Statuts d’Espac’EPLE

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre :
ESPAC’EPLE, entraide et solidarité professionnelle des agents comptables d’EPLE. Sa durée est illimitée.

Article 1 – Siège
Le siège est fixé à : 2 rue de la Houguette, 50760 GATTEVILLE LE PHARE. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par simple décision du conseil d’administration.

Article 2 – Objectifs
L’association rassemble les agents comptables dans un réseau professionnel dynamique et convivial et constitue le relais actif de ces acteurs de terrain avec les institutions académiques et nationales. A cette fin, elle fonctionne à deux niveaux : académique et national.

Article 3 – Composition
Peuvent adhérer à l’association les personnes physiques ou les personnes morales parmi lesquelles sont

• membres actifs :
  • Les individuels : les agents comptables d’EPLE en exercice.
  • Les associations d’agents comptables d’EPLE dont les adhérents sont membres de plein droit [1]
• sont membres honoraires :
  • Les anciens agents comptables d’EPLE
  • Les personnes agréées par le bureau

Article 4 – Ressources
Les ressources de l’association sont constituées :
– des cotisations des adhérents,
– de subventions de l’Etat et de toute personne morale de droit public,
– de produits financiers,
– de dons dans les conditions fixées par la loi
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NIVEAU NATIONAL

Article 5- Objectifs
– Assurer la représentativité de notre profession au niveau institutionnel national : le Ministère de l’éducation nationale dont DAF (affaires financières) et STSI (informatique de gestion), le Ministère en charge du Trésor Public dont la DGFP, l’association des agents comptables publics, l’AFCM et l’AMF…
– Devenir force de proposition en organisant notre réflexion sur le métier d’agent comptable, son avenir, sa formation initiale et continue, la mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité personnelle, nos intérêts professionnels.
– Maintenir les compétences au meilleur niveau en diffusant les informations et en contribuant à la formation
– Fédérer l’activité académique
– Favoriser les échanges entre les agents comptables
– Mettre en œuvre la solidarité
– Assurer la promotion de notre association

Article 6 – Fonctionnement

CONSEIL D’ADMISNISTRATION

Le conseil d’administration est composé d’un représentant par délégation ou association académique. Ils sont élus pour 3 ans par les délégations ou associations académiques.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an avant l’assemblée générale. Les prises de décision sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les votes peuvent éventuellement avoir lieu par voie dématérialisée. En cas de vacance, il est pourvu le plus vite possible au remplacement des membres sortants jusqu’à expiration de leur mandat. Les membres sortants sont rééligibles.

BUREAU

Les membres du conseil d’administration forment un bureau avec des membres nommés pour une période de trois ans renouvelable, parmi les adhérents de l’association, membres ou non du conseil d’administration. Le bureau est ainsi composé de :

 Un président
 Un premier vice-président
 Quatre vice-présidents
 Un trésorier
 Un secrétaire général
 Un secrétaire général adjoint
 Le webmestre du site Espac’EPLE, membre de droit
 Les membres du conseil d’administration

Le bureau assure la gestion des affaires courantes de l’association.

En cas de vacance, il est pourvu le plus vite possible au remplacement des membres sortants jusqu’à expiration de leur mandat.

Le bureau se réunit au minimum trois fois par an.
Les membres du conseil d’administration et du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution pour leurs fonctions, mais peuvent être indemnisés par l’association de leurs frais de déplacement justifiés.
Chaque année, le trésorier établit le rapport financier et le fait approuver par l’assemblée générale.

ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale se réunit une fois par an sur convocation dématérialisée du président. Ses membres sont les adhérents de l’association. Seuls, les membres actifs ont droit de vote.

L’objet de l’assemblée générale est une journée d’information, d’interventions de partenaires privilégiés, d’experts, d’approbation du rapport d’activité, du rapport financier et du programme d’activité.

Article 7 – Représentation
Le président ou les vice-présidents représentent l’association dans tous les actes de la vie civile et en particulier dans les relations avec les partenaires institutionnels.

Article 8 - Règlement intérieur
Pour l’application des présents statuts, un règlement intérieur est établi par le bureau. Il définit entre autre, le montant et la répartition de la cotisation annuelle.

Article 9 – Disposition transitoire
Un bureau provisoire est élu par l’ensemble des agents comptables fondateurs à la date de la constitution de l’association pour une durée d’un an.

NIVEAU ACADEMIQUE : les délégations académiques

Le niveau académique est composé d’individuels, de délégations qui regroupent les adhérents individuels ou d’associations déjà existantes. Il ne peut y avoir plus d’une délégation ou association par académie. Elles sont intitulées ESPACE + nom de la ville où siège le Rectorat.

Article 10 – Objectifs
Les objectifs du niveau académique sont :
– Créer un réseau d’accueil et de convivialité entre les agents comptables de l’académie,
– Assurer la représentativité auprès des partenaires institutionnels dans les académies.
– Constituer le lien entre le terrain et le national
– Développer une solidarité entre collègues
– Favoriser les échanges d’information professionnelle, de partage d’expériences...
– Fédérer les initiatives

Article 11 – Les délégations académiques

Les délégations fonctionnent avec un bureau et une assemblée académique.
• L’assemblée académique est composée des adhérents de l’académie et est réunie au moins une fois par an.
L’assemblée académique élit pour une durée de 3 ans, au terme de laquelle une nouvelle élection est organisée, un bureau comprenant au moins un délégué académique, un secrétaire, un correspondant financier, un représentant académique au conseil d’administration national et, le cas échéant, leurs suppléants.
En cas de vacance, il est pourvu le plus vite possible au remplacement des membres sortants jusqu’à expiration de leur mandat.
La délégation communique au bureau le nom du représentant académique au conseil d’administration.
Le délégué académique représente l’association au niveau académique et assure avec le bureau académique l’animation de la délégation.
• Le bureau se réunit au moins une fois par an, avant l’assemblée académique pour préparer celle-ci.

Article 12 – Les associations académiques
Les associations fonctionnent selon leurs propres statuts qui doivent être compatibles avec les objectifs et le fonctionnement de l’association nationale. Elles communiquent au bureau le nom de leur représentant au conseil d’administration.

Article 13 - Modification des statuts et dissolution
Les statuts peuvent être modifiés par le bureau à la majorité des suffrages exprimés, par voie dématérialisée.
La dissolution doit être prononcée par le bureau, par voie dématérialisée, à la majorité des suffrages exprimés. Celui-ci désigne le ou les commissaires chargés de la liquidation des biens et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1 juillet 1901 et au décret du 16 août 1901