- Ordre du jour
- 1 – Point Espac’EPLE
- 2 – Responsabilité gestionnaire public – Jérome FEILLEL
- 3 – Points sur Op@le – N. BOSSER et P. RENAULT (V1)
- 4 – Tarification régionale
- 5 - Situations budgétaires et financières
- 6 – Rémunération des AED – P. RENAULT
- 7 – Remplacement des gestionnaires / service gestion
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Compte-rendu de la réunion Espace Rennes du 25 janvier 2023
dimanche 19 mars 2023
Compte-rendu de la rencontre Espace Rennes qui s’est tenue le 25 janvier 2023 au lycée Auguste Pavie de Guingamp, Cotes-d’Armor, de 9h00 à 12h30, qui a réuni 24 collègues. Francois Bouvier est vivement remercié pour la qualité de l’accueil dans son établissement.
Ordre du jour
- Point association Espac’EPLE : Marie-Laure MAHE - 9h30/9h45
- rapport moral et financier de l’association au niveau national
- objectifs
- programmes d’activités
- Point sur la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics : J. FEILLEL 9h55/10h15
- Point Op@le : N. BOSSER et P. RENAULT 10h20/11h05
- Tarification régionale SRH, dont la mise au point de quelques indicateurs : pourcentage de frais scolaires par tranches facturées, des prélèvements par la région en comparaison ex-FARPI, coût moyen des denrées, coût moyen des charges restau/internat/… et encore des idées - 11h05/11h30
- Situations budgétaires et financières : N LE SCOLAN - 11h30/12h00
- Rémunération des AED : mise en commun des pratiques. Les PJ, corpus de textes de référence, cas des EPLE n’ayant pas voté la convention de mutualisation… - 12h00/12h10
- Remplacement des gestionnaires absents et diverses interrogations : la réalité du terrain, l’autonomie des EPLE, la perception et l’évolution de notre métier- 12h10/12h30
- En conclusion : divers sujets et la rubrique « à part ça, comment ça va ? »
1 – Point Espac’EPLE
L’association existe depuis douze ans ; la dernière réunion commune entre AC/fondés pouvoir date de 2018, puis période Covid avait mis en stand-by les rencontres en Bretagne
Marie-Laure MAHE, déléguée de l’association pour l’académie depuis 2011 rappelle les objectifs et programmes de l’asso : statuts – rapport moral et financier
L’association est un rassemblement d’agents comptables. Objectifs : discussion conviviale – représenter la profession au niveau instit, national et académique – se faire connaitre des institutions (collectivités territoriales et académie).
L’objectif reste de créer un réseau d’accueil et convivialité entre AC/fondés de pouvoir – développer une solidarité entre collègues – favoriser les échanges d’infos et partage d’expériences.
Au niveau national : il faut poursuivre le développement de l’association (il y aura du changement – départ de Fabien Thorel président depuis dix ans) – un groupe de travail Op@le se met en place au niveau de l’association.
Le dernier rapport de l’IGAEN fait partie du programme d’activités d’Espac’EPLE : nécessité d’échanges de pratiques – instance de concertation au sein du groupement – encourager une maitrise des risques – dématérialisation des paiements – GRETA – travailler à la reconnaissance d’un véritable service dédié à la comptabilité.
Sur l’académie de Rennes : un objectif majeur est de rompre l’isolement des gestionnaires comptables et fondés de pouvoir. Un fait à souligner : il existe sur l’académie un esprit de solidarité entre collègues. L’information passe rapidement et l’entraide est réelle.
A noter que quelqu’un devra prendre la suite de Marie-Laure Mahé qui va arrêter son activité après le 1er octobre 2023. Adhésion : 25 € - aller sur le site pour adhérer et payer en ligne ; Marie-Laure Mahé se charge de mettre à jour les infos du site pour l’académie.
2 – Responsabilité gestionnaire public – Jérome FEILLEL
Les éléments semblant les plus importants peuvent être répartis sous trois statuts :
- Supprimé : la responsabilité pécuniaire personnelle (RPP). Les CRC perdent lacompétence juridictionnelle – suppression jugement des comptes – et la CDBF est supprimée. Les CRC vont avoir plus de temps pour faire des audits
- Maintenu : la séparation ordonnateur-comptable. Les comptables ont les mêmes missions qu’avant sur les recettes et les dépenses. Dépenses : toilettage du décret sur les pièces justificatives. La notion de faute est maintenue
- Nouveau :
- Notion de chaine de responsabilité : le juge va impliquer un certain nombre de personnes : comptable, ordonnateur, adjoint gestionnaire, gestionnaire des CT qui peuvent être au courant
- Régime d’amende (non assurable) : disposition quasi-pénale – pas de remise gracieuse possible – responsabilité à titre personnel – d’où le changement de l’AMF : fera une avance de trésorerie et on aura six ans pour rembourser
- Eventuellement réparation du préjudice par l’agent comptable : remboursement en cas de manquant en caisse
- Caractère rétroactif sur cinq ans ; notion de quérabilité
- Création d’une plate-forme de signalement à la Cour des Comptes : tout citoyen ou agent public peut signaler un comportement contraire à la déontologie. J. FEILLEL met en parallèle cette possibilité de signalement avec la perte de compétence de services de contrôle de légalité des autorités. Le rôle de l’ordonnateur a encore tout son sens. Dans les années à venir, il nous faudra rester regroupés pour éviter des difficultés
- Notion de faute grave entrainant un préjudice financier significatif : notion corrélée au budget de l’organisme concerné. Deux dossiers questionnent fortement : la nouvelle tarification (recettes et dépenses) et la paie des AED. Contrairement aux ordonnateurs, nous avons prêté serment, raison pour laquelle le juge ne nous reconnaît aucune circonstance atténuante. Il faut également penser aux marchés publics (dont DMO).
Conclusion : les missions du comptable restent prépondérantes, même avec la simplification des pièces justificatives des dépenses. Malgré l’évanescence du contrôle de légalité, il faut rester très vigilant, d’où l’intérêt de rester solidaires.
Nicolas Bosser apporte un complément d’information : actuellement le lycée A Conti est audité.
Dans le cadre des prochains séminaires : intervention prochaine des responsables des audits de la DRFiP qui, nous l’espérons, nous éclaireront sur cette notion de responsabilité du gestionnaire public.
Concernant les pièces justificatives de la dépense :
- Des questions restent : responsabilité pénale/responsabilité civile ?
- Chaîne de dépense : dérogation à la responsabilité des gestionnaires publics quand on est élu en parallèle ?
Complément de Jérôme FEILLEL : on n’a plus à demander la délibération concernant la signature de contrat. On n’a plus à s’inquiéter si cela a été passé en conseil d’administration. On considère que l’ordonnateur, responsable de ses certifications, a fait ce qui convenait. On s’inquiète seulement de la signature du bordereau des mandats, et non plus de la personne qui a signé le contrat.
Lionel Jullien : l’affiliation à l’AFCM n’est plus obligatoire ; en revanche les assurances concernent tous les gestionnaires publics, dont les ordonnateurs qui n’en sont pas spécialement informés.
Qui va contrôler les comptes financiers ? On doit terminer les comptes pour le trente juin, on les conserve mais on ne les transmet plus. On doit fournir un document attestant que les comptes sont terminés le trente juin. Cet allégement reste à confirmer toutefois par la DRFiP dans sa circulaire annuelle.
Nicolas Bosser indique que pour le compte financier dans Op@le, les pièces générales sont déposées dans l’infocentre. Le reste (mandats, recettes…) sont dans le progiciel et donc accessibles. Notion de quérabilité : on doit être en capacité de fournir l’ensemble des pièces demandées. Dans ce cadre de quérabilité, peut-être aura-ton besoin de fournir la délibération sur les contrats (d’où l’intérêt de continuer à les mettre) ?
Les pièces demandées seront à fournir par le gestionnaire public concerné par la chaîne. La démarche de contrôle interne comptable reprend tout son sens. La responsabilité se décline selon la chaîne (gestionnaire, ordonnateur, comptable…)
Il faudra revoir un nouvel ODICE adapté aux nouvelles réglementations, au nouveau progiciel. L’outil ODICE doit intégrer un onglet sur la bonne maîtrise de la base élèves de l’établissement.
Au séminaire des agents comptables il faudra alerter les autorités sur ce nouvel outil dont nous avons besoin. Sylvain Gru : l’audit de la CRC est une déclinaison d’orientations de la CdC. Comme les élus sont maintenant exclus du contrôle, la CRC va se tourner vers les structures comme les EPLE. Par ailleurs, les EPLE avec des GRETA ou mutualisateurs seront particulièrement ciblés. Les CRC sont en droit de se poser la question du périmètre de leur action.
Marie-Laure Mahé : l’AMF a changé son contrat (APICO). L’AFCM nous démarche aussi pour proposer une formule d’assurance. L’AFCM devra nous rembourser nos versements au fonds de garantie. La GMF ne propose plus d’assurance spécifique à nos activités.
3 – Points sur Op@le – N. BOSSER et P. RENAULT (V1)
Calendrier
- V1 : 42 EPLE – 01/01/2021
- V2 : 284 EPLE – 01/01/2022
- V3 : 6 EPLE – 01/09/2022
- V4 : 661 EPLE – 01/01/2023
- V5 – 01/09/23
- V6 - 01/01/24
- V7 - 01/09/24
- V8 – 01/01/25
Le réseau V1 a été important et vital. Il faut engager une demande d’audience auprès du rectorat pour évoquer nos difficultés : difficultés pour assurer de multiples formations V4, V5 et V6. Cela ne peut plus être de l’adjonction de temps de travail. Il faut du personnel dédié à la formation.
Sylvain Gru rebondit sur la nécessité d’une audience, car il pense que cela va finir par planter – les SG et SGA ne connaissent pas suffisamment les EPLE – il va y avoir de la casse dans les EPLE, techniquement et humainement.
Loiza Bideau : devra-t-on évoquer la notion d’accident de travail (risques psycho-sociaux) ? Les collègues qui font des formations Op@le s’interrogent aussi sur un problème : pourquoi pas de salles de formation correctes réparties sur l’ensemble du territoire académique ? Certaines académies ont fait le choix de spécialiser des formateurs et de spécialiser des tuteurs.
J. Feillel repère des difficultés qui pointent : l’institution attend de nous tous une forme de résilience. Il faut donc réagir et poser les choses : la menace du retrait des formateurs serait-elle la seule façon de faire bouger les lignes ?
P. Renault s’interroge : réfléchir à un développement des services facturiers ? En tout cas, on ne reviendra pas sur GFC, il ne peut y avoir de retour en arrière. Beaucoup de débats/discussions sur les futurs V5, qui doivent avoir repris le cahier des charges d’Op@le : plus de reversement, pas de SBN – bénéficieront-ils d’une formation ? Un conseil : ils ont intérêt à visiter un établissement qui a déjà Op@le pour s’initier avant le premier septembre prochain.
Op@le est une surinfection supplémentaire parmi d’autres, car il y a aussi : Kosmos, paie des AED, suivi financier des EPLE… Dans ce contexte de multiplication des tâches, comment désormais arriver à tout faire et maitriser alors que nous sommes habitués et capables de fournir un travail conséquent et rapide ? L’institution doit réfléchir à une réorganisation de nos services à venir.
En séminaire des agents comptables : alerter sur ce mur qui arrive. L’institution doit être consciente des difficultés humaines, mais aussi les ordonnateurs sur la nécessaire disponibilité des gestionnaires pour Op@le
4 – Tarification régionale
En contexte de hausse du prix de denrées. Groupe Eskemm : le syndicat des perdir, est le seul reconnu par la CT. A l’ordre du jour du prochain groupe Eskemm : DGF 2023, complément dotation pour le surcoût énergies, tarifs pivot, nouvelles méthodes calcul DGF 2024, budget participatif des lycéens, webinaires échanges avec EPLE.
Ce sont des points nécessitant des expertises financières, et curieusement les gestionnaires comptables ne sont pas associés.
- éviter que la CT travaille d’un côté avec les perdir et de l’autre les gestionnaires (attitude itérative de la CT)
- pouvoir faire cause commune entre adjoints gestionnaires
Remarque sur le choix de la CT de tenir compte des fonds de roulement au 31/12/21 : ne pas prendre en compte les prélèvements en cours sur 2022, c’est remettre en cause l’autonomie des EPLE.
J. FEILLEL : fin 2021, s’est aperçu du risque sur la trésorerie. Il a fini par exercer son devoir d’alerte auprès de la DRFiP, avec copie aux deux autorités de tutelle. Il a finalement reçu un appel fin juillet 2022 du conseil régional pour un déblocage d’argent : 180 000 € sont tombés sur la fin d’exercice.
Concernant la tarification : beaucoup d’interrogations sur cette introduction de tarifs. La notion de coût de revient et le fait qu’un tarif appliqué à l’usager ne peut pas être plus élevé que le coût de revient par élève, interrogations sur les montants de reversement à la CT.
Coût de revient par usager : art 52-53 du code de l’Education – la CT tient compte des coûts de l’EPLE et de ses propres coûts (soit 8 € environ). Or il y a deux budgets distincts (dans le lycée Jacques Cartier : coût revient = 3,40 €) – doute sur le respect du code de l’Education puisqu’il y a des tarifs supérieurs appliqués dans l’EPLE par rapport à son propre coût de revient.
On doit rattacher les charges au budget considéré : cf. autonomie des EPLE.
Par ailleurs, il n’est pas possible d’assurer la péréquation (jurisprudence La Rochelle) : les plus riches ne peuvent pas payer pour les plus pauvres.
Tous ces éléments font douter de la légalité de ce dispositif – cela fait huit mois que Jérôme Feillel s’interroge. Le doute profite aux comptables : il ne va donc pas effectuer le paiement du "reversement" à la collectivité territoriale, et son ordonnateur ne le réquisitionnera pas.
Remarque de Nicolas Bosser : concernant le coût de revient en incluant la masse salariale : à l’époque environ 8 € (différentes études en ce sens – rapport CRC région IDF : environ 9 €) et il n’y a jamais eu de jurisprudence annulant ces choix. Certaines régions ont finalement totalement externalisé la restauration de l’EPLE.
J. FEILLEL : juridiquement et comptablement, les EPLE et CT sont bien distinctes donc les coûts de revient sont différents. N. LE SCOLAN : il faut définir une méthodologie commune pour avoir une vision globale de nos coûts de revient repas pour nos propres EPLE, et savoir répondre à la collectivité et au groupe Eskemm.
C’est important de se situer en termes d’indicateurs sur les tranches. Il faut connaître tous les EPLE dont les reversements sont supérieurs à 22,5 %, et pouvoir répondre ainsi à la région. Il faut donner son coût de revient sur 2022, le taux de reversement à la collectivité, le respect de la loi Egalim ou pas sur ses tarifs. Cela va influencer le futur tarif pivot.
Il est donc nécessaire de collecter des infos des différents EPLE. N. BOSSER : la collectivité va-t-elle reprendre la viabilisation ? Si oui, elle ne doit pas faire de la même façon que le calcul du CD35.
5 - Situations budgétaires et financières
Evocation des factures EDF secours : elles sont traitées par extourne dans la limite des crédits disponibles de 2022, le reste sur 2023 et on verra quand cela bloque.
J Feillel : très rapidement la trésorerie des lycées sera interrogée. Il faut penser à sanctuariser le montant des bourses pour payer aux familles. A l’inverse, d’autres réactions d’agents comptables sur cette remarque : premier paiement, premier servi. Si cela bloque le paiement des bourses en fin de trimestre parce qu’il n’y a pas assez de trésorerie, ce n’est pas de la responsabilité du comptable. Le comptable doit payer dans l’ordre chronologique d’arrivée des mandats, dans la mesure où ceux-ci sont réguliers.
Il faut évoquer la trésorerie à l’ordonnateur et au groupe Eskemm
6 – Rémunération des AED – P. RENAULT
Le fonctionnement diffère selon les académies ! Encore un sujet lancé au débotté sans qu’on aille au bout des choses : quelles PJ doit-on mettre ? Dispose-t-on de fiches de procédure ? C’est une nouvelle surinfection…
Quelle fréquence de passation des écritures ? Pas mensuelles, plutôt trimestrielles….
J. FEILLEL conteste la validité juridique de la convention AED : le financeur ne doit pas être partie prenante. La convention n’est pas conforme à la M9-6 car elle y déroge à différents points. On nous demande d’être responsable… Comment peut-on être responsable dans la mesure où l’argent n’est pas sur le compte de l’établissement ?
La position est claire : les écritures doivent être mensuelles car la paie se fait à ce rythme, mais pour autant il rejettera les écritures car pour lui la convention n’est pas conforme. Il sera réquisitionné par l’ordonnateur, et attendra la réponse de la CRC.
Remarque de N. Bosser : attention à la complexité des écritures mensuelles : Rappel : 7 DP et 1 TR mensuels… Dans certains EPLE, il y a vingt contrats ! La, gestion des AED diffère selon que l’AED est en CDD ou en CDI : ce n’est pas le même employeur.
Au nom d’Espac’EPLE la question sera posée au rectorat au moment du séminaire académique. J. FEILLEIL prendra la parole. Attention : en s’engageant sur ce domaine, on risque de se retrouver à devoir gérer la subvention sur nos comptes (même si c’est le lycée Pierre Mendès-France qui fera des prélèvements sur nos comptes).
7 – Remplacement des gestionnaires / service gestion
Pas de remplacement des personnels de gestion – peu de recherche ou pas de recherche fructueuse de la part de la DIPATE ? Est-ce à l’agent comptable de pallier ? Et pourquoi cela lui incomberait-il ? Est-ce encore faisable pour lui matériellement de boucher les « trous » comme cela pouvait se faire auparavant ?
Vers 13 heures, l’ordre du jour a pu être respecté, même s’il reste encore beaucoup d’autres sujets. Tout le monde souhaite une prochaine rencontre, au printemps ou à l’été 2023.