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Juin 2009 - Intervention sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle (...) Juin 2009 - Intervention sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécunière du comptable public d’EPLE

Mme Wurckler, receveur percepteur à la DGFIP

samedi 5 novembre 2011, par Marie-Anne Balin

Mme Wurckler gère nos dossiers de demande de remise gracieuse ainsi que ceux du trésor et travaille en collaboration avec la DAF A3. Ce fut une intervention passionnante mais également rassurante. Mme Wurckler s’attache à obtenir une certaine justice de traitement entre les différents débets dont elle s’occupe et entre les agents comptables des EPLE et ceux du Trésor Public.

Je vous conseille vivement de lire et de relire le compte rendu de son intervention. Moi-même, je viens de redécouvir des points que j’avais (déjà !) oubliés.

Mme Wurkler est en charge des dossiers de demande de remise gracieuse des agents comptables d’EPLE, EPN et des comptables du Trésor.

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Responsablité du comptable
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Son service collabore avec le bureau DAF A3 du ministère de l’éducation qui s’implique beaucoup dans la défense des agents comptables d’EPLE. La délégation à la responsabilité des comptables travaille également sur l’aspect cautionnement avec l’AFCM.

Le débet juridictionnel

Les débets juridictionnels sont des débets prononcés par le juge des comptes, en application de l’article 60 IX de la loi du 23 février 1963 et du décret n°2008-228 du 5 mars 2008.

La remise gracieuse accordée aux agents comptables d’EPLE est désormais prise en charge par le budget de l’Etat, à l’exception des paiements de l’agent comptable effectués à partir de pièces irrégulièrement établies ou visées par l’ordonnateur et des dossiers de débets des régisseurs. L’avis du supérieur hiérarchique, le recteur, est désormais requis, en lieu et place de celui du conseil d’administration. Cet avis doit être motivé notamment lorsqu’un laissé à charge est proposé.

La demande de remise gracieuse est instruite en tenant compte des circonstances entourant le débet, une éventuelle maladie du comptable, des problèmes de personnel, problème de locaux, etc. Les dossiers sont traités au cas par cas.

Évolution réglementaire de la prescription extinctive

Ces règles valent tant pour le juge des comptes que pour le ministre.
- Avant 2001 : 30 ans
- 2001 : 10 ans
- 2004 : 6 ans
- 2008 : 5 ans

La responsabilité du comptable ne peut plus être engagée si un premier acte d’engagement de la responsabilité du comptable n’a pas été fait avant le 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de production des comptes. Dans ce cas, l’agent comptable est réputé déchargé de sa gestion.

Nouvelle procédure : la loi du 28 octobre 2008

La procédure du double arrêt (injonction provisoire, réponses puis jugement) est abandonnée. Les étapes sont désormais les suivantes :
- Notification d’examen des comptes par la CRC.
- Instruction : le magistrat instruit à charge et à décharge ; il demande les pièces et les informations nécessaires à l’établissement du rapport d’examen des comptes.
- Le rapport est transmis au ministère public.
- Le ministère public rédige des conclusions écrites sur le rapport d’examen. S’il ne relève pas de problème, le président de la chambre établit une ordonnance de décharge. Si des anomalies sont trouvées, il ouvre une instance contentieuse avec réquisitoire (interruption de la prescription extinctive). L’audience est publique. L’agent comptable peut se présenter ou se faire représenter par un avocat. La délibération a lieu après l’audience publique

Dans certains cas limitativement énumérés par la réglementation, l’agent comptable est responsable des faits ou omissions de ses régisseurs qui encourent eux-mêmes une responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions du décret n°2008-227 du 5 mars 2008.

La rémunération des comptables commis d’office

Elle est organisée par le décret du 27/08/2007 (pas trouvé dans Légifrance, référence à confirmer). Ce texte a été rédigé suite à la jurisprudence Arnaud (qui a contesté le paiement du commis d’office, source à trouver) et au terme de laquelle la nomination du comptable commis d’office a été annulée faute de base légale.

Le comptable commis d’office n’est pas tenu de constituer un cautionnement, il n’est pas responsable personnellement et pécuniairement. Il est rémunéré quand il rend ses comptes, qui doivent être visés par l’ordonnateur ou directement envoyés au juge des comptes en cas de difficulté.

Les cas de force majeure

La force majeure est constituée en cas de vol ou de catastrophe naturelle (inondation, incendie, déménagement et perte de pièces…).

Depuis le 1er juillet 2007, lorsque les circonstances de force majeure sont réunies, la responsabilité du comptable n’est plus mise en jeu ; il n’y a donc plus de débet possible. Il faut demander au rectorat une décision de constatation de force majeure.

Intérêts dus sur la somme laissée à charge

Le point de départ pour le calcul des intérêts afférents à un débet s’effectue à compter de la date de l’ordre de versement figurant dans l’arrêté de débet, ou de celle figurant dans le réquisitoire du Ministère Public.

Le débet administratif

Du fait du traitement déconcentré des dossiers de débet assuré par les DGFIP et les rectorats pour les débets administratifs d’un montant inférieur à 200 000 €, le ministre du Budget ne traite quasiment plus ce type de débet. En EPLE, il y en a eu quatre en 2006, et un seul en 2007. La mise en débet du comptable peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Les cas de détournement de fonds

Deux procédures coexistent :

- Déficit de caisse : émission d’un ordre de versement qui engage la responsabilité du comptable avec inscription du débet au compte 429. En cas de détournement de fonds commis par l’agent comptable lui-même, un arrêté de débet sera rapidement notifié en remplacement de l’ordre de versement. Son recouvrement est assuré par la TGCST qui pourra demander l’appréhension du cautionnement du comptable à l’AFCM.

- Dépôt de plainte : s’il donne lieu à un jugement pénal, un titre exécutoire est émis, dont le recouvrement doit être assuré par l’agent comptable de l’organisme lésé. Toutes les sommes recouvrées au vu du jugement pénal viendront en diminution du montant du débet prononcé à l’encontre de l’agent comptable. Il est donc indispensable que les deux comptables chargés du recouvrement de chacun des titres se tiennent informés des recouvrements opérés, afin d’éviter un enrichissement sans cause de l’organisme concerné.

Les réserves émises par le comptable entrant

- Les réserves sont facultatives.
- Il n’y a pas lieu d’émettre de réserves sur la dépense, car en matière de dépense c’est le fait générateur (le paiement) qui détermine la responsabilité du comptable.
- Il est inutile d’émettre des réserves sur les créances prescrites ou éteintes.
- N’émettre des réserves que sur les créances vivantes (conseil : uniquement celles qui vont se prescrire rapidement) ou sur les comptes d’imputation provisoire de recette et de dépense.

Cas des poursuites en cours : les critères retenus par le juge des comptes pour dégager la responsabilité des comptables sont que les diligences doivent être :
- rapides : pour éviter que le créancier ne disparaisse ou n’organise son insolvabilité
- complètes : en utilisant tous les moyens de droit dont il dispose
- adéquates : adapter la procédure au montant de la créance et au milieu du créancier

Le recours aux huissiers

La relation comptable - huissier est une relation mandant - mandataire. Il est nécessaire de demander à son huissier un acte précis correspondant à la nomenclature de ce métier (commandement, saisie sur salaire, etc.). Penser faire des rappels. Si l’on rencontre une difficulté avec un huissier, il existe une commission départementale des huissiers ; il est utile aussi de prévenir le rectorat.

L’agent comptable est seul maître des poursuites au regard du juge des comptes.

Le cautionnement mutuel

Si l’on est le comptable de plusieurs établissements, le cautionnement est calculé uniquement au regard de l’établissement le plus important,et sera valable pour les autres établissements du groupement. Mais il faut prévenir l’AFCM des changements intervenant dans le groupement comptable (il semblerait que le Rectorat d’Amiens le fasse d’office).

L’assurance du comptable

L’assurance est personnelle et facultative, mais vivement conseillée. Il ne faut surtout pas oublier, en cas de mise en débet, de prévenir l’assurance dans le délai imparti dans le contrat souscrit (généralement 5 jours après la notification du débet). Voir http://www.amf-sam.fr/garanties_comptables_et_agents_comptables.html