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Les nouvelles conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et (...) Les nouvelles conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

Les premières jurisprudences

mardi 28 mai 2013, par Fabien Thorel

Les premières jurisprudences intervenues depuis la réforme de la mise enjeu de la RPP des comptables publics mise en place par la loi du 28 décembre 2011 témoignent d’un positionnement du juge des comptes particulièrement défavorable au comptable public.

Cour des comptes Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres n°65861

Cour des comptes 29 janvier 2013 Ecole Nationale des ponts et chaussées n°65762

Ces deux arrêts, au-delà du cas d’espèces au fond, comme toujours intéressant comme base de réflexion sur nos propres pratiques, nous apprennent surtout que les fameux laissés à charge ou amendes sont cumulatifs.

Pour rappel, ils ont été institués pour éviter que les remises gracieuses, trop systématiques aux yeux du juge des comptes, ne viennent atténuer la mise en jeu de la responsabilité du comptable. Ces amendes ne sont donc pas rémissibles et ne sont pas couvertes par l’assurance éventuelle du comptable public. Et ce qu’il y ait débet avec ou sans préjudice.

Dans un premier temps, on pouvait analyser ces amendes comme un compromis raisonnable entre comptables publics et juge du compte, au vu du volume financier limité de ces amendes (1,5/1000ème du cautionnement).

Or, on apprend à la lecture de ces arrêts :

En cas de pluralité de charges, le juge des comptes a la faculté d’arrêter plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé et que leur montant cumulé n’est pas affecté par le niveau du plafonnement prévu par le législateur.

En clair, le juge du compte s’affranchit de la volonté du législateur en considérant que la limite ne concerne qu’une seule opération. Donc, pour la répétition régulière d’une même opération, le comptable se verrait attribuer autant d’amendes que d’opérations. Par exemple : un comptable payant 200 personnels pourrait se voir infliger autant de fois l’amende, et autant de fois que de mois de paie jugés !

Il faut espérer que l’ensemble des comptables publics protestera vigoureusement face à cette situation qui ne saurait devenir la règle. Espac’EPLE sera particulièrement attentive sur ce dossier.

Màj juin 2013 : la DGFIP s’est pourvu en cassation contre cette interprétation de la réglementation. Il faut maintenant attendre le résultat de cette démarche.