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Extraits de jurisprudence sélectectionnés par la CRC de Rouen
dimanche 8 septembre 2013
Lors d’une rencontre entre la Chambre régionale des Comptes Basse-Normandie-Haute-Normandie en juin 2013, Espace Rouen s’est vu remettre une présentation assistée par ordinateur comprenant des exemples de jurisprudence.
Présentation de la CRC de Rouen
Document fourni par la CRC elle-même, au format PDF
Attention, 6 méga-octets
Attention, 6 méga-octets
Le document est complet et épais (attention, 6 Mo à télécharger) ; pour accéder directement à la jurisprudence, voyez à partir de la page 41.
