibilité et de stabilité de l’entité dont on tient les comptes. Les partenaires financiers peuvent ainsi apprécier le niveau de risque encouru. En bout de chaîne se trouve le citoyen. Pierre Joxe, premier président de la Cour des Comptes, disait que les citoyens ne peuvent pas se passer d’une comptabilité publique de qualité. L’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en fait d’ailleurs déjà mention.

La qualité comptable comme outil de gestion : elle facilite la prise de décision. Le contrôleur est là pour la rechercher. Tous les acteurs attendent la qualité comptable et il faut les rassurer en la leur fournissant.

La qualité comptable : le point de vue de la DGFiP

10 h 30 Mme Marion Moulin, DGFiP C2B commence par le rappel de l’exigence constitutionnelle de qualité comptable dans les textes précédemment cités par M. Guillerminet.

La comptabilité est à la fois un vecteur d’information, un outil de gestion et un support de contrôle. Dix critères de qualité sont présentés dans un tableau projeté.

Le Conseil de normalisation des comptes publics CNoCP a rendu un avis le 5 juillet 2013 sur l’instruction M9.6, à l’origine de la mise à jour de décembre 2013. Le comité a découvert et du s’adapter à la double tutelle État et collectivité territoriale en situation d’autonomie qui caractérise l’EPLE, a bien voulu prendre en compte ces spécifités. D’autres points sont à intégrer avant 2017, parmi lesquelles la suppression des ressources affectées.

L’apurement administratif : il est mis en place par l’article L212-2 du code des juridictions financières, lorsque les comptes sont inférieurs au seuil de 3 M€. Après discussion, l’assiette de ces 3 M€ comprend toutes les recettes de fonctionnement même exceptionnelles, budget annexe inclus. Deux PIAA, Rennes et Toulouse, co-gèrent le SEPLE qui examine 20 % des comptes environ. Les comptes sont examinés par année, là où les CRC examinaient souvent par lots de quatre ans.

La date limite de dépôt des comptes le 30 juin gêne les DDFiP ont des difficultés de stockage, il est donc prévu que les DD donnent des consignes sur la date précise de dépôt des comptes. Un dépôt postérieur au 30 juin à l’initiative de la DDFiP ne saurait bien entendu être reproché au comptable concerné.

Mme Moulin décrit la procédure d’examen des comptes et des échanges entre le SEPLE, le comptable et le juge du compte. Le PIAA produit un arrêté de décharge ou transmet les charges à la CRC concernée. (pour des détails cf. le compte-rendu de l’audience de janvier)

Deux collègues dans la salle signalent qu’un arrêté de décharge ou une notification de charges peut n’être envoyé qu’à l’ordonnateur, lequel peut ne pas comprendre de quoi il s’agit et ne pas le porter à la connaissance du comptable. Une autre collègue rapporte une communication téléphonique reçue par un collaborateur de son service en son absence, sans qu’elle en ait su plus par la suite. Mme Moulin se veut rassurante, et affirme que s’il n’y a pas eu de suite, c’est qu’il n’y avait pas de souci particulier. S’ensuit une discussion sur les pratiques de dépôt et autres détails de procédure. Il est souligné que les pratiques antérieures étaient très variables d’une chambre régionale des comptes à l’autre, et donc pour la majorité d’entre nous, il y aura des changements visibles.

Question sur les délais : il n’y a pas encore de recul sur le rythme des opérations. Les injonctions concernant les comptes 2012 sont en train d’être envoyées , et les premiers arrêtés de décharge ont été notifiés.

Question : les comptes étant prescrits après 5 ans, qu’advient-il de ceux entre 2009 et 2012, avant le SEPLE, qui ne sont pas encore prescrits ? Mme Moulin répond qu’il faut attendre le délai de prescription en l’absence d’un arrêté de décharge.

Question : un rapport est-il prévu sur le déroulement de ces opérations de contrôle ? Oui, c’est la conclusion de l’intervention de Mme Moulin, des restitutions annuelles seront transmises à la DGFiP, au MEN et probablement aux rectorats. Les premiers retours sont très bon sur la recevabilité, et sur la réactivité des comptables aux questions qui leur sont posées.

Une question est posée sur la perspective de la dématérialisation des comptes. Mme Moulin répond que ce chantier est lourd, en oeuvre pour l’État, à l’étude pour les collectivités territoriales et à la réflexion pour les EPN. Il faut faire coïncider les outils informatiques et c’est difficile.

La qualité comptable dans l’enseignement supérieur

12 h 05 : Jean-Gilles Hoarau, président de l’association des agents comptables d’université commence par assurer avoir entendu les préoccupations de la salle qui sont les mêmes que celles des comptables de l’enseignement supérieur.

La qualité est l’un des points clés pour obtenir la certification des comptes. Cette certification est donnée par un commissaire aux comptes issu du privé. Toutes les Universités sont désormais concernées pour être toutes passées aux compétences élargies. Les premières certifications datent de l’exercice 2009, et l’expérience permet d’obtenir la certification sans réserve, mais les critères des commissaires aux comptes ne sont pas homogènes (même au sein du même cabinet de commissaires !)

Le contrôle interne comptable est un préalable, mais les commissaires aux comptes insistent sur la notion d’enjeux financiers, il faut prioriser. Tous les acteurs sont audités (DRH, DAF, DSI, comptable) ; la qualité des comptes est très dépendante du travail en amont de l’agence comptable, à laquelle le problème est confié : il faut faire prendre conscience à ces gens que tous sont concernés. Les connaissances juridiques sont essentielles au bon exercice des fonctions comptables.

Par la suite, il faut une capacité à moderniser son organisation. La dématérialisation et le service facturier sont en cours d’adoption à Paris 1.

Sur 50 universités, 21 ont obtenu une certification sans réserves. 66 réserves ont été émises au total pour les 29 autres, soit une moyenne de 2,2 réserves, et un maximum de cinq. La certification des comptes a fait ressortir qu’il n’y avait pas, contrairement à certaines croyances, d’université « riche ».

Typologie des réserves : l’inventaire d’abord (pas rapproché de la réalité physique), évaluation des immobilisations (évaluation et suivi de cette évaluation, les commissaires aux comptes veulent plus d’informations de France Domaine). L’amortissement par composantes est souhaité, mais c’est terriblement complexe et pas franchement pertinent, à regretter même de l’avoir fait pour ceux qui s’y sont essayés. Heureusement une circulaire est sortie qui le rend facultatif, mais certains commissaires aux comptes le réclament quand même. Suivi des subventions : il y a des problèmes de rattachement à l’exercice. Amortissements (pas faits pour des raisons budgétaires), provisions pour charges de personnels (valorisation des congés non pris).

La certification est un levier pour la qualité, et donc pour la modernisation des pratiques, l’accélération du calendrier. La GBCP prévoit un rôle du comptable en matière budgétaire, c’est la prochaine étape.

Conseil : il faut travailler comme si l’on était soumis à la certification. Nous faisons tous du contrôle interne comptable, il ne reste qu’à formaliser les bonnes pratiques que nous avons déjà. Nous préférons faire qu’écrire, il faut se plier à cette règle.

Question : comment se passe le premier contact avec un commissaire aux comptes qui audite des comptas très différentes, et cela apporte-t-il des choses intéressantes ?

Réponse de M. Hoarau : le premier contact a été frontal et difficile. D’abord le temps consommé à servir le commissaire aux comptes est important (une journée par semaine pour le comptable en période d’audit). Il a fallu leur apprendre le monde public ; en échange ils ont apporté un autre point de vue qui nous a fait progresser. Des pré-audits ont guidé le passage au système de la certification. La majorité des collègues sont satisfaits. Le point qui reste difficile est celui de l’impression de deux poids deux mesures dans certaines situations.

Il a fallu que les commissaires aux comptes s’adaptent, ils ont relevé le défi et ont progressé. La certification a bien favorisé le positionnement des comptables, un regard extérieur validant la qualité de leur travail a souvent représenté un appui précieux.


Après 12 h 40, pause repas au lycée Louis le Grand


La qualité comptable : le point de vue des comptables de la DGFiP

Redémarrage à 14 h 10 avec Eric Demonfort, vice-président de l’ACP

Il prend acte de ce que notre environnement immédiat n’est pas favorable à la bonne réalisation des travaux comptables, alors qu’à la DGFiP tous les personnels ont un minimum de culture et de conscience des enjeux financiers.

La qualité est un état d’esprit avant d’être un objectif : la volonté de bien faire. La performance est déclinée de plus en plus bas dans les organigrammes : il est maintenant demandé des critères de qualité parfois complètement baroques pour les comptes de communes de quelques dizaines d’habitants !

La qualité doit être un objectif partagé. La stricte séparation ordonnateur-comptable pour les comptables du réseau DGFiP fait qu’ils sont complètement en bout de chaîne, et n’ont guère de possibilité d’obtenir certains ordonnancements. Le dialogue avec l’ordonnateur doit se faire, que cela soit formalisé ou par simple contact informel lorsque les enjeux sont mineurs.

La qualité est délicate, car elle repose sur le pouvoir de sensibilisation et de persuasion par le comptable. On est sur le fil du rasoir dans la relation avec les élus : il faut à la fois se positionner comme contrôleur, mais aussi faire preuve de pédagogie. L’impératif de régularité des comptes est bien compris par les élus, mais a parfois du mal à se traduire dans les faits.

Dans les grosses unités, les interlocuteurs sont multiples, avec des successions de services qui ne sont généralement pas très concernés par l’aspect financier. A contrario, dans les toutes petites structures, il y a une trop grande concentration et la qualité comptable est une compétence qui n’est pas acquise et pas considérée comme essentielle à court terme. La diversité des situations comptabilisées dans le réseau DGFiP (hôpitaux, collectivités, établissements publics...) contrevient aussi aux objectifs qualitatifs.

Les plus avancés au niveau local dans la certification sont les centre hospitalo-universitaires : 32 sont volontaires pour les comptes 2013, les autres y seront en 2014.

La sincérité des prévisions budgétaires est perfectible, sur des points tels que la programmation des investissements. La tenue de l’inventaire (ordonnateur) et de l’actif (comptable) se généralise : il y a le projet d’unifier cette comptabilité, qui ensuite peut être cosignée. La gestion de la dette et le provisionnement du risque sur la dette pourraient suivre un chemin équivalent. Les intercommunalités fonctionnement avec du personnel mis à disposition par les communes membres, cela doit apparaître dans les comptes.

Le rattachement des charges à payer et produits à recevoir à l’exercice doit quitter l’approximation, le suivi s’améliore en ce moment. L’audit des comptes d’imputation provisoire en classe 4, du recouvrement, et des provisions pour risques et charges doivent être généralisés.

Le rapport de la Cour des Comptes de 2004 qui exigeait une amélioration de la qualité a été l’élément déclencheur. Une démarche d’amélioration permanente a vu le jour, avec un indice de qualité des comptes, agrégés au niveau du poste comptable, au niveau départemental puis national.

Le travail est organisé suivant quatre domaines de vérification, le dernier étant la rapidité de comptabilisation. Il est bien noté que la rapidité peut être contradictoire de la qualité. De plus, on est dépendant de la célérité de l’ordonnateur.

L’indice qualitatif utilisé à la DGFiP est d’une pertinence discutable, puisqu’on y répond par oui ou par non, et quelqu’un qui passe une opération symbolique en ne faisant pas l’essentiel du travail peut répondre oui pour voir sa cotation monter d’un point.

Les contrôles internes sont importants. Ils font l’objet de référentiels nationaux, les bonnes pratiques sont diffusées, même si parfois les outils ne sont pas adaptés à des enjeux mineurs. Des axes de progrès sont définis, nationalement mais aussi au niveau départemental.

Les conventions de service comptable et financier prévoient le plus souvent désormais un volet sur la qualité des comptes.

Depuis dix ans se développe le contrôle hiérarchisé de la dépense. 20 % des opérations recouvrant 80 % de l’enjeu et des risques, un travail plus poussé permet d’établir des priorités. Sans le CHD, avec la fermeture massive de moyens, le système n’aurait pas pu fonctionner. A contrario certains contrôles essentiels mais négligés ont pu se trouver réactivés, concernant la paie notamment.

Le CHD commence par une analyse des erreurs sur les dépenses. Le plan de CHD prévoit des thèmes de vérification mensuelle, changeants, des taux de contrôle variables suivant les compétences connues.

L’outil Helios intègre le CHD, et prévoit un tri aléatoire selon un taux prédéfini. Il conserve des traces fort utiles pour exciper de la responsabilité du comptable suite à un incident qui n’était pas rentré dans le plan d’audit. Cet outil en web n’était pas le bienvenu, et il a fallu quatre ou cinq ans pour le mettre en place ; toutefois maintenant il a fait sa place et joue un rôle certain dans la qualité et sa généralisation partout sur le territoire.

La diversité, le nombre de budgets gérés par un comptable du réseau DGFiP (jusqu’à 300) et le manque de moyens sont contradictoires de l’objectif de qualité.

Question : les comptables de la DGFiP sont ils tentés de "remonter la chaîne de l’ordonnancement" à l’image de ce qui existe par la dualité du gestionnaire-comptable d’EPLE ?

Réponse de M. Demonfort : c’est forcément impossible dans notre cas avec la séparation ordonnateur-comptable. Moi-même j’ai des personnels mis à disposition par les institutions pour lesquelles je travaille, c’est unique à ce jour. Une meilleure intégration est forcément souhaitable. Certaines opérations d’ordre (amortissements, provisions) pourraient être remises à l’initiative du comptable pour une meilleure qualité.

En tout cas cela peut être intéressant dans certaines situations, si cela doit être envisagé, il faudrait que cela le soit avec prudence.

Découverte du contrôle interne comptable par un collègue entrant dans les fonctions comptables

14 h 55 : Pascal Raffin de l’académie de Poitiers nous donne sa vision de la qualité comptable. Il a entre-aperçu l’immensité de la tâche en arrivant dans les fonctions comptables en 2010. La première nécessité a été l’organigramme fonctionnel. Le travail sur l’organigramme a permis d’obtenir :

  • une meilleure logique organisationnelle
  • la satisfaction des personnels mieux mis en valeur
  • des redondances avec des suppléants sur chaque tâche

Ces procédures ont été validées en réunion d’équipe. Il a fallu délimiter clairement la cellule comptable, et bien la séparer de la gestion. Le simple fait d’identifier par leur nom et leur fonction des personnels a représenté un gros progrès. Des délégations de signature, publiées, ont été mises en place.

L’outil ODICé a permis d’établir un diagnostic, et de corriger rapidement certains manques. Des outils de contrôle ont ensuite pu être mis en place, notamment pour la vérification de la balance. Ils sont systématiquement envoyés aux établissements, lesquels montrent plus ou moins d’intérêt.

Des contrôles inopinés sont assurés sur les stocks, la caisse, les régies, les bourses, etc. Les contrôles sur les régies ont poussé les régisseurs à cautionner et s’assurer. Des contrôles sont systématisés.

Ensuite une évaluation vient couronner le dispositif. Les contrôles donnent lieu à des actions correctives. Un audit de la DDFiP a validé les bonnes pratiques, et a donné quelques pistes supplémentaires. La numérisation généralisée des documents a été remarquée ; la DDFiP a demandé que plus de dossiers de bourse soient vérifiés par sondage.

Pour Pascal Raffin, le CIC a permis

  • une sécurisation indéniable,
  • le confort pour atteindre les objectifs
  • valorisation du travail des collaborateurs
  • la confiance de l’équipe dans le travail quotidien
  • un climat de travail apaisé

Le plus intéressant est la réussite en matière de ressources humaines, par l’implication des membres de l’équipe.

La maîtrise des risques dans une très grosse agence comptable

A 15 h 15, Nathalie Ferdinand nous expose son travail dans l’académie de Caen.

Elle considère cette démarche comme un outil de management des personnels du service. Elle aussi a commencé par l’organigramme fonctionnel, qui peut être visé par l’ordonnateur, pour une équipe totalisant 12 personnes. Les missions des uns et des autres sont mises à plat pour éviter les doublons qui existaient.

ODICé a fourni des résultats qui ont pu être immédiatement adaptés pour viser de faire passer au vert chaque item considéré comme insatisfaisant. Parmi les actions correctives qui ont été mises en place, une fiche navette sur le suivi de chaque mandatement.

Personne n’a vu la démarche comme source d’un travail supplémentaire, c’est une manière de travailler qui a été adoptée par l’équipe rassemblée.

Discussion avec la salle

Sébastien Jouannic : dans son propre cas, le fait de montrer aux gestionnaires de quelle nature sera le contrôle leur a permis d’utiliser notre grille d’analyse et donc de progresser en se conformant aux besoins de l’agence comptable.

Etienne André : la démarche qualité ISO 9001 utilisée dans les Greta suppose la description des pratiques effectivement en place, plutôt que de l’idéal qu’on n’applique pas en réalité. Il impératif de formaliser le diagnostic avant de proposer une nouvelle organisation.

Nathalie Ferdinand : il faut reprendre chaque année le diagnostic ODICé. Suite à la mise en place d’une nouvelle organisation, des difficultés imprévues sont apparues malgré l’amélioration générale.

Pascal Raffin : cette démarche m’a permis d’innover beaucoup, en ajoutant des choses chaque année.

Les attentes du ministère de l’Education nationale en matière de qualité comptable

A 15 h 35, M. Jean-Philippe Trébillon du bureau DAF A3 assure l’intervention de clôture de cette assemblée générale. Fabien Thorel le remercie en précisant que M. Trébilon va quitter la DAF A3. Il salue la qualité du partenariat que M. Trébillon a bien voulu établir avec Espac’EPLE. M. Trébillon assure que c’est toute l’équipe de la DAF A3 qui est impliquée dans le contact avec les professionnels de terrain.

Dans son exposé sur les enjeux, il met en avant le fait que la présence de la qualité comptable dans la Constitution est un bon moyen de sensibiliser certains de nos interlocuteurs, notamment les ordonnateurs. Les principes fondamentaux de la LOLF développés précédemment sont eux aussi bien applicables aux EPLE.

Le rapport 2008 de la Cour des Comptes, puis le rapport 2012 de l’IGAENR ont mis en avant le caractère incontournable de la qualité comptable, avec les notions de comparabilité et d’image fidèle. Les audits de la DGFiP permettent eux d’approcher une meilleure sécurité.

Au moment où M. Trébillon aborde la question des ordonnateurs, intervention de Jean-Yves Prime sur la formation de ces acteurs. Nathalie Ferdinand répond que la formation des nouveaux ordonnateurs est prévue et complète à l’ESEN, mais regrettablement certaines académies n’envoient pas les personnels à cette formation.

M. Trébillon reprend pour dire que dans les situations critiques, il faut conseiller et alerter, l’ordonnateur demeure responsable de sa décision. Les manquements du contrôle de légalité sont des impondérables. En effet, le contrôle du comptable porte sur la régularité externe, son rôle et sa responsabilité ne vont pas au-delà.

La qualité de l’ordonnancement tient en particulier à l’intelligibilité des choix budgétaires ; du côté du comptable c’est la régularité dans le temps des opérations, l’intelligibilité qui consiste notamment à mettre en valeur les points de vigilance. Dans tous les cas, l’enjeu est partagé entre les acteurs au service du bon fonctionnement du service public de l’éducation.

Pour agir au niveau local : il faut un dialogue, un partage. Le positionnement en sanction de l’ordonnateur n’est pas aussi efficace que celui du conseil. Nous avons un rôle de pédagogues à l’égard de chacun des administrateurs de l’EPLE lors des conseils, et nous devons leur indiquer les enjeux pour éclairer leur prise de décision. Il est possible de démontrer à chacun l’intérêt de s’intégrer dans la démarche qualité du service comptable.

L’accompagnement institutionnel contribue à la qualité par :

  • la production réglementaire (où l’on retrouve l’intelligibilité),*
  • les actions de formation et d’information
  • les outils et systèmes d’information (ainsi que préconisé par l’IGAENR).

M. Trébillon cite la circulaire 13-189 du 14 octobre 2013 qui précise celle de 2008 déjà institulée « plan d’action pour la qualité et la carte comptable ». Le plan d’action se décline en quatre axes et dix objectifs. Une base fiable de la carte comptable, des indicateurs partagés pour une alerte anticipée là où les problèmes apparaissent. Des outils seront fournis (nouvelle version d’ODICé dans de brefs délais). Le dispositif de formation se renforce avec un approfondissement pour les comptables récents ; la formation dispensée sur l’univers éducation dans les IRA gagnerait à être mieux harmonisée.

En conclusion le MEN demande beaucoup, mais souhaite accompagner ses agents dans ces défis.

Question : la RCBC semblait supposer la fin du rapport conjoint du comptable et de l’ordonnateur dans le compte financier, mais des collègues ne se sont pas saisis de cette occasion de se positionner différemment.

Réponse de M. Trébillon : le rapport est conjoint en bonne logique de la continuité des opérations comptables. Il n’est pas certain qu’un rapport séparé soit une chose si importante pour le positionnement du comptable.

Question : la réquisition est toujours considérée dans notre environnement comme quelque chose d’anormal, exceptionnel et à éviter à tout prix. L’absence d’indications claires sur la procédure à suivre, au-delà de la description réglementaire du fait juridique, est probablement l’un des facteurs de cette désaffection. L’évolution de l’outil informatique pourrait-elle comprendre un traçage de ces opérations ?

Réponse de M. Trébillon : il faudra peut-être réfléchir à la manière de la tracer dans GFC. L’IGAENR préconise bien de dédramatiser cette procédure. David Maupin précise que le site web d’Espac’EPLE propose des modèles de documents pour la réquisition.

Question : un calendrier de l’avancement du travail de mise en place de la qualité est-il prévu ?

Réponse de M. Trébillon : il est encore tôt et rien de très précis n’est prévu, mais il y aura nécessairement des points d’étape.


A 16 h 40, Fabien Thorel ferme la séance en remerciant M. Trébillon, puis M. Gazeilles et le Collège de France. Il rappelle que la vie de l’association se fait dans chaque académie, et enjoint chacun à faire vivre les délégations et communiquer sur leurs réalisations.