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Audience du 27 mars 2012 au Rectorat d’Amiens
lundi 25 juin 2012
Quatre représentants du bureau de l’association ont été reçus au Rectorat suite à une demande d’audience. Ils ont été reçus par M. Patrick GUIDET, Secrétaire Général, Mme Marie-Claude FRANCHI, Secrétaire Générale Adjointe, M. Emmanuel BERTHE, Chef de la DPAE, M. Dominique GRIMAL, Chef de la DAFOP.
à l’ordre du jour :
– l’évolution du métier.
– la formation des agents comptables et de leurs collaborateurs.
– la carte comptable
– Détournements et débets.
– Cellule d’aide de la DAJ.
1) Perspectives du métier
Espace 20 pose la question de l’avenir de la fonction d’Agent Comptable : Une scission des fonctions comptable/gestionnaire est-elle envisagée dans le futur, comme le souhaite les collectivités territoriales ?
La problématique actuelle n’est pas le transfert des gestionnaires vers les collectivités, qui n’est d’ailleurs pas envisagé. En revanche il y a une réflexion sur le plan national suite à la demande de la Cour des Comptes qui préconise une séparation des deux fonctions. Ce souhait a par ailleurs été confirmé par les inspecteurs lors de la récente inspection générale qui a eu lieu au Rectorat. Il n’y a pas de projet défini à ce jour, mais il y a d’importantes élections prochainement…
La création de postes de "fondé de pouvoir" avait été évoquée lors de la réforme de la carte comptable. Qu’en est-il à ce jour ?
Avec une moyenne de 4,94 établissements par agence (l’objectif étant à 6), il n’est pas envisageable de créer de tels postes dans l’académie d’Amiens.
2) Analyse sur la situation de la formation des personnels
Espace 20 demande si il est envisagé un plan pour la professionnalisation des collaborateurs et le perfectionnement des comptables. M. GRIMAL répond :
Aujourd’hui, les demandes de formations s’orientent sur l’adaptation à l’emploi et préparations aux concours, alors que les besoins réels de formation sont plutôt orientés sur les formations métiers et le perfectionnement. Le groupe de travail auquel sont associés les formateurs, réfléchira à un re-balayage du P.A.F.. Des formations spécifiques pourraient être mises en place : compta budgétaire, 1 journée et compta générale, 2 jours.
Pour ce qui concerne la formation continue des comptables, il est nécessaire de cibler les besoins. Un groupe d’harmonisation des pratiques va être mis en place, il travaillera sur ce sujet ainsi que sur l’élaboration d’une convention de groupement comptable type et unique, validée par les services rectoraux.
3) Point sur la carte comptable
La situation des deux collègues dont les agences seront fermées à la prochaine rentrée, a été évoquée lors de l’assemblée Espace 20 du mois de février :
Le CTA a eu lieu la semaine dernière, les situations suivantes sont arrêtées :
– L’agence comptable du lycée de l’Ameublement de St Quentin est rattachée au lycée de la Ramée de St Quentin. Un poste administratif est transféré du premier établissement sur le second. Mme EVRARD a été reçue au rectorat. Aucun poste vacant ne correspondant à ses souhaits, elle restera gestionnaire de son établissement en bénéficiant d’une clause de sauvegarde de son régime indemnitaire pendant un an. (depuis cette entrevue, une solution a été trouvée pour notre collègue qui conserve ainsi un poste comptable).
– L’agence comptable du lycée Claudel de Soissons est rattachée au lycée le Corbusier de Soissons. Un poste administratif est transféré du premier établissement sur le second. Un demi poste administratif est transféré au collège Pasteur de Noyon au titre de l’internat d’excellence. Il a été proposé à M. AUTRET de prendre en charge l’agence comptable ainsi créée et dont le poste comptable sera vacant à la rentrée, mais celui-ci souhaite que le siège soit déplacé au lycée Claudel. Ceci n’est pas envisageable compte tenu de la structure beaucoup plus importante du lycée Hôtelier. Un nouveau comptable sera donc nommé, M. AUTRET reste gestionnaire de son établissement en bénéficiant d’une clause de sauvegarde de son régime indemnitaire pendant un an.
Il reste à ce jour 5 agences de deux ou trois établissements. Sous quelle échéance est programmée leur fermeture ?
M. GUIDET indique que deux ou trois départs en retraite devraient s’opérer lors de la rentrée 2013. Si l’on y ajoute le mouvement naturel des agents comptables, la fusion devrait se régler naturellement. Il n’y a pas de date buttoir pour atteindre l’objectif de six établissements par agence, mais il faut y parvenir.
Dans l’hypothèse de départs de collègues, peut-on imaginer qu’il serait procédé à des refontes d’agences hors carte comptable ? (changement de siège, fusion ou éclatement de groupements existant)
Il n’y aura pas de recréation d’agence ni de déplacement de siège, pas plus que de redécoupage de convenance liés à des situations personnelles. L’objectif à atteindre (la carte cible actuellement en vigueur) est indépendant de la situation des comptables en poste. La carte cible sera revue tous les cinq ans en groupe de travail académique.
4) Détournements et débets
Espace 20 fait part de ses préoccupations quant à la situation de deux collègues comptables de l’académie.
Concernant la situation du lycée de La Hôtoie, le recteur a demandé la remise gracieuse avec avis très favorable pour notre collègue Alain MERCIER. M. GUIDET nous rappelle que celle-ci est désormais soumise à approbation de l’administration centrale, puis de la C.R.C.. M. le président de la CRC à d’ailleurs précisé que dans ce cas spécifique, il émet un jugement technique constatant une créance non couverte, mais qu’il n’y a pas de remise en cause du comptable.
Nous interrogeons M. GUIDET et Mme FRANCHI sur la situation du lycée Robert de Luzarches et le soutien apporté à notre collègue qui a découvert d’importantes anomalies dans les comptes de son prédécesseur.
Une procédure judiciaire est en cours à l’encontre de cet agent comptable sortant. Le recteur a déposé une plainte, l’affaire est désormais entre les mains de la justice.
5)Financement des contrats aidés
Le sujet des contrats aidés étant abordé, M. GUIDET insiste sur les procédures à respecter dans la mise en place de ce type de contrats afin d’éviter d’éventuels litiges financiers :
– Il est impératif de formaliser l’institution d’un tutorat
– Formaliser par un entretien préalable les attentes de la personne recrutée
– Formaliser des entrevues régulières avec le tuteur
– Formation de 80 heures obligatoire, dans un dispositif réglementaire et qualifiant
– Le dispositif de formation peut être étalé sur 40h les 6 premiers mois, puis 40h lors du renouvellement, mais il y a un risque de payer une formation pour rien (si non renouvellement pour raison budgétaire par exemple…)
– Rédaction d’une attestation de compétences obligatoire en fin de contrat
Des formations "conformes" vont être proposées par les Greta, mais seront réservées aux CUI du 1er degré.
Nous ne manquons pas de manifester notre désappointement, d’autant que le seul recours pour les établissements employeurs est le nouveau catalogue des formations proposées par le Pôle Emploi. Ces formations réglementaires qualifiantes peuvent avoir un coût moyen de 1500 euros et risquent donc de décourager les établissements de recruter ces personnels qui leurs sont devenus indispensables. Compte-tenu des difficultés de recouvrement auprès de l’ASP, les comptables ne pourraient que se réjouir d’une diminution du nombre de contrats, mais ils comprennent la gêne que risque d’entraîner cette même diminution quant à la bonne marche du service public.
M. GUIDET nous précise que nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ces formations et que celles-ci peuvent être financées par les crédits du FSEuropéen et par les subventions du GIP. Une dizaine de condamnations ont été prononcées dans l’académie. Pour le moment, un fonds de garantie a été constitué par l’État pour assurer le paiement des amendes (sur des contrats cofinancés par l’éducation nationale). Ce fonds ne concerne bien entendu pas les contrats cofinancés par les collectivités territoriales.
Espace 20 prend acte de cette situation et ne manquera pas d’interroger les collectivités territoriales sur les moyens qu’ils pensent mettre à disposition des établissements afin de faire face au surcoût éventuel de charges de fonctionnement lié au paiement des formations.
6) Politique de prévention
Nous faisons remarquer que cette situation fait clairement apparaître une faiblesse dans le soutien apporté aux comptables mis en situation de difficulté.
M. GUIDET propose la création d’un maillage territorial d’aide via des personnes ressources volontaires, qui travailleraient en collaboration avec la cellule d’aide de la DAJ.
Cette possibilité, ainsi que la désignation de personnes ressources de proximité, sera étudiée lors de la prochaine assemblée d’Espace 20. Face à la difficulté de définir des points d’alerte, nous interrogeons nos interlocuteurs sur la possibilité d’un contrôle plus poussé par la DAJ notamment par la remise en place de la transmission régulière des balances.
Il est proposé un contrôle semestriel par l’envoi de balances au 30 juin, celle du compte financier faisant office de transmission au 31 décembre. M. GUIDET nous indique qu’il est nécessaire de resserrer le contrôle de légalité et donc de renforcer la formation des personnels de la DAJ.
Concernant la mise en place de la RCBC, Espace 20 soutient la proposition de notre collègue Alain DUBOIS : Nécessité d’une journée en pratiques professionnelles avec étude des budgets 2012 "transformés" avant l’été et envoi de ces budgets RCBC éventuellement corrigés à la DAJ en septembre.