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Audience à la DAF ministérielle le 15 janvier 2013 Audience à la DAF ministérielle le 15 janvier 2013

mercredi 20 février 2013, par Etienne André

Nous avons été reçus par M. Frédéric Guin, directeur des affaires financières, accompagné du sous-directeur du budget de la mission Enseignement scolaire M. Jean-Yves Hermoso et de M. Jean-Philippe Trébillon, chef du bureau DAF-A3. Espac’EPLE était représentée par son président Fabien Thorel, son trésorier Sébastien Jouannic et son webmestre Etienne André.

Présentation de l’association

Après que chacun se soit présenté, Fabien Thorel a rappelé brièvement les objectifs que s’est donnés Espac’EPLE depuis sa création voilà deux ans. Puis il a annoncé les sujets que nous nous proposions d’aborder lors de l’entretien.

La réforme du cadre budgétaire et comptable

Il est noté avec satisfaction que l’instruction codificatrice M9.6 a été publiée la veille, après le décret sur la comptabilité publique en octobre, et l’arrêté en décembre.

Le constat de la mise en place de la RCBC est contrasté, le volet de la formation des agents comptables, ordonnateurs et autres acteurs étant le principal motif d’inquiétude. En effet, d’une académie à l’autre, et malgré les efforts déployés, les moyens semblent avoir manqué, sinon l’anticipation.

Il semble nécessaire d’organiser, comme étape suivante, un nouveau cycle de formation tirant les leçons des premières expériences. Il faudra en particulier s’attacher à une mise en cohérence avec les autorités de tutelle, et lisser les grandes différences d’interprétation constatées d’une collectivité territoriale à l’autre. Dans l’application concrète du dispositif, trop souvent le rapport de présentation du budget n’a pas été transmis.

Marchés publics

Le concept d’incidence financière annuelle laisse place à des interprétations très contradictoires, entraînant une grande insécurité juridique. Pour revenir sur ces incertitudes, si une révision du décret n’est pas probable, la diffusion de circulaires interprétatives serait normale.

Les marchés pluri-annuels n’ont jamais été inclus dans l’EPCP, l’autorisation ne dépassant pas celle donnée dans le cadre des crédits ouverts. L’objectif de cette orientation réglementaire serait de permettre à des conseils d’administration dont les membres sont nombreux à ne siéger qu’un an, d’être pleinement informés.

Sur des questions actuellement en suspens comme celle des abonnements aux parutions périodiques, il y a possibilité de régler les difficultés d’interprétation par voie de circulaire. Pour des questions de détail, des réponses peuvent aussi être apportées sur le site IDAF.

M. Guin fonde beaucoup d’espoir dans ce site et l’aide qu’il apporterait aux collègues. Etienne André tempère cet enthousiasme en disant qu’une trop petite minorité de la profession se sent concernée par ce site dont rien ne permet de comprendre pourquoi il est fermé et inaccessible aux moteurs de recherche, et d’une clarté perfectible.

Si des progrès méritoires ont été faits en termes d’ergonomie et d’organisation, il demeure dans la plupart des cas illusoire d’envoyer un collaborateur de catégorie C ou même B à la recherche d’informations dans cette interface, ce qui soit alourdit inutilement la tâche du comptable, soit l’incite lui et ses collaborateurs à rechercher l’information ailleurs.

Evolution des fonctions comptables

Le rapport de l’IGAENR sur les fonctions comptables est évoqué, il est une source d’inspiration pour la DAF aussi bien que pour l’association. Un plan d’action, reprenant une grande partie des recommandations de l’inspection générale, est à l’étude.

Il n’existe pas à ce jour d’intention d’aller trop vite sur la séparation du gestionnaire et du comptable, ou l’augmentation de la taille moyenne des agences comptables ; des expérimentations seront menées ça et là, et la DAF est à l’écoute des propositions de notre association.

La formation des comptables

Elle sera le point principal sur lequel Espac’EPLE souhaite voir des évolutions importantes : la formation continue n’existe plus, la formation initiale n’est assurée que par des pairs et pas encadrée. Nos propositions comprennent :

- que la formation soit aussi assurée par des intervenants extérieurs (DGFiP notamment), de manière à écarter les risques incontrôlés que fait courir une pure formation autogène
- que le ministère fournisse un cahier des charges, des consignes et définisse clairement les objectifs des différentes formations à dispenser
- que soit posée la question de l’ingénierie pédagogique pour s’assurer de la bonne fin des formations : définition des prérequis (et donc possibilité de remise à niveau préalable), des outils, méthodes et des techniques de validation des savoirs transmis

La DAF de son côté, réfléchit à des nouvelles manières de former, notamment à distance, afin de contrôler les coûts ; des expérimentations intéressantes étaient amorcées concernant le déploiement de Dem’Act, mais elles ont été interrompues avec les difficultés rencontrées avec cette application.

Amélioration de la qualité du service rendu

Nous présentons les propositions d’Espac’EPLE :

- La fonction de soutien doit être confortée, une harmonisation est nettement nécessaire des pratiques des différents services de contrôle de la légalité.
- Le contrôle interne comptable devrait être relancé
- La répartition des moyens dans chaque établissement support d’agence comptable doit être raisonnablement sécurisée pour assurer à l’agent comptable les moyens de sa mission
- La notion de fondé de pouvoir, développée dans certaines académies, doit être valorisée pour en favoriser le recrutement, et garantir à terme un vivier de renouvellement des comptables
- D’autres pistes devraient être rouvertes avec le changement d’échelle des agences comptables et les nouveaux équilibres qu’il induit : la réquisition, par exemple, n’est strictement jamais utilisée, aucune documentation ni aucun appui sérieux n’existant pour que les ordonnateurs se saisissent de cette possibilité de débloquer certaines situations.

L’avenir de GFC

Fabien Thorel expose clairement que Espac’EPLE est d’abord née de la terreur qu’inspire à de nombreux collègues la perspective du transfert de la comptabilité dans une nouvelle application en ligne. Etienne André rappelle la consternante litanie des échecs coûteux et dangereux de l’ensemble des initiatives de ce genre des dix années passées :

- errements importants de la base Sconet
- catastrophe avec l’application GFE qui a poussé une majorité d’EPLE à s’équiper de logiciels privés
- incapacité de Progré, en dix ans de développements et d’efforts très coûteux, à répondre aux besoins des Greta
- fiabilité insuffisante de Gospel, qui a déterminé pour janvier 2013 de nombreux comptables à l’abandonner au bénéfice de solutions privées
- échec des expérimentations avec Dem’Act qui était pourtant d’une relative simplicité, et qui devait être généralisé à la rentrée de septembre 2012
- jusqu’aux errements graves connus du grand public avec Chorus, pourtant construit avec de tout autres moyens que ceux du MEN

De plus, les collègues passant plusieurs heures par jour devant l’application comptable, la plus petite perte de productivité serait intolérable. Bref, la demande des collègues est clairement que la base d’information soit sous notre contrôle, localement dans nos établissements. Les informations ont toute légitimité à être collectées par les tutelles des EPLE, mais pas sous la forme d’une centralisation de la base et d’un accès dépendant de la qualité et de la disponibilité de la liaison.

Il nous est répondu que nos exigences de fiabilité font partie du cahier des charges de l’application à construire. Les choix techniques, eux, ne sont pas arrêtés.

En conclusion, il est rappelé la nécessité que le cadre réglementaire des Greta soit sécurisé avant la date du 16 mai 2013 où la loi de simplification du droit dite Warsmann (articles 118 et 119) aura supprimé toute base légale au fonctionnement actuel.