- Intervention de nos invités de la DDFiP 93
- Le prélèvement bancaire
- Les mouvements de fonds en numéraire
- Les projets d’Espace Créteil
- Manifester la qualité du travail comptable
- Séparation ordonnateur-comptable et pôle administratif
- La concertation en conseil d’agence comptable
- Les fondés de pouvoir auprès de l’agent comptable
- La procédure de réquisition
- Conclusion
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AG d’Espace Créteil le 22 février 2013
dimanche 28 avril 2013
Nous étions accueillis par notre collègue du lycée Louise Michel à Bobigny. La salle était comble de 21 comptables, majoritairement de Seine-Saint-Denis, mais les collègues des deux autres départements de l’académie étaient présents aussi.
Accueil par Pierre de Maumont, délégué académique, à 10 h 10. L’association se porte bien, elle commence à avoir une audience, au ministère, au rectorat, et nous sommes trois dans le groupe de travail sur l’évolution des fonctions comptables initié par le secrétaire général.
Pierre rappelle que nous ne remplaçons pas un syndicat, nous ne sommes pas là pour un rapport de forces, mais lorsque nous en avons connaissance, nous le signalons aux deux principaux syndicaux représentatifs des collègues ; nous sommes donc complémentaires et Espace tient à sa neutralité à l’égard de l’existence de plusieurs syndicats dans notre profession.
Tour de table :
- Alexis Sautereau, chef de service DFT 93
- Philippe Lemaire, DDFiP 93
- Pierre de Maulmont, lycée Apollinaire Thiais
- Benoît Rousselle Choisy le Roi
- Eric Pinet qui nous accueille
- Frida Essiye, Louis Armand Nogent
- Patricia Trumpi, lycée Costes Bobigny
- Sebastien Trecul, Coulommiers
- Jalila Degachi, lycée Bachelard Chelles
- Georgette Malerard, la Ferté ss Jouarre
- Marie-Flore Grandpierre, lycée De Gaulle Rosny
- Françoise Maurel, attachée auprès de Marie-Flore
- Bruno Quatremare, ex- et futur comptable
- Evelyne Staub, collège Picasso Champs/Marne
- Jean-Philippe Cerf, lycée Charles le Chauve Roissy en Brie
- Philippe Lelourdy, Montrereau
- Günther Fischer, Lycée Delacroix Drancy
- Christian Torre, Lycée Clémenceau Villemomble
- Madeleine Broix-Bergeot, Champlain Chennevières
- Michel Bourgeois, lycée Branly Nogent s/ Marne
- Agnès Ruaz, lycée Eiffel Cachan
- Catherine Rouillé, lycée Picassso Fontenay
- Étienne André, lycée Hénaff Bagnolet
Intervention de nos invités de la DDFiP 93
M. Sautereau évoque le changement annoncé du traitement des chèques à la DDFiP. Ils ne seront plus traités dans les DDFiP, ils seront adressés à un centre de gestion centralisé au niveau national. Il était prévu de le faire en juin 2013, mais cela prendra plus de temps que prévu. Les DDFiP gèreront les rejets et autrs incidents, comme précédemment.
A priori, l’envoi serait postal. Les notaires par exemple envoient leurs chèques par courrier suivi, ce qui a un coût même moins important que celui des recommandés. Le courrier simple semble inadapté. Espac’EPLE pourrait contribuer à émettre des préconisations auprès des établissements.
Etienne André demande si les recettes municipales pourraient assurer ce transfert dans de bonnes conditions de sécurité. La question est à creuser. Les pertes d’enveloppes contenant des milliers d’euros de chèques sont dramatiques, il faut s’en prémunir.
Madeleine Broix-Bergeot : quels seraient les délais d’encaissement de ces chèques ? M. Sautereau : la trésorerie de l’État est concernée, il faudra que cela soit rapide, mais on n’a pas de promesses à ce stade. Les incidents tels que les chèques refusés resteront traités par les DDFiP. Une régionalisation des services est envisagée aussi, la visibilité n’est pas bonne à ce stade.
Bruno Quatremare : il y a des rumeurs de suppression du chèque comme moyen de paiement. M. Sautereau : les banques en général n’apprécient pas ce moyen de paiement qui leur coûte ; c’est une spécificité française, la loi oblige les banques à ne pas les facturer. Il se peut que la dégradation du service soit utilisée pour dégoûter les gens de cette technique ; la mode est à la dématérialisation.
Etienne André rappelle que toutes les factures des EPLE portent les coordonnées bancaires de l’établissement pour permettre de régler par virement, mais cela n’est pas utilisé par les familles. Les virements ne sont pas utilisés aussi parce que les banques le facturent à leurs clients, alors pourtant que les coûts de traitement sont moins élevés que les chèques. Pour ceux qui sont mécontents de cette attitude, il y a une possibilité : changer de banque.
M. Sautereau : il existe pour certaines régies municipales un logiciel « TIPI » permettant de payer en ligne. Marie-Flore Grandpierre précise que les éditeurs de logiciels de droits constatés proposent des choses. Il faut sécuriser les transactions, ce qu’on appelle par exemple 3Dsecure (appel vers un téléphone mobile...), et si l’on n’utilise pas ces techniques de sécurisation, des ennuis sont possibles.
Les cartes bancaires ont des commissions, typiquement de 0,5 %, et l’État pour encourager prendrait en charge jusqu’à la moitié de ces frais. Les frais fixes des terminaux de paiement sont relativement importants aussi.
SEPA : la norme interbancaire est bizarrement construite : il y a beaucoup de champs d’information, mais aucun n’est obligatoire, on court donc toujours le risque d’avoir des virements mal identifiés.
Le prélèvement bancaire
La perspective de l’apparition du prélèvement en mode SEPA est franchement inquiétante : c’est le bénéficiaire qui doit conserver les autorisations de prélèvement, alors que c’était précédemment la banque du débiteur. Les banques laisseront passer les prélèvements, et il faut craindre des tentatives de prélèvement sauvage.
D’une part les autorisations sont sans limitation de durée, et la résiliation ne pourra pas facilement être prouvée ; d’autre part les prélèvements peuvent être contestés pendant 13 mois. Nous pourrions donc pendant plus d’un an avoir des problèmes sur la sécurité d’un encaissement.
Sebastien Trécul : ayant mis en place le prélèvement, il y a eu beaucoup de rejets, et le motif n’était pas connu (en Seine et Marne). La DDFiP a l’information de la Banque de France, le comptable peut en demander la communication. Il peut arriver qu’il y ait de mauvaises pratiques de la part des personnels des DDFiP qui agrègent les rejets, les rendant non identifiables, il convient de faire savoir que cela pose problème si cela arrive.
Benoit Rousselle : de la part du conseil régional d’Île de France, la viabilisation doit payer en direct les consommations de gaz. L’agent comptable s’engage à émettre une autorisation de prélèvement et la région est supposée envoyer des sommes au réel au fur et à mesure des dépenses.
Pour communiquer en direction des comptables, la DDFiP n’a pas la carte comptable et ne sait pas quand et comment elle est révisée, Espace fera passer le signalement du problème à la DACSES ; au besoin Pierre de Maulmont sait faire une extraction de la base RAMSES.
Jalila Degachi et Sébastien Trécul : en Seine et Marne, ils ont observé une étrange présentation des documents concernant les rejets de virement ; M. Sautereau ne peut guère répondre pour ses collègues d’un autre département.
Les mouvements de fonds en numéraire
Etienne André explique que le dépôt des espèces à la DDFiP 93 est problème, le service rendu n’est pas en adéquation avec les besoins des comptables des EPLE. le comble a été atteint en janvier quand l’adresse électronique prescrite pour demander rendez-vous a été désactivée sans que cela ne nous ait été notifié.
En Seine et Marne aussi, il faut montrer patte blanche par un appel téléphonique 48 h avant, les dépôts se faisant uniquement le mardi et le jeudi. Ils n’aiment pas les gros dépôts. Evelyne Staub a refusé de s’y plier : les agents comptables sont usagers du service, contraints de passer par le DFT, notre situation n’est pas comparable avec celle des régisseurs qui ont la liberté d’utiliser d’autres services bancaires. Espace a une place pour porter la parole collective des comptables sur ce point.
L’envoi de virements non SEPA est possible jusqu’à février 2014. Les EPLE sont précurseurs, à ce jour février 2013 une petite minorité (1%) des opérations sont faites selon la nouvelle norme.
Départ des collègues de la DDFiP, avec nos vifs remerciements pour leur aimable participation
Les projets d’Espace Créteil
Pierre de Maulmont : la carte comptable est accessible sur RAMSESE, on sort des statistiques et on propose aux autres franciliens de faire de même.
Les propositions de la délégation cristolienne : à la base, que soit reconnu un pouvoir d’organisation de son service par l’agent comptable. On ne peut plus bricoler maintenant que les agences comptables sont importantes en volume. Aussi longtemps que les relations sont bonnes, cela ne pose pas de problème, mais quand on rentre en conflit, tout s’effondre, et il n’y a pas de légitimité du comptable à assurer la continuité du service ; ce n’est qu’après plusieurs années de problèmes et quand la situation est devenue grave que l’on s’inquiètera de nouveau des conditions de tenue de la comptabilité.
Cette prérogative d’organisation, qui suppose d’après le SG qu’on prenne du pouvoir à d’autres, aurait des contreparties, la première la responsabilité du comptable sur le bon usage des moyens qui lui ont été attribués. Question de la définition de nos missions et de la notion de qualité de la contribution de l’AC au service : n’est-il pas qu’un enquiquineur potentiel qu’on ne remerciera jamais de ne pas tout bloquer ?
Manifester la qualité du travail comptable
Etienne André évoque l’indicateur de délai global de paiement qu’il a été amené à concevoir dans le cadre de la démarche ISO 9001 du Greta MTI 93 : c’est un exemple de ce que nous pourrions construire qui serait de nature à rendre compte de la qualité de notre activité, autrement que par l’absence d’incidents gênants.
Séparation ordonnateur-comptable et pôle administratif
Sébastien Trécul rappelle qu’une intervention de l’ordonnateur sur un problème concernant la fonction comptable n’est pas envisageable. Ainsi c’est par son établissement support qu’il a eu connaissance d’un problème avec un gestionnaire d’un établissement rattaché : c’est un dévoiement de l’autorité de ce chef d’établissement. Madeleine Broix-Bergeot signale qu’il arrive que le rectorat s’adresse au comptable sous couvert de l’ordonnateur, c’est très gênant.
Le barème d’attribution des postes administratifs de notre académie est précis sur les points et donc les postes attribués à l’établissement support au titre de la comptabilité du groupement ; cela peut s’envisager par des quotités de service et pas seulement par des personnes à plein temps en comptabilité.
Longue discussion sur les moyens insuffisants et les pratiques de certains chefs d’établissement qui les retiennent dans des services qui gagneraient à être revus en pôle administratif. Madeleine Broix-Bergeot est amère, elle se demande s’il ne faudrait pas lancer une grève jusqu’à l’obtention de conditions de travail plus correctes dans les intendances : le propos est que si l’on laisse les intendances au pouvoir souverain du chef d’établissement, les services comptables au moins doivent pouvoir être sécurisés.
Pierre de Maulmont témoigne que le pôle administratif est une aide pour le comptable. Sébastien Trécul évoque la demande des chefs d’établissements membres du groupe de travail académique : ils ont suggéré que soient établies des "fiches pratiques de l’ordonnateur" permettant aux chefs d’établissement de saisir les enjeux des opérations qu’on leur demande de valider par une signature.
Jean-Philippe Cerf : si le comptable est le supérieur de ses personnels de comptabilité, il est donc le notateur ? C’est donc miter l’unité de l’EPLE et le pouvoir du CE, c’est probablement impossible à obtenir.
La concertation en conseil d’agence comptable
Philippe Lelourdy fait vivre un Conseil technique de l’agence comptable en réunissant ses gestionnaires, de manière régulière. Il s’impose ainsi dans le paysage et assied une légitimité qui permet de bien travailler. Pierre de Maulmont confirme l’intérêt de cette démarche, mais qu’elle n’offre pas de sécurité contre la mauvaise volonté d’un gestionnaire ou d’un ordonnateur.
Il rappelle que son organisation validée par le rectorat n’a pas résisté à un gestionnaire défaillant qui a refusé de s’y plier, et le rectorat de demander au comptable d’en rabattre sur ses ambitions.
Bruno Quatremare : le déficit de formation des gestionnaires est tel que le danger est permanent de faire face à des difficultés énormes. Benoît Rousselle témoigne avoir enseigné à un gestionnaire à lire la classe 4, c’est un long chemin.
Madeleine Broix-Bergeot demande qu’on recentre la discussion sur des choses sur lesquelles on peut agir. Elle estime qu’un moyen concret d’obtenir des progrès est de s’imposer auprès du rectorat pour obtenir les moyens de fonctionner et une écoute raisonnable. Elle a le sentiment d’un double discours entre M. le secrétaire général compatissant, et les services du rectorat qui nous demandent toujours d’avaler les couleuvres. Agnès Ruaz rappelle que le comptable peut pour se faire respecter bloquer les paiements, mais cette attitude n’est guère professionnelle, et concrètement pas utilisable au-delà de quinze jours.
Bruno Quatremare : il est nécessaire d’obtenir le respect du barème sur l’attribution des moyens. Sébastien Trécul : les besoins signalés au groupe de travail académique sont aussi en ressources humaines du point de vue de la formation. Il y a un besoin de formations un peu plus de proximité.
Christian Torre : a-t-on un recul sur le fonctionnement des nouveaux gros groupements comptables ? Philippe Lelourdy : c’est dépendant des gestionnaires, s’il y a trop de nouveaux, c’est un risque pour le bon fonctionnement de l’ensemble. Dans sa situation, il peut y avoir 50 km de distance entre un établissement rattaché et l’agence comptable. Pierre de Maulmont parle de la réunion préparatoire à l’assemblée générale des comptables du 17/12 : les collègues faisaient un bilan, mais il y a des pratiques extrêmement variables d’un endroit à l’autre.
Le cas du lycée Chérioux, la seule agence à dépasser 10 EPLE dans notre académie, est cité (la collègue concernée n’est pas présente) : il semble y avoir dans cette énorme agence pas mal de mouvement de personnel, n’est-ce pas dangereux pour la sécurité des opérations et de la responsabilité du comptable ?
Etienne André il faut une fiche de poste à chaque gestionnaire. Bruno Quatremare demande si ne serait-ce pas aux syndicats de porter cette revendication ? C’est bien entendu le cas, mais l’enjeu est tel qu’il ne faut pas s’interdire de rappeler cette nécessité à notre hiérarchie : les comptables ont besoin de savoir qui sont leurs interlocuteurs et les limites des délégations qui leur ont été confiées.
Les fondés de pouvoir auprès de l’agent comptable
Marie-Flore Grandpierre souhaite mieux comprendre ce qu’on appelle un fondé de pouvoir. Que veut dire ce terme, par rapport à un attaché non gestionnaire, un adjoint du comptable ou du gestionnaire ? Madeleine Broix-Bergeot précise d’abord qu’il ne peut s’agir que d’un personnel de catégorie A.
Sébastien Trécul ajoute que c’est le comptable qui donne ce titre, puisque c’est lui qui décidera ou pas de déléguer sa signature. Il y a cependant une reconnaissance financière (PFR équivalente à celle d’un gestionnaire de 3e catégorie) dans d’autres académies, associée à ce titre a priori accordé lorsque l’agence comptable dépasse 6 EPLE. Pour l’instant, ce n’est pas très clair, un lissage national est attendu.
La procédure de réquisition
Selon Etienne André, cela serait un moyen d’améliorer l’équilibre entre le comptable et l’ordonnateur. Christian Torre a été réquisitionné, il témoigne de la nature anodine de cette procédure. La Chambre régionale des Comptes dira si le rejet initial était fondé ou non, et très éventuellement transmet à la Cour de discipline budgétaire et financière.
Conclusion
Pierre de Maulmont, en conclusion, veut expliquer que si un pouvoir unilatéral d’organisation du service est reconnu au comptable, la convention de groupement comptable pourrait être expurgée de certaines clauses qui n’y ont pas leur place et sont de faible valeur.
Il demande à l’assistance si les orientations de la délégation conviennent. Le secrétaire général nous a demandé à l’audience combien d’adhérents nous étions : il est important de payer sa cotisation pour manifester l’importance de l’association aux yeux de nos interlocuteurs.