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Compte rendu rencontre huissiers & agents comptables dans le Loiret Compte rendu rencontre huissiers & agents comptables dans le Loiret

Lycée Benjamin Franklin le 17 janvier 2013

jeudi 4 avril 2013, par Olivier Smolar

La délégation Espa’EPLE du 45 remercie vivement Maître Laure REGINA pour sa venue. Nous remercions également Jean Yves DE FRANCIOSI pour son accueil au lycée Benjamin FRANKLIN. Dix agences comptables du Loiret sont représentées.

Cette seconde rencontre entre professionnels du recouvrement (la première ayant eu lieu dans le département de l’Indre et Loire quelques jours plus tôt) a deux objectifs principaux :
 Échanges et débats sur les pratiques et méthodes du recouvrement
 Recherche de réponses et de solutions y compris très pratiques

1/ Les créances

Pour commencer Olivier évoque les questions qui lui ont été posées par la Chambre Régionale des Comptes « le compte 416 fait apparaitre au 31/12/2009 de xxx,xx € dont plusieurs créances de 2001, 2002 et 2006 ». La juridiction financière lui a demandé l’état des diligences faites par le comptable.

Comme cela se trouve souvent mentionné dans la revue Intendance de l’AJI et sur le site gestionnaire 03, le recouvrement des créances de demi-pension est un volet très important de nos missions de comptables.

Nos équipes y consacrent d’ailleurs beaucoup d’énergie et de temps. Elles sont en outre en premières lignes notamment pour dialoguer avec les familles mais aussi les services des huissiers de justice. Le suivi des créances qu’elles effectuent est primordial : tenues des comptes 4111, 4112 et 416, envoi de courriers recommandés, retour des autorisations de poursuites signées par l’ordonnateur avec ou sans réserves, suivi des dossiers déposés chez un huissier, cas des surendettements, non valeur, etc.

Olivier se félicite d’ailleurs de la présence de membres d’équipes d’agences comptables. Les créances sont déposées chez l’huissier un an en moyenne après l’émission des avis aux familles.

Maître REGINA insiste sur l’importance de la signification faite aux débiteurs (jurisprudence de la cour de cassation). Les mentions insuffisantes des documents issus de l’application GFC sont évoquées : par exemple il y manque l’adresse complète de la juridiction compétente pour le débiteur souhaitant contester la créance.

2/ Surendettement et non valeur

Si le dossier est recevable pour la Banque de France, la procédure de surendettement suspend les procédures de recouvrement et s’impose au comptable public. La cour de cassation a considéré que nos créances de demi-pension ne sont pas de type « alimentaires ». Le plan doit être suivi. En outre, les cas de rétablissements personnels éteignent la dette.

Le nombre de dossiers de surendettement des familles est en très forte augmentation et souvent corollairement celui des admissions en non-valeur. Les réserves des SRH sont de plus en plus consacrées à compenser ces pertes.

Les établissements rattachés ont pris conscience du problème notamment lorsque leurs réserves sont faibles, comme c’est le cas de nombreux collèges. Il est importun de travailler en réelle collaboration avec les ordonnateurs sur ce point notamment en amont, par des moyens propres à éviter l’accumulation de créances : fonds sociaux, perception préalable notamment par cartes rechargeables, etc.

Lorsque les familles reviennent à meilleure fortune (cas des fratries ou information par les huissiers de justice), les établissements peuvent émettre aussi un nouvel ordre de recettes.

Afin de faciliter le travail des huissiers de justice en cas de PV de recherches infructueuses (familles ayant quitté la région voire la France, ou déménageant très souvent…), certaines mentions sur les fiches élèves vont être proposées aux établissements rattachés à la rentrée 2013 (date et lieu de naissances des débiteurs).

Dans le cadre de la loi Béteille, cela va augmenter les chances des établissements de diminuer ces pertes financières dues aux recherches infructueuses. Cela permet également d’éclaircir les situations des familles, par la connaissance de la solvabilité et donc de l’utilité potentielle des poursuites notamment « longues ».

Le cas des créances « partagées » est évoqué, car il y a de plus en plus de cas de divorces et de familles recomposées. Maître REGINA rappelle que les jugements de divorce ne s’imposent pas aux établissements scolaires car cette dette reste solidaire.

Il est en outre recommandé de mettre les deux adresses (si elles sont enregistrées par l’administration de l’établissement car le problème existe aussi pour les problèmes d’orientation ou de vie scolaire) sur les états exécutoires. On retrouve là l’importance des informations contenues dans les fiches élèves.

Les membres d’Espac’EPLE se réuniront pour travailler ensemble à ce sujet et proposer une harmonisation des mentions dans tout le département à la rentrée 2013.

3/ « Dédramatisation » du recours aux huissiers de justice

Nous sommes parfois interpelés par le silence des familles. Nos recommandés sont assez régulièrement ignorés par les débiteurs. A noter : un courrier recommandé est réputé reçu par son destinataire, même sans accusé de réception signé, à partir du moment où les services postaux ont déposé le pli.

Les débiteurs ne réagissent que lorsqu’il y a une procédure telle que la saisie arrêt sur salaire ou des allocations familiales. Cette procédure obligatoire pose un certain nombre de questions notamment pour les équipes qui subissent parfois la réaction « vive » des familles.

Les petites créances (moins de 20 euros par exemple) ne devraient pas être déposées chez les huissiers. Cependant le comptable reste tenu de recouvrer les créances mêmes peu importantes ; il est d’ailleurs le seul à avoir cette compétence.

Le travail en amont est toujours la solution pour éviter un recouvrement systématiquement contentieux, mais les comptables ne font qu’appliquer les décisions prises au regard des autorisations de poursuites émises par les ordonnateurs, lesquels ont aussi des marges de manœuvre réduites.

4/ Questions diverses

 Le cas de « contractions » est évoqué : un mandat pour ordre atténuant le reste de la créance au 416 doit être émis suite au non versement de la totalité par l’huissier afin de « couvrir » ses frais. Il s’agit d’une sorte de dépense avant ordonnancement « imposée » aux établissements pour raccourcir les « circuits ». Cette pratique reste rare.

 Les conflits avec les huissiers de justice restent fort heureusement rares. Maître REGINA recommande de s’adresser officiellement à la chambre départementale des huissiers. En général les discussions portent sur des dossiers égarés ou archivés précipitamment, ou le nombre jugé limité d’actes réalisés.

 Une convention de recouvrement amiable n’est pas légale pour un EPLE (compétence qui ne peut se déléguer).

La délégation du Loiret remercie vivement Maitre REGINA pour le temps qu’elle a bien voulu lui consacrer.

Prochaine réunion d’Espac’EPLE

La prochaine réunion départementale est prévue au lycée professionnel Maréchal Leclerc à Saint Jean de la Ruelle le jeudi 07 mars à 14h00. A l’ordre du jour :

  1. Voyages et sorties dans le nouveau cadre budgétaire (codes de gestion, suivi des recettes…)
  2. Contrôle de légalité au niveau départemental (afin de préparer une rencontre avec les services académiques et départementaux)

Pour en savoir plus : le point sur le recouvrement des recettes
http://www.gestionnaire03.fr/page883.html