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Espace Créteil : compte-rendu de l’AG académique du 9 octobre 2019

lundi 14 octobre 2019

Nous étions 21 comptables et fondés de pouvoir pour cette belle réunion, accueillie avec brio par Catherine Rouillier au lycée Picasso, desservi par le RER au Val-de-Fontenay.

Après un moment convivial autour du café, la réunion est ouverte à 9 h 35 par Wilfried Vauvre, délégué académique

Présentation : Espac’EPLE

Etienne André présente l’association et ses dix années d’histoire. Il est rappelé que l’association fédère de l’ordre de 20 % des personnels comptables et fondés de pouvoir des EPLE de France, présente dans presque toutes les académies, même si toutes les académies ne sont pas aussi régulières que Créteil dans leur activité.

Wilfried revient brièvement sur les perspectives de la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable public présentées lors de la dernière assemblée générale d’Espac’EPLE, le 18 mai 2019 au lycée Louis-le-Grand.

Tour de table

De manière inhabituelle, chacun se présente de manière concise.

  • Étienne André, AC lycée Léon Blum, Créteil
  • Catherine Rouillier, AC lycée Pablo Picasso, Fontenay-sous-Bois
  • Gabriel Corbière, AC lycée Gustave Eiffel, Gagny
  • François Franz, AC lycée Adolphe Chérioux, Vitry-sur-Seine
  • Sophie Chupin, FDP lycée Nicolas de Condorcet, Montreuil
  • Lysian Gines, FDP lycée Paul Robert, Les Lilas
  • Myriam Goyaud, FDP lycée Émilie du Chatelet, Serris
  • Moussa Kamara, FDP lycée Antoine de Saint-Exupéry, Créteil
  • Annick Maurice, FDP lycée Pablo Picasso, Fontenay-sous-Bois
  • Frida Essiye, AC lycée Louis Armand, Nogent-sur-Marne
  • Joséphine Ngotang, FDP lycée Édouard Branly, Nogent-sur-Marne
  • Bruno Remblé, AC lycée Maximilen Perret, Alfortville
  • Emilie Cadet, FDP lycée Maximilen Perret, Alfortville
  • Antonia Endrass, FDP lycée Eugénie Cotton, Montreuil
  • Frédéric Kelder, AC lycée Olympe de Gouges, Noisy-le-Sec
  • Sophie Lassalmonie, AC lycée Eugène Delacroix, Maisons-Alfort
  • Renaud Adroguer, AC lycée Évariste Galois, Noisy-le-Grand
  • Syndra Siarras, FDP lycée Olympe de Gouges, Noisy-le-Sec
  • Hendi Hamas, AC lycée Eugénie Cotton, Montreuil
  • Wilfried Vauvre, AC lycée Thibaut de Champagne, Provins
  • Rodolphe Carette, AC lycée Darius Milhaud, le Krémlin-Bicêtre

Étienne André rappelle que, fort malheureusement, le jour choisi pour la présente réunion ne permet pas aux comptables entrant dans la fonction de nous rejoindre, car ils se trouvent actuellement en formation à l’IH2EF. Un accueil tout particulier leur sera cependant réservé, et si l’occasion se présente une réunion spécifique leur sera dédiée. Nous verrons à leur retour de Poitiers, en espérant que cette semaine ensemble leur aura déjà permis d’établir des liens entre eux ; Espac’EPLE leur aura été présentée, notamment par Fabien Thorel, le président, qui fait le déplacement jusqu’à l’école.

Lutte contre la fraude

Wilfried Vauvre évoque dans un premier temps les cas, les plus dangereux par l’ampleur et la probabilité, de fraudes internes au services.Dans un lycée de l’académie de Poitiers, la fondée de pouvoir, devenue dépendante au jeu, supprimait des créances dans GFC et encaissait les chèques en refaisant l’ordre des chèques à son nom : cela a duré près de sept ans et coûté peut-être 60k€. On ne sait pas encore s’il y aura débet du comptable ; l’agence comptable a été éclatée.

A Toulouse, c’est plus ancien mais intéressant à rappeler, à l’occasion de l’explosion AZF, l’agent comptable avait détourné les fonds importants destinés à la remise en état de l’établissement. A Amiens, il y avait complicité entre le comptable et la SAENES pour détourner tout ce qui pouvait l’être et par plusieurs canaux, pendant dix années ; dans les Ardennes, une SAENES aguerrie accueillait très régulièrement un nouveau comptable sortant d’IRA avec un discours rassurant, puis pillait des dizaines de milliers d’euros à chaque exercice.

Un régisseur a été récemment mis en débet : les élèves payaient la DP, mais l’argent était détourné, et les repas étaient distribués via un autre compte. Gabriel Corbière : il faut interdire les virements entre comptes dans les logiciels de contrôle d’accès, cela fait partie des contrôles de l’agent comptable exigés par les auditeurs de la DGFiP. Rodolphe avait déjà constaté un personnel d’intendance qui supprimait ses propres passages à la DP, et a été détecté parce qu’on le voyait manger mais pas passer de paiements à son nom.

Étienne André décrit sa technique d’apurement des soldes créditeurs anciens, se reporter à cet article sur le site Intendance Zone. Wilfried Vauvre rappelle la nécessité d’assurer les diligences en la matière. Rodolphe confirme avoir reçu comme consigne, lors d’un audit, de déplacer sur le compte 4664 les subventions anciennes dans la même logique.

Actuellement le risque principal concerne les arnaques aux faux virements : l’EPLE reçoit une somme, puis quelques jours après le comptable se voit demander de restituer la somme. Or, après avoir émis l’OP 4664, le virement original est opposé (c’est possible pendant huit semaines), et l’argent repart. Les délais de réaction des comptables en EPLE, et de la DGFiP ensuite, empêchent bien souvent de retenir le paiement émis par la victime. Donc si vous voyez arriver une somme venue de nulle part, ne vous pressez pas :

L’arnaque au président nous concerne moins mais cela peut arriver sous des variantes : l’escroc se fait passer avec aplomb pour un haut responsable exigeant un paiement rapide. Plus dangereuse pour nous, l’arnaque aux faux RIB, nous touche notamment du fait du refus aberrant de la DGFiP de rendre le RIB obligatoire dans Chorus pro. Frida Essiye témoigne de sa pratique désormais habituelle de rejeter la facture dans Chorus pro si le RIB n’y figure pas, cela marche très bien.

Wilfried Vauvre ajouter que ces escroqueries basées sur des faux prennent souvent la forme de fraude à l’affacturage. Il faut donc vérifier directement auprès du fournisseur qu’il est bien en affacturage. Étienne André alerte sur le fait qu’il est très simple de falsifier un document pour changer les coordonnées bancaires, ainsi que les numéros de téléphone auprès desquels l’on pourrait vouloir faire des vérifications. Il faut donc se reporter à des documents de première main, pas trop récents, susceptibles de ne pas être entachés de fraude.

Wilfried Vauvre : il ne faut pas hésiter à rejeter les mandats sur des factures non conformes au décret de 2016 sur les pièces justificatives. Attention l’octroi de récompenses doit être voté au CA (ainsi que les fleurs et couronnes pour des obsèques etc.). Pour mieux se faire comprendre des fournisseurs peu aguerris à la gestion, on peut utilement leur communiquer la "facture-type" proposée par l’IZ (attention article pas mis à jour mais l’essentiel demeure utile).

Gabriel Corbière : si un artiste ou son association support d’intermittents allègue une exonération de TVA, il lui faut mentionner sur sa facture l’article du code général des impôts concerné :

Wilfried Vauvre rappelle que pour l’agent comptable en EPLE, le monde peut se limiter à : sa prestation de serment, son adhésion à l’AFCM, l’instruction codificatrice M9.6 et le décret de 2016 sur les PJ.

Selon Étienne André, on peut expliquer la démarche de maîtrise des risques à ses collaborateurs en disant que les points de contrôle de l’organisation ne sont pas établis par défiance à leur égard, mais de manière à pouvoir apporter la preuve à la DGFiP et à la CRC que l’organisation met l’établissement à l’abri de toute malversation. Les contrôles sont réciproques entre l’agent comptable et les personnels du service.

Étienne André évoque un contrôle en cours, consistant (probablement pas seulement) en la recherche de fraudes par un recoupement systématique des RIB et des noms de famille : l’auditrice a ainsi détecté parmi ses virements une malencontreuse erreur sur un OP de restitution de bourse pour 35€ en avril 2018.

Technique de la provision

Catherine Rouillier a un établissement avec de très anciens débits irrécouvrables qu’elle désespère voir un jour mettre à la charge de son prédécesseur défaillant. Elle souhaite que l’établissement émette des provisions pour se mettre en sécurité. Pour ce faire, le CA acte le déplacement somme en provisions sur le compte 15, et c’est le CA qui peut les en ressortir pour le moment venu l’utiliser, ou pas, suivant la situation.

Renaud Adroguer s’étonne que la constitution de provisions ne diminue pas le FDR. En fait on intervient sur la disponibilité du FDR. Wilfried Vauvre explique que l’on constitue des provisions au regard de l’évolution de la classe 4. L’ordonnateur ne peut alors pas faire un usage illimité des fonds qui sont en fait non recouvrés. On transfère des fonds du 1068 vers le 15. Le haut de bilan ne change pas, les ressources stables sont globalement les mêmes, mais leur disponibilité n’est pas la même.

Rodolphe Carette, avec un CG exigeant un niveau de FDR très bas, a beaucoup provisionné les créances en fin d’année, et en allant jusqu’à mettre le 4112 et pas seulement le 4111 il s’est attiré une remarque sur la sincérité de ses provisions.

Sophie Lassalmonie a provisionné des opérations importantes sur l’ancienne activité de mutualisation de paie de son établissement, d’un montant supérieur au FDR de l’établissement. Pour autant les autorités de contrôle laissent passer les DBM de prélèvement sur les fonds.

Étienne André déplore que la version actuelle de la M9.6 nous interdise la constitution de provisions pour programmer le renouvellement du patrimoine : notre ministère entérine ainsi le mouvement général de destruction de toute autonomie de gestion de l’EPLE. Bruno Remblé trouve cela plus choquant encore pour les Greta.

Huissiers et compensation

Catherine Rouillier : l’huissier se paie sur la bête et ne verse que le solde à l’EPLE qui l’a missionné. Wilfried Vauvre décrit le dispositif : le droit de rétention est prévu par l’article R444-15 du code de commerce, mais les articles R444-53 et R444-54 précisent que le droit de rétention ne s’applique pas aux titres exécutoires d’un comptable public. L’huissier doit percevoir sur la bête le montant de ses propres frais.

Frédéric Kelder : attention, les huissiers ne reconnaissent pas toujours le caractère de titre exécutoire des documents qu’il leur soumet, il faut s’imposer. Si malgré tout un huissier pratique la rétention, la procédure impose de s’adresser à lui en qualité de recours gracieux, et en cas échec, il faut s’adresser à la chambre syndicale du département.

Pour être payé en l’absence d’une perception (ou d’une perception suffisante), l’huissier doit produire un certificat d’irrécouvrabilité avec sa facture de frais d’actes.

Saisie des allocations familiales

L’article L553 al 4 du code de la Sécurité sociale dispose que le comptable public peut exercer une saisie sur les prestations familiales, au moins d’une quotité saisissable.

Saisie administrative à tiers détenteur

Des collègues ont commencé à l’utiliser, et cela marche. Frédéric Kelder envoie une notification au débiteur, puis au tiers détenteur. Pour des clés perdues, 130 €, cela a parfaitement fonctionné. Il utilise des titres faits main pour avoir les mentions exécutoires.

La circulaire de la DGFiP indique que les saisies sur les banques se font par voie dématérialisée, or nous n’avons pas accès aux logiciels de Bercy permettant de le faire. Frédéric a envoyé une saisie à une banque par RAR, ça n’a pas marché mais il peut prouver avoir tenté cette diligence, pour nous c’est déjà intéressant.

Prélèvement automatique

Étienne André rappelle que depuis le 1er juillet dernier, concrètement à peu près tous les lycées sont dans l’obligation de proposer aux usagers un moyen de paiement dématérialisé, suivant les dispositions du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, article 4, 4°.

En effet, après avoir questionné Bercy, il a été répondu que c’est le montant total des recettes de l’établissement, et non pas les recettes perçues des usagers, qu’il faut prendre en compte. Les collèges et les plus petits lycées (recettes entre 250 et 750 k€) seront concernés dès l’été 2020.

Étienne André croyait avoir compris que le prélèvement automatique permettait de répondre à l’injonction, mais en fait le titre du décret lui donne tort, il faut bien un service de paiement en ligne, ce qu’un prélèvement automatique ne remplace pas : le sujet suivant sur TIPI gagne donc encore en importance.

Débat sur l’adoption du prélèvement en CA : certains pensent que le conseil doit se prononcer, d’autres estiment qu’il s’agit d’une faculté offerte par l’agent comptable, que chaque usager doit pouvoir utiliser s’il le désire, sans que l’assemblée délibérante n’ait à l’autoriser.

Rodolphe Carette attire l’attention des collègues sur le fait que l’on ne peut pas regénérer un fichier de prélèvement dans GFC. Wilfried met le prélèvement en place, a voulu forcer les familles à adhérer au prélèvement automatique pour tout échéancier pour les voyages : cela a occasionné quelques remous.

Etienne André explique que GFC ne permet pas a priori de prélever pour des voyages, mais qu’il contourne cette limitation :

  • soit l’élève est DP, et il augmente le montant prélevé puis ventile l’encaissement
  • soit l’élève n’est pas DP, mais on l’inscrit comme interne, ou autre régime accessible dans GFC et qui n’est pas en usage dans l’établissement.

Attention, les mandats de prélèvement SEPA que les familles nous signent pour la DP ne sont pas valables pour prélever autre chose. Mais MobiliSCO produit automatiquement des mandats de prélèvement pour les voyages, pré-remplis. Et la lettre d’engagement produite par l’application comprend l’échéancier qui sera appliqué.

Discussion sur la date du prélèvement : il est stratégique de demander une date d’exécution pur le début de mois. Les allocations familiales sont réputées tomber le 5 du mois, mais certaines allocations plus ciblées (liées au handicap etc) peuvent l’être un peu plus tard.

Depuis deux ans, il semble que les DDFiP exécutent précisément les fichiers de prélèvement à la date demandée. Toutefois le délai d’exécution ne semble pas pouvoir être ramené à une nuit comme c’est le cas pour les virements, il est prudent de compter cinq jours ouvrés, voire un peu plus pour un premier mouvement. En effet, depuis les débuts du prélèvement SEPA la norme a été simplifiée, et il n’est plus nécessaire de distinguer les premiers mouvements (fichier FRST) et les prélèvements ayant déjà été faits au moins une fois par un ICS sur un IBAN (fichiers RCUR). Une partie seulement des logiciels que nous utilisons en ont tiré parti et ne produisent plus qu’un seul fichier.

TIPI

Sophie Lassalmonie utilise le TItre Payable sur Internet dans quatre collèges. Le problème est essentiellement pour les familles de parvenir à se connecter dans les téléservices : c’est outrageusement compliqué, et pour couronner le tout des acteurs majeurs du courriel sont exclus du système. Le régisseur tient un 5151 dans sa régie pour assurer la saisie de ses encaissements, GFC génère automatiquement les écritures. Sophie assure encore un pointage parce que c’est encore nouveau, mais elle n’a pas détecté d’anomalie à ce jour. Wilfried Vauvre n’a pas d’accès au portail des Téléservices, pas possible d’obtenir l’aide de la DSI.

Compte tenu du caractère conventionnel avec la DGFiP de ce dispositif qui générera de menus frais, il est nécessaire de faire valider la démarche par le CA, la convention se demande à Mme Duret (pour la DDFiP 94). L’académie de Rouen demande le vote sur le principe du prélèvement et un vote sur le calendrier. Pourtant la M9.6 est claire sur l’initiative du comptable pour les moyens de paiement.

L’intégration de https://monlycee.net/ avec Alise est très appréciée : elle permet de ne pas devoir se reconnecter. Les autres éditeurs sont probablement en mesure de faire de même.

Charges et produits constatés d’avance

Pour le problème de l’avance à verser en N-1 pour le voyage ayant lieu en janvier de l’exercice suivant, la majorité des collègues pratique encore l’ordre de paiement "de l’ordonnateur" sur le compte 4091. C’est correct, la M9.6 le permet. Mais elle propose aussi une autre procédure, des charges et produits constatés d’avance, qui représente pas mal d’intérêt :

  • charges constatées d’avance : au lieu de faire un OP, c’est l’ordonnateur qui mandate la facture d’avance (avec, comme pour l’OP, trois PJ de rigueur : facture d’avance, contrat qui la prévoit, et l’acte du CA exécutoire qui permet de signer ce contrat, attention jurisprudence CRC IDF récente). La somme est payée au fournisseur. Juste après, un ordre de reversement génère un débit qui est stocké sur le compte 486, où il attend l’année suivante pour être soldé par un mandat d’ordre définitif.
  • produits constatés d’avance : on passe la recette selon les droits constatés sur les engagements des familles, ce qui permet d’encaisser les premiers versements sur les créances (transmises par MobiliSCO), et donc de suivre proprement la perception des participations des familles. Là encore, on passe avant la fin de l’exercice une opération d’annulation de cette recette, pour ne pas la laisser peser sur l’exercice qui n’est pas celui de la réalisation. La recette initale reste au 4118, et l’OAR lui génère un crédit qui attendra, sur le compte 487, sa recette définitive lors de l’exercice suivant.

Bruno Remblé a expérimenté ce dispositif en 2018, mais GFE n’a pas bien marché parce qu’il ne permet pas la reconstatation. MobiliSCO, lui assure parfaitement de nouvelles recettes au fil de l’eau, et n’est limité que par le refus de GFC de modifier automatiquement les créances en cas de changement de tarif (mais le changement de tarif est une opération exceptionnelle que les CA ne devraient pas souvent se trouver en situation d’acter).

Gestion de fait

Étienne André décrit une situation qui lui arrive actuellement dans l’un de ses établissements : l’association sportive s’est immiscée entre les familles et l’établissement, et a perçu les participations des familles. Le comptable a alerté et tenté de faire cesser le désordre, mais qui plus est les enseignants de l’AS retiennent la somme et ne semblent pas disposés à la lui verser.

La situation est doublement pénible, car le chef d’établissement est le président de cette association, et se retrouve impliqué dans des actes qui sont de la seule initiative d’enseignants qui ont refusé d’écouter les alertes répétées de l’équipe de direction.

L’instruction N° 10-020-M0 du 6 août 2010 prescrit une réponse graduée. En l’espèce la discussion amiable semblant échouer, Étienne en est au stade du recommandé à l’ordonnateur, qui rappelle notamment l’article 433-12 du code pénal :

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction.

Et ça c’est en plus de devoir rendre des comptes en tant que gestionnaire de fait à la CRC, avec un débet potentiel à la clé. Lors de la prochaine réunion il devrait être possible d’annoncer si exhiber ce flingue-là aura calmé les esprits.

Don ou subvention ?

Frédéric Kelder souhaite connaître l’avis des collègues sur la nuance entre un don et une subvention. Étienne André se repose sur le statut de la partie versante : une administration chargée d’une mission de Service public est en mesure de verser des subventions, soit des concours financiers sans aucune contrepartie.

Toute autre entité est susceptible de rechercher de plus ou moins discrètes contreparties à ses versements : c’est la raison pour laquelle on les traite à part au compte 746, et que le CA doit valider, après examen, ce concours.

Catherine Rouillier évoque le vote de répartition des subventions de l’État : subvention globalisée et autres. Plusieurs collègues disent que le BOP d’origine des fonds détermine le service de l’EPLE qui devra les utiliser, et qu’ensuite à l’intérieur du service, l’ordonnateur est complètement souverain et que la répartition par le CA entre différentes activités et domaines est parfaitement vaine. Et un tel vote du conseil d’a strictement aucun poids sur l’activité de l’agent comptable qui doit conserver ces valeurs, dans l’attente d’une recette, de telle sorte de pouvoir les restituer à la partie versante, et rien d’autre : subdiviser en fonction d’arbitrages du CA ne fait que brouiller l’information comptable sans apporter la moindre plus-value.

Renouvellement du bureau académique

De nombreux collègues transmettent à Antonia leur bulletin d’adhésion accompagné d’un chèque.

Après un appel à candidatures, sont élus par acclamation Wilfried Vauvre comme délégué académique, Frida Essiye comme correspondante au conseil d’administration d’Espac’EPLE, Antonia Endrass comme correspondante financière ; sont également élus au bureau, comme vice-délégués académiques, Sophie Lassalmonie et Rodophe Carette.

Prochaine réunion

La prochaine réunion est envisagée le mercredi 29 janvier 2020, à partir de 9 h 00, au lycée Picasso de Fontenay-sous-Bois. Le mercredi 22 janvier est noté comme date alternative si le 29 devait être fâcheusement accaparé par d’autres obligations.

L’ordre du jour étant épuisé, Wilfried Vauvre lève la séance à 12 h 40 ; une partie des collègues continue les échanges lors d’un repas convivial.