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Compte-rendu de la réunion Espace Créteil le 14 octobre 2020

dimanche 29 novembre 2020

Cette réunion organisée de manière mixte (présence et visio) a réuni plus de 25 personnes représentant une vingtaine d’agences comptables. Nous remercions vivement Catherine Rouillier et son établissement pour nous avoir accueillis, en toute sécurité, en ces temps troublés.

Présents en visio :

1. Wilfried Vauvre – Champagne, Provins + auditrice DDFiP 77 Mme Montet
2. Cécile Varin – Mistral, Fresnes
3. Catherine Maman – Claudel, Ivry-sur-Seine
4. Virginie Lunel – Condorcet, Saint-Maur
5. SF (?)
6. Nacer Saïdi – Voillaume, Aulnay-sous-Bois
7. Kastriote Nezirovski – fdp Colomb Sucy-en-Brie
8. deux/trois non identifiés (10+1 connexions au plus fort)

Sur place :
9. Etienne André – Blum, Créteil
10. Nathalie Merle – Parks, Montgeron
11. Catherine Rouillier - Picasso, Fontenay
12. Annick Maurice - fdp Picasso, Fontenay
13. Emilie Cadet – Maximilien-Perret, Alfortville
14. Rodophe Carette – Milhaud, le Kremlin-Bicêtre
15. Syndra Siarras – encore pour quelques semaines fdp Gouges, Noisy-le-Sec
16. Frédéric Kelder – Gouges, Noisy-le-Sec
17. Marie-Amandine Diop – Renoir, Bondy
18. Corinne Gotin – Amyot, Melun
19. Olivier Frénet – Papin, la Courneuve
20. Hélène – fdp Papin, la Courneuve
21. Antonia Endrass – fdp Cotton, Montreuil
22. Sophie Lassalmonie – Delacroix, Maisons-Alfort
23. Baptiste Carré – fdp Delacroix, Maisons-Alfort
24. Frida Essiye – Armand, Nogent-sur-Marne

1- Bourse régionale covid

La région a inventé une bourse en plein confinement à verser à plein de gens. Les autorités académiques ont répondu très tardivement sur le mode opératoire à tenir, en parlant d’une convention de mandat qu’il fallait demander.

  • Catherine suggère que l’on fasse le point sur l’attitude que chacun a pu tenir. Elle n’a pas pu régler les bourses des post-bac, pas de RIB, pas de connaissance de qui est boursier ou pas.
  • Antonia : pas de paiement avant la notification
  • Etienne : effectivement il fallait verser en deux fois. Détenant une notification claire pour un versement de 60,00 €, il aurait été parfaitement déraisonnable d’engager l’argent public pour les 40,00 € complémentaires annoncés "oralement" par la présidente du conseil régional. Dans ses établissements, il a donc opéré un premier versement de 60,00 € dès réception de la notif et des fonds (facile à faire avec Alise, qui a fourni un mode d’emploi), et un second versement de 40,00 € à réception d’un nouvel écrit.
  • Rodolphe : cette opération était viciée par le flou sur la notion de DP, spécialement dans les lycées comme le sien où l’on rencontre à la fois des élèves inscrits forfait et un nombre substantiel d’élèves fréquentant régulièrement le service mais en payant à la prestation.
  • Wilfried : a payé en deux fois. Il a eu l’occasion de rencontrer la présidente Mme Pécresse, qui suite à sa suggestion a émis une lettre de remerciements. Elle ne semblait pas consciente que ce travail n’était pas évident pour nous. Une audience avec la région est envisageable et mériterait d’être mise sur pied.
  • Nathalie Merle : à Versailles la question était de savoir si l’on doit payer comme une aide légale ou facultative, la région n’étant pas une autorité compétente suivant le Code de l’action sociale et des familles pour une aide légale. La DAF de Versailles a été alertée : la chef de service avait été consultée par la région mais ses réserves n’ont pas été écoutées. Le CA de Nathalie a acté les modalités d’attribution, et a mis les crédits en DBM niveau 3 de manière que l’affaire soit validée par le contrôle de légalité.
  • Cécile Varin : les conventions de mandat existent-elles ? Dominique Debec à Rueil-Malmaison (78) ne l’a pas obtenue. Elle pense que nous devrions collectivement l’exiger. (NB ces conventions de mandat sont parvenues aux lycées dans les jours suivant la réunion).
  • Etienne s’était fondé sur la M9.6 dans laquelle des bourses "d’autres collectivités" sont envisagées au compte 6573 : Nathalie explique que c’est le Code de l’action sociale et des familles qui définit qui peut décerner une bourse, les départements le peuvent mais pas les régions.
  • Sophie : mais le quotient familial alors ? Nathalie : le tarif modulé est rendu possible par la loi de décentralisation de 2004. Là sur le caractère d’une bourse on était hors du champ de compétences de la région, contrairement aux modalités de redevance du service de restauration organisé par la région. Nathalie pense que la région est très gênée pour établir une convention de mandat, car tout ceci est probablement illégal. Pour les bonnes agences comptables, les sommes maniées pouvaient dépasser 200 k€ !

Consensus pour demander une audience à la région. Quatre volontaires se désignent pour y aller : Olivier, Frida, Corinne, Rodolphe. Wilfried est le mieux placé pour demander l’audience ; il faudra informer Espace Paris et Versailles de cette initiative.

2- Révision de la réglementation des régies

La profession s’émeut de ce que dispose l’arrêté du 13 août 2020, qui autorise dans son article 9 les ordonnateurs à s’auto-désigner régisseurs, au mépris du principe d’incompatibilité de la délégation de l’ordonnateur avec le statut de régisseur. La discussion s’arrête sur l’incompatibilité alléguée par certains collègues entre le fait d’être régisseur et d’établir des bons de commande : le lien entre ces deux activités est franchement ténu ! Mais Etienne rappelle que les gestionnaires ne devraient pas signer seuls de bons de commande, simplement apposer leur visa pour certifier à leur ordonnateur qu’ils ont évalué l’opération. Seule la signature de l’ordonnateur devrait engager l’EPLE à l’égard d’un fournisseur. Frédéric : pour éviter toute ambiguïté, on devrait ne signer que la fiche d’approvisionnement (comportant les mentions pertinentes d’imputation budgétaire etc.), jamais le bon de commande.

Création de comptes DFT : Frédéric s’inquiète d’avoir 18 comptes à superviser. La DDFiP 93 y est hostile, le 94 et le 77 sont favorables voire proactifs. Étienne pense que les comptes DFT des régisseurs permettront aux gestionnaires de continuer à exister dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, en évitant de toujours reconcentrer du travail à l’agence comptable. En effet, la comptabilisation des paiements en ligne génère un important flux d’écritures à l’agence comptable, qui pourrait être restitué au gestionnaire si sa régie comporte un compte DFT.

Frédéric : le décret prévoit que les régisseurs tiennent une comptabilité générale. La DDFiP 93 est échaudée par l’expérience des régisseurs ayant déjà des comptes (voyages…).

Sophie : il est prévu de systématiquement équiper les régisseurs d’une CB, d’un chéquier et des tickets de remise de chèques. Il faudra organiser des passations entre régisseurs. Débat : qui du comptable ou du régisseur opère le virement de solde de la régie vers le compte principal de l’EPLE ? Il faudra que les régisseurs soient cautionnés et assurés.

Révision des régies en cours : il faudrait les refaire avec les nouveaux visas réglementaires, en l’absence de tout espoir d’une mise à jour de GFC. L’AJI a publié des modèles dans sa newsletter de septembre.

Catherine Rouillier : comment faire lorsqu’un établissement a un poste de gestionnaire chroniquement instable ? Alors, la désignation de l’ordonnateur peut avoir du sens. Le comptable n’émet plus qu’un avis conforme. Si l’on n’émet pas cet avis, cela peut-il considérer un refus ? Le comptable peut refuser de confier une avance à un régisseur qui ne satisferait pas à toutes les conditions, donc le cautionnement. Le seuil de la régie à 1 220 € (est-il révisé ?) devient viable avec la dématérialisation, voire si les chèques sont traités hors de la régie GFC, dans une comptabilité annexe, le gestionnaire n’étant alors que mandataire pour transmettre matériellement les chèques.

Corinne : si l’on ouvre des DFT aux régisseurs, qui gère le plafond de la CB ?

3- Remises d’ordre appliquées aux élèves demi-pensionnaires ou internes suite à un isolement suite à une suspicion de Covid

Ces élèves n’ont pas de certificat médical, pas de pathologie même. Wilfried s’inquiète que le règlement des remises d’ordre ne prévoie pas ce cas. Nathalie : dans l’Essonne, le département a révisé son règlement à cet effet, Frédéric pense que le 93 l’a fait aussi.

Corinne : les parents doivent signifier la situation. Mais cette demande de remise d’ordre n’est pas suffisante à certifier le caractère réglementaire de la réduction. Étienne pense qu’il ne faut pas lire la situation en étant bloqué sur les jurisprudences datant d’avant la décentralisation, à une époque où les systèmes de contrôle d’accès étaient rares : le risque de débet est probablement nul pour un comptable de bonne foi.

Rodolphe a consulté l’intégralité du règlement Equi-tables, et il pense que la région ne laisse aucune latitude aux EPLE pour les remises d’ordre. Annexe technique 3bis. Frédéric aussi a constaté que cette annexe prévoit les cas, mais pas les PJ que le contrôle financier pourrait exiger.

4- Formalisation des réserves comptables

Étienne présente les réserves d’un collègue chez qui il est intervenu en tutorat. Le dispositif repose sur les bases suivantes :

  • le juge du compte ne s’intéresse réellement qu’aux manquants en caisse. Il faut donc les dégager clairement de la masse des autres problèmes pour faciliter la prise de décision, sans prétendre juger à la place de la CRC
  • les réserves sont aussi l’occasion d’alerter le rectorat, voire la DDFiP et le juge, sur d’autres phénomènes, pour obtenir un accord sur les actions de correction envisageables
  • là où une intervention n’est pas possible, il faut cependant "normaliser" la comptabilité, pour la rendre utilisable au quotidien. Le truc consiste à déplacer sur des subdivisions du compte 4678 (le dernier où l’on peut coller à peu près n’importe quoi) les soldes que le comptable entrant ne pense pas pouvoir réduire sans l’accord d’une autorité supérieure. Un solde inexpliqué sur le 5112 du comptable sortant Tartempion sera donc déplacé sur la subdivision 4678T5112

Au final la présentation des réserves est proposée en trois colonnes : diagnostic, actions correctives entreprises (en surlignant celle dont on souhaite qu’elles soient validées par les destinataires des réserves), et réserves restantes après ces corrections, en vert pour les crédits, et en rouge pour les débits. Reportez-vous à l’exemple caviardé ci-dessous :

Exemple de réserves comptables
Au format OpenDocument

Après échanges sur les exemples rencontrés, sur les expériences plus ou moins anciennes des collègues présents, un large consensus se fait sur cette approche, qui sera présentée dans un article spécifique de la rubrique des Outils du site EspacEPLE.

5- Ambiance lors de la prestation de serment

La délégation académique souhaitait pouvoir publier un témoignage sur le déroulement de la prestation de serment, pour que les entrants dans la fonction aient une idée de ce qui va leur arriver.

Marie-Amandine : la séquence est très rapide, dix minutes à peine, cinq personnes à la fois. La greffière a vérifié les identités, accompagné dans la grande salle très impressionnante, lumineuse et solennelle.

La procureure donner des indications sur les missions de l’agent comptable. Le président récite un serment, demande de lever la main droite et de dire « je le jure ». Il demande si l’on a des interrogations, si l’on a peur : tout le monde se tait. Tous remercient les comptables, dernier rempart de la défense des fonds publics. Ils connaissent les difficultés du métier mais sont malgré tout très durs car représentant la justice.

Cette audience est publique. Frédéric s’était vu proposer de participer au jugement qui avait lieu après, mais la récente séance ne s’y prêtait pas. Dans une autre chambre, voilà quelques temps déjà, Rodolphe était descendu dans les archives, pour se faire expliquer le pourquoi des liasses et des ficelles etc. Il n’est plus fait mention du "bon père de famille", mais de "rigueur et probité".

6- Questions diverses

OpenCarte Comptable : cet outil qui permet de se renseigner sur les établissements pris en charge par une agence comptable est mis à jour par chacun d’entre nous. Il est important pour tout collègue qui prépare une demande de mobilité, pensez à participer en allant voir si les informations dont vous avez connaissance sont exactes dans la base de données.

Antonia : veiller à avoir toujours un logement pour le fondé de pouvoir, sans quoi les postes resteront vacants. Hélas l’immobilier ne le permet pas toujours.

Étienne : est-ce souhaitable de nommer fondé de pouvoir un personnel de catégorie B ? Frédéric y est hostile, car il ne pourrait pas représenter l’agent comptable devant les conseils d’administration. Les B pourraient être nommés techniciens comptables, avec un poste profilé et un minimum de reconnaissance indemnitaire.

Le recrutement des attachés dans l’académie représente une difficulté permanente dans l’académie de Créteil : 25 % des attachés nouvellement nommés quittent le ministère dès qu’ils le peuvent.