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Réunion avec la DDFiP 89

lundi 3 février 2014

Suite à une demande des agents comptables d’EPLE du département, M. Bernard Lidin, directeur du pôle Gestion publique à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Yonne a organisé une réunion d’information et d’échanges le vendredi 24 janvier 2014 de 9h30 à 12h30, dans les locaux de la DDFIP à Auxerre. Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

 Fonctionnement et enjeux de la Commission de surendettement avec la présence du directeur départemental de la Banque de France
 État des lieux de la réforme SEPA
 La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public : point sur la règlementation.

6 personnes, dont 3 agents comptables, représentant les 5 agences comptables du département étaient présents.

Le surendettement

Le directeur départemental de la Banque de France, M.Raoult, présente tout d’abord aux agents comptables de l’Yonne le contexte juridique et historique de la procédure de surendettement créée en 1989.

Puis il explique comment fonctionne la commission de surendettement, présidée par le préfet et dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Les détails de fonctionnement sont d’ailleurs explicités sur le site de la Banque de France.

Il détaille également le schéma de fonctionnement de la procédure et les différentes solutions qui peuvent être utilisées. Depuis le 1er janvier 2014, si la solution retenue est l’étalement sur huit ans de la dette et l’abandon in fine au bout des huit ans, il y a suppression de la phase amiable. Il est précisé qu’aucune créance n’est prioritaire, sauf les créances de logement. Les dettes de cantine ne sont pas des créances alimentaires, depuis l’avis de la Cour de Cassation n° 0070013P du 8 octobre 2007.

Il ne rentre pas dans les missions de la Banque de France d’assurer le suivi du plan de désendettement. À charge pour le créancier de dénoncer le non-respect de celui-ci par le débiteur. En ce cas, le plan est réputé caduc.

M. le directeur départemental est vivement remercié pour son intervention.

SEPA et l’encaissement des chèques

M.Lidin, le directeur du pôle Gestion publique de la DDFiP prend alors la parole pour évoquer successivement avec les comptables présents les dossiers du passage S€PA et celui de la centralisation des chèques. Sur ce dernier point, il faut noter qu’il y aurait actuellement 700 000 chèques en attente. L’objectif est d’avoir résorbé ce retard pour le printemps.

La RPP du comptable public

Puis un exposé très complet et documenté est fait sur la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, en distinguant le débet sans préjudice du débet avec préjudice. Le système des laissé-à-charge est explicité et détaillé.

Il est souligné l’importance du respect du seuil de 1 500,00 € pour exiger les pièces du marché public. Et il est conseillé de réfléchir à la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense, ou du contrôle partenarial allégé.

La réunion se termine sur la satisfaction de chacun d’être sorti de son isolement et d’avoir contribué à renforcer les liens entre les EPLE et la DDFiP.