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La FONDAFIP s’interroge : « QUEL COMPTABLE POUR LES COMPTES PUBLICS AU XXIÈME SIÈCLE ? »

lundi 26 novembre 2012, par Fabien Thorel

La FONDAFIP est une association qui a pour objet de soutenir et développer la recherche en finances publiques et fiscalité en France et à l’étranger. Elle a publié un rapport en 2010 fort intéressant sur l’avenir de la fonction de comptable public.

Ce rapport très intéressant contient malgré tout une erreur sur le fonctionnement de nos EPLE, ce qui montre tout l’intérêt de nous faire connaître et reconnaître. En effet, à la page 14 du rapport, il est précisé à tort que

Pour les EPLE, les moyens matériels sont mis à disposition par l’entité de rattachement. Les moyens en personnel sont gérés par la collectivité de rattachement depuis la loi « Libertés et responsabilités locales » du 13août 2004.


confondant les personnels TOS et les personnels administratifs.

Cependant, au delà de cette imprécision, le rapport développe une analyse très intéressante sur la fonction de comptable public. Le premier chapitre du rapport rappelle les points forts et les limites du modèle traditionnel du comptable public tandis que le deuxième chapitre insiste sur l’émergence d’une nouvelle gestion publique qui modifie l’équilibre des rôles dans le système financier public.

Le troisième et dernier chapitre étudie les axes d’évolution du modèle du comptable public. Dans la perspective de l’évolution de nos métiers, cette étude est particulièrement pertinente. Les rapporteurs mettent en exergue trois types d’évolution.

Les évolutions fonctionnelles amènent le comptable public à devenir un fournisseur d’informations en maitrisant les systèmes d’analyse de gestion

La mise en place de la RCBC et des notions de CAF, d’IAF, d’amortissements et de provisions participe de cette évolution fonctionnelle en mettant en avant le rôle d’analyse et d’évaluation de la performance de l’EPLE par le comptable au moment du compte financier via les indicateurs financiers.

Il est également chargé de maitriser les risques financiers de l’organisation, en étant au cœur des dispositifs de contrôle interne et en développant de plus en plus sa fonction conseil auprès des ordonnateurs.

En outre, il doit être en charge de la maitrise d’ouvrage du système d’information de gestion :

Le comptable public, de par ses responsabilités doit pouvoir en permanence s’assurer de la fiabilité du système d’informations de gestion comptable et financière

A l’heure de l’évolution de notre outil GFC, cette analyse doit nous amener à nous interroger sur ce que nous attendons, en tant que comptables, de nos outils logiciels.

Le positionnement hiérarchique du comptable public évolue également

Le rapprochement entre les ordonnateurs et le comptable public est rendu nécessaire par une vision globale des finances publiques. Il s’agit de passer d’une logique de simple teneur de comptes à une logique d’expert en comptes publics.

Nonobstant notre manque de formation et de professionnalisation, en matière de rapprochement entre ordonnateurs et comptable, nous sommes peut-être, pour une fois, en avance sur la question... Cette professionnalisation qui nous fait parfois défaut en EPLE est rendue nécessaire par les évolutions du métier, c’est souligné par les rédacteurs du rapport.

On se souvient du rapport de la Cour des Comptes en 2008, et le dernier rapport de l’IGAENR sur la question le rappelle : notre profession a encore des marges de progrès. C’est un des objectifs d’Espac’EPLE que de s’en saisir. Dans le cadre du nouveau positionnement hiérarchique se pose également les problèmes d’une part de l’évaluation du comptable public et d’autre part, des évaluations réciproques des procédures entre comptable et ordonnateurs.

Ces évolutions ont également une influence sur le statut des comptables publics

D’une part, il faut envisager une rénovation de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire du comptable public. Cela a été fait depuis avec les nouvelles modalités de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables introduites par les dispositions de l’article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011.

Cela répond à la première partie des préconisations du rapport sur la mise en place d’un montant maximum d’amende - le laissé à charge - en l’absence de préjudice financier pour l’organisme. Il s’agit bien dans ce cas de sortir d’une certaine hypocrisie, puisque le juge du compte juge donc également le comptable, ce dernier devant, dorénavant, être considéré comme le bénéficiaire d’un procès équitable défini par l’article 6-1 de la CEDH.

En revanche, la deuxième partie de la préconisation du rapport n’a pas encore été suivie d’effets. Il s’agit de mettre en place une véritable compétence partagée et, par conséquent, une responsabilité également partagée entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le rapport préconise la mise en place d’une responsabilité managériale, responsabilité de moyen (responsabilité pour faute lourde) : si l’erreur est consécutive à l’action de l’ordonnateur, le comptable public ne serait plus sanctionné.