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La délégation du comptable en matière d'échelonnement La délégation du comptable en matière d’échelonnement

mercredi 19 avril 2017, par Marie-Laure Mahé

Cet article a pour but de vous aider à formaliser la délégation du comptable en matière d’échelonnement des paiements (créances de frais scolaires, participation financières des familles aux voyages par exemple).

A la question posée par Espace Rennes en janvier 2017, sur la possibilité d’une délégation du comptable en matière d’échelonnement pour le règlement des créances, la DGFiP a répondu :

L’instruction générale du 16 aout 1966 qui précise en principe le mandataire ne peut être désigné que parmi les agents placés sous l’autorité du comptable a pour effet d’ajouter une contrainte au règlement de manière irrégulière, en conditionnant la désignation du mandataire au fait que ce dernier soit placé sous l’autorité du comptable.

Dans ces conditions, il apparait souhaitable de faire application de l’article 16 du décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui dispose :

Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.

Ce texte ne pose pas de limite au comptable dès lors que la personne concernée agit pour son compte et sous sa responsabilité.

Espace Rennes vous propose :

  • un exemple (et non un modèle) de nomination d’un mandataire de l’agent comptable
  • un exemple (et non un modèle) de formulaire de demande et d’accord d’échéancier de paiement
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Délégation du comptable en matière d’échelonnement
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formulaire de demande de délais de paiement