Accueil > L’association Espac’EPLE > Tribunes > Seuil des encaissements en espèces

Seuil des encaissements en espèces Seuil des encaissements en espèces

vendredi 21 février 2014, par Fabien Thorel

Suite à la modification de l’article 1680 du code général des impôts par la loi de finances n°2013-1279 de finances rectificatives pour 2013 du 29 décembre 2013, les recettes recouvrées sur la base d’un titre exécutoire sont payables en espèces dans la limite de 300,00 € à partir du 1er janvier 2014.

Au-delà des difficultés d’application que peut poser cette nouvelle disposition, et sur lesquelles l’association a attiré l’attention de la Direction générale des Finances publiques, lors d’une audience récente, il parait opportun de préciser un certain nombre de choses.

Une note de service de la DGFIP publiée le 27 mai dernier vient expliciter les conséquences de cet abaissement du seuil. Contrairement à ce qui avait été dit précédemment, le plafonnement des encaissements en espèces à 300 € concerne l’ensemble des recettes publiques. , sur le fondement d’un titre exécutoire ou pas ( ce qui n’est pas précisé dans l’article 1680 du Code Général des Impôts, sur lequel se fonde ce seuil).

Par ailleurs, cette limitation n’empêche pas l’utilisation des billets de 500 € dès lors que la recette due est inférieure à 300 €.

En outre, cela ne concerne donc pas les dépôts en espèces sur les comptes Trésor par les comptables ou les régisseurs.

Sur les modalités de mise en œuvre du dispositif, il est précisé que "la mesure doit être mise en œuvre progressivement et avec discernement en tenant compte des circonstances d’espèces". Autrement, dit, en cas de difficultés, "il appartient à l’agent comptable ou au régisseur, d’accepter à titre exceptionnelle paiement en espèces des recettes dont le montant est supérieur à 300 €".

Voilà encore une fois l’application d’une mesure peu adaptée laissée à la libre appréciation du comptable public.