Navigation rapide

Accueil > Les académies > Région Centre-Val de Loire > Orléans-Tours > Espace Indre et Loire : les prélèvements automatiques

Espace Indre et Loire : les prélèvements automatiques Espace Indre et Loire : les prélèvements automatiques

Réunion avec la DDFIP de l’Indre et Loire

vendredi 6 septembre 2013, par Miguel Castro, Olivier Smolar

Espac’EPLE s’est réuni au lycée Descartes à Tours, le 19 juin 2013, pour développer la question des prélèvements automatiques.

Présents :

  • M. Nadeau de la DDFiP
  • Michel Dubois (Tours)
  • Agnès Ripoll (Tours)
  • Jean-François Renaud (Saint Pierre des Corps)
  • Miguel Castro (Loches)
  • Sylvie Souchet (Chinon)
  • François Magaud (Blois)
PDF - 138 ko
Espace Orléans-Tours, réunion du 19 juin 2013
Document au format PDF

1 – Quelques rappels

- Les paiements dématérialisés et les prélèvements sont traités au centre de Chalons. Il peut arriver, parfois, que des goulots d’étranglement se fassent.
Du coup, il arrive que les opérations soient retardées de vingt quatre heures.

Conseil : plutôt envoyer ses fichiers l’après-midi que le matin.

- Les comptes des correspondants du trésor

Suite au courrier envoyé dans le 37, je cite :

Il arrive parfois qu’un compte de dépôt de fonds au Trésor ne soit pas assez provisionné et qu’à cause de cela certaines dépenses ne peuvent pas être imputées quand elles sont présentées au débit du compte.
Jusqu’à présent, en pareille hypothèse, aucun intérêt débiteur n’était décompté. Ce ne sera plus le cas à compter du 1er septembre 2013. En effet la Cour des Comptes tient tout particulièrement à faire respecter les dispositions de l’article 143 du décret 2012-1246 du 07/11/2012 qui interdit tout découvert aux correspondants du Trésor.

J’invite les gestionnaires sur le compte desquels une carte bancaire est adossée à ne pas oublier le paiement annuel de la cotisation. J’alerte les régisseurs afin qu’ils s’assurent, quand ils font une dépense, que leur compte permet de l’honorer. Également qu’ils veillent, pour ceux qui en émettent, à disposer des fonds suffisants pour payer leurs frais de prélèvements toujours imputés avec un décalage dans le temps.

- L’encaissement des chèques

A moyen terme, devrait s’ouvrir des centres dédiés spécifiquement à l’encaissement des chèques. Deux centres seraient prévus : Créteil et Lille.
Ces centres seraient mécanisés et les opérations automatisées. Par conséquent, nos procédures de gestion des chèques se verront forcément modifiées du fait même de l’automatisation des opérations.

Ainsi, en fonction des opérations de traitement, s’il manque un endossement, un chiffre, la date, une signature, il est fort probable que le chèque ne sera pas traité et renvoyé à son expéditeur.
Il nous faudra être particulièrement attentif car M. Nadeau nous a précisé que ce qui pouvait passer jusqu’à maintenant, risquait de ne plus l’être dorénavant. Pour le moment, c’est une information non officielle mais le projet est relativement avancé.

2 – Les prélèvements

La date effective de mise en place des prélèvements en format SEPA est fixée au 1er février 2014. Pour information, actuellement, les prélèvements représentent 1,5 % des opérations, sachant que 150 opérateurs en France traitent 75 % de ces mouvements. La zone SEPA comprend 32 pays.

Le NNE (numéro national émetteur) sera remplacé à cette date par l’ICS : Identifiant Créancier SEPA. Il est constitué d’une clef de contrôle de deux chiffres, de trois zones de connectivité France, d’un code activité à trois caractères libres, puis du NNE.

Il faut savoir que la Banque de France détient un monopole sur l’émission de l’ICS. Actuellement le délai pour l’obtenir est de trois mois pour ceux qui n’avaient pas de NNE.

De plus, il se mettra en place une autorisation par type d’opération, appelée RUM : Référence unique de mandat. La RUM identifie de manière unique le mandat donné par le créancier. Cette RUM est unique par client et par type d’opération.

a) Une nouvelle convention

Dorénavant, le passage au format SEPA entraîne la signature d’une convention, d’une durée indéterminée, entre le comptable et la DDFiP.
Cette convention aborde les conditions de mise en œuvre des prélèvements.

b) Les relations avec les banques

A compter du 1er février 2014, il n’y aura plus d’obligation d’envoyer aux banques les autorisations de prélèvements. Ce qui veut dire qu’à la présentation interbancaire, l’opération de prélèvement se fera automatiquement.

Par conséquent, les EPLE conserveront les originaux des autorisations de mandat en cas de litige.

Pour garantir le débiteur, la réglementation met en œuvre une protection du débiteur. Ainsi :
- Le débiteur peut demander le rejet du prélèvement dans un délai de huit semaines après opération portée au compte, et cela sans avoir à se justifier.
- Entre le délai de huit semaines et de treize mois, un autre rejet est possible si l’usager prouve qu’il n’ y a eu de sa part signature du mandat autorisant le prélèvement.
- Au bout de 36 semaines, le mandat est caduc si aucun mouvement n’est intervenu dans ce délai.

c) Les relations avec les débiteurs (clients)

Deux situations peuvent se présenter par rapport au débiteur :
- Le client habituel : celui qui a autorisé les prélèvements avant le 1er février 2014,
- Le client entrant : celui qui demande à être prélevé après le 1er février 2014.

  • Le client habituel : il y a continuité juridique, donc pas d’obligation de signer un nouveau mandat. Par contre, il faudra informer le débiteur des prélèvements SEPA, lui indiquer son ICS et son RUM.

Ce type de mandat s’appelle « un mandat muté » ; l’information devra être faite au débiteur dans un délai de 15 jours avant le premier prélèvement SEPA.

  • Le client entrant : celui-ci devra signer un mandat de prélèvement SEPA, lui indiquant se RUM par type d’opération. Ce document essentiel sera la seule justification d’autorisation du débiteur. Il est donc fondamental de bien conserver ces documents.

Adaptation du logiciel GFC

Les tests sont en cours de réalisation pour les prélèvements sur l’application comptable. Une mise à jour du logiciel devrait intervenir avant la fin de l’année civile afin de pouvoir mettre en œuvre les fichiers sous format SEPA, et permettre d’éditer les courriers réglementaires pour les débiteurs.