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La libération du cautionnement des agents comptables d’EPLE

vendredi 29 mai 2015

Comment récupérer son apport au fonds de réserve de l’AFCM à la fin de ses fonctions de comptable public ?

Depuis la mise en place de l’apurement administratif des comptes par les services compétents de la direction générale des finances publiques, il n’est plus délivré de quitus aux agents comptables pour les comptes déposés auprès du SEPLE ou d’Archivéco.

C’est pourquoi c’est sur la base d’un certificat de libération partielle ou totale du cautionnement que l’AFCM pourra restituer aux agents comptables tout ou partie de leur apport au fonds de réserve de l’association lors de leur cessation de fonctions.

Comme indiqué dans la note de service DGFiP n°2014-06-10969 du 16 décembre 2014, et en application de l’article 14 du décret n°64-685 du 2 juillet 1964, ce certificat est délivré par le directeur régional ou départemental territorialement compétent. Ce n’est donc plus le ministère de l’Education nationale qui est compétent en la matière.

Le certificat de libération partielle

Il peut être obtenu, en cas de cessation de fonctions, si l’agent comptable a rendu au juge des comptes ou au pôle interministériel d’apurement administratif (PIAA) son dernier compte financier, et s’il a produit les justifications de ses opérations au titre de sa gestion comme comptable secondaire s’il a possédé cette qualité.

Que la cessation de fonctions soit provisoire ou définitive, l’agent comptable doit immédiatement en aviser l’AFCM. A l’issue de cette notification, l’adhérent est classé d’office parmi les membres adhérents non cotisants de l’association. Sur production du certificat de libération partielle, précisant la date exacte de la cessation d’activité, l’adhérent bénéficie d’un remboursement partiel de la cotisation versée, lequel est calculé au prorata du nombre de mois entiers restant à courir jusqu’à la date de la prochaine échéance sous réserve que la fraction de cotisation restant acquise à l’AFCM ne soit pas inférieure au quart de son montant annuel et, en tout état de cause, au minimum de cotisation fixé par l’AFCM (12,00 €).

Le certificat de libération définitive

Il permet à l’agent comptable d’obtenir la restitution de la totalité des garanties constituées. Il est obtenu lors de la mise à la retraite du comptable ou lors de son décès. Les conditions de délivrance de ce certificat sont les suivantes :

  • l’agent comptable a obtenu le quitus de tous les comptes financiers qu’il a déposés. L’attestation de quitus n’est délivrée par la division locale de la DGFiP, qu’à l’issue de la période de prescription extinctive de cinq ans, sauf cas de jugement de quitus par la chambre régionale des comptes ou cas d’arrêté de décharge définitive du PIAA.
  • l’agent comptable a obtenu un certificat de libération totale au titre de sa gestion comme comptable secondaire s’il a possédé cette qualité.

En tout état de cause, au vu de la procédure d’apurement administratif et des conditions de délivrance détaillées ci-dessus, on ne pourra obtenir cette attestation de quitus que cinq ans après la cessation définitive d’activité.

Auprès de l’AFCM, le remboursement du fonds de réserve versé peut donc être obtenu par l’adhérent ou ses ayants droit sur production :

  • de l’original de l’extrait d’inscription ;
  • du certificat de libération définitive ou quitus autorisant la libération des garanties constituées délivré par l’autorité compétente de votre administration.

Après vérification du dossier produit, l’AFCM rembourse à l’intéressé, ou à ses ayants droit, le montant du fonds de réserve, augmenté de la majoration calculée annuellement au taux fixé par l’assemblée générale de l’AFCM, et diminué éventuellement des dettes échues qu’il peut avoir envers l’association.

D’une manière générale, le remboursement du fonds de réserve se fait à la demande et sur l’initiative de l’agent comptable. Ce dernier doit en effet adresser une demande de certificat de libération partielle ou totale auprès de la direction des finances publiques territorialement compétente et, par la suite, adresser le dossier complet à l’AFCM pour reversement des sommes dues.

Il est d’ailleurs conseillé à tout un chacun de laisser des instructions à ses ayants droits pour la mise en oeuvre de cette procédure, en cas de décès.