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Attitude à tenir à l'égard du QF CRIF - fin d'exercice (...) Attitude à tenir à l’égard du QF CRIF - fin d’exercice 2015

jeudi 10 décembre 2015, par Etienne André, Framboise Robert

Le conseil régional d’Île-de-France met en place, progressivement à travers la région, un important et bienvenu dispositif d’aides sociales associées à une unification de la tarification des 470 lycées de la région. Toutefois, les consignes quant au traitement comptable à appliquer à cette opération ne lassent pas de nous étonner.

Au fondement de nos inquiétudes se trouve l’ignorance manifeste par le conseil régional de l’interdiction de la compensation entre les comptables publics, qui découle immédiatement du principe de l’insaisissabilité des personnes publiques inscrit à l’article L2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, et du principe de l’universalité budgétaire.

Ce sujet a été débattu par Espace Créteil le mercredi 9 décembre 2015, et l’inquiétude était générale chez les collègues présents.

Cet article est long, mais notre sondage en ligne est très court (quatre questions).

L’avis des collègues

Seulement les comptables des quatre départements concernés, SVP ; naturellement si un fondé de pouvoir peut le faire à la place de son chef de service, tant qu’on évite les doubles réponses.

Le sondage est clos après une semaine, 39 réponses. Les résultats :

PDF - 49 ko
Résultats des 39 réponses (en une semaine) au sondage sur la manière de comptabiliser le FRR et les vingt centimes DLMQT

Les 20 centimes de la discorde

La communication assurée par le prestataire ad hoc de la région n’est pas claire, et source de mécompréhension, sinon de risques juridiques. En effet, la recette pour les SRH est fixée, par repas servi, à 3.80 € (au ticket) ou 3.50 € (au forfait). Mais certains élèves paient vingt centimes de plus !

Il ne s’agit que d’une minorité, parmi plus hauts revenus, très peu représentés dans les quatre départements où l’opération Equi-tables est actuellement déployée. Mais sont facturés à ce montant-là aussi tous les élèves n’ayant, malgré toutes nos relances, pas su ou pas voulu fournir de justificatifs de leur situation sociale. Et cela peut représenter pas mal de monde !

Ce n’est que tardivement cette année qu’une collègue d’Espace Créteil nous a alertés sur une note de bas de page, à la dixième page du vademecum de l’opération, prescrit que ces vingt centimes ne soient pas destinés au SRH, mais à la région, qui les utilise pour financer la compensation au quotient familial de l’essentiel des autres dossiers.

Il est alors parfaitement clair que tout repas servi doit générer une recette de 3.50 ou 3.80 € suivant le mode d’inscription en vigueur. Les collègues qui ont fait leurs OR sur la base de 3.70 ou 4.00 € devront obtenir l’ordonnancement d’une réduction de recette, dont la justification ne sera pas agréable à établir. Les collègues qui ont admis des recettes séparées pour ces vingt centimes devront obtenir l’ordonnancement de leur annulation.

A priori, il semble indispensable aux agents comptables d’Espace Créteil de procéder au versement de ces sommes perçues au nom de la région, et qui ne concernent pas le SRH, ni un autre service d’ailleurs : ce serait alors par ordre de paiement. La lecture de l’instruction codificatrice M9.6 (cote 3.2.7.7) nous a conduit à identifier le compte 4434, Opérations pour le compte de la collectivité de rattachement.

Les X fois 0.20 € seraient donc transmis du compte 4191 vers le crédit du 4434, lequel serait soldé par un ordre de paiement adressé au conseil régional, dans le cadre du vademecum qui serait alors considéré comme une "convention" entre l’EPLE et la collectivité de rattachement.

Le problème des repas payés au forfait et non consommés

Le conseil régional a eu le souci légitime de ne pas financer des repas qui n’auraient pas été consommés par les élèves. Donc, après discussion avec les gestionnaires, a été arrêté le principe que l’aide QF accordée à une famille ne serait versée qu’à 50 % pour les repas non pris par l’élève.

En effet, les établissements au forfait rétablissent leur capacité à acheter des denrées de qualité par des bénéfices réalisés sur ces repas payés et non consommés, qui ne sont heureusement que très minoritairement gaspillés. Le problème, c’est que dans le cadre d’une tarification différenciée, pour le dire crûment "un élève absentéiste pauvre n’a pas le même impact sur le service qu’un élève absentéiste riche".

La compensation à 50 % permet de partager cet aléa entre l’établissement et le conseil régional, de manière à ne pas dissuader les lycées de maintenir une offre par forfait annuel. Il semble que l’équilibre des SRH ne soit pas mis en danger par ce système, et les éléments qui sont portés à la connaissance d’Espace Créteil sont rassurants.

Techniquement, les repas non pris doivent être passés en recette, et la région doit fournir la justification de la réduction de l’ordre de recette correspondant à la moitié de l’aide que le conseil régional ne versera pas.

Le versement du FRR devrait être intégral !

La collectivité entend que nous ne versions qu’une partie du fonds régional de restauration (ex-FARPI, 21 % des recettes), le solde étant conservé dans nos comptes pour alimenter l’aide régionale. Il s’agirait encore d’une opération interdite de compensation entre comptables publics, qui empêcherait à la Chambre régionale des comptes de constater les mouvements financiers réels entre les EPLE et le conseil régional.

Espac’EPLE conseille vivement aux comptables des quatre départements concernés de procéder au paiement intégral du mandat du FRR, et d’attendre en retour un versement intégral des subventions du quotient familial. D’après nos analyses, ces opérations de compensation seraient de nature à exciter, chez notre juge, l’envie de nous décerner des amendes forfaitaires au sens du Décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012.