Compte-rendu de la journée Espace Lille du 22 mars 2023

Le président, Thierry BROUAUX, accueille les participants et remercie chaleureusement Mme DELANNOY, proviseure, et Mme LARIVIERE, agent comptable adjointe gestionnaire, pour leur accueil.

T. BROUAUX salue également la présence de Paul Eric PIERRE, secrétaire général de l’académie de Lille, et de M. BASQUIN, chef du SI2C.

L’intervention du jour porte sur l’instauration du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RRGP) avec deux intervenants aux visions différentes : M. MORDACQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, et M. LEGAL, président de l’AMF.

Outre les adhérents à l’association, T. BROUAUX remercie les ordonnateurs, les adjoints gestionnaires et les élèves attachés de l’IRA de Lille pour leur présence et présente les associations locale et nationale.

Actualités

La prochaine JEP aura lieu le 7 juin 2023 au lycée Gambetta d’Arras. Cette journée permettra d’effectuer un bilan à mi-chemin de la réforme MF² avec l’intervention du chef du bureau DAF A3 du ministère Sébastien JOUANNIC, et de Pascal MISERY, inspecteur général, ancien secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces interventions seront sans doute ouvertes en visio aux autres académies.

Le 23 juin 2023, se tiendra à Lyon, l’assemblée générale de l’association AJI sur le thème de l’achat public. La journée sera animée par une journaliste professionnelle et abordera les leviers du code de la commande publique, l’expertise métier de la restauration, la responsabilité des ordonnateurs (avec un focus sur les voyages scolaires) et le travail en réseau sous le prisme des groupements de commande.

L’assemblée générale d’Espac’EPLE se déroulera quant à elle le vendredi 15 septembre 2023. L’enjeu est de décider de la réorientation de l’association suite à la fin de la RPP, repenser les objectifs et reformer les statuts.

Intervention de M. MORDACQ

En tant que directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, M. MORDACQ évoque la réforme et l’illustre au regard de la jurisprudence antérieure, appliquée au secteur des EPLE.

Tout d’abord, M. MORDACQ présente les fondements de la réforme en rappelant ses caractéristiques principales :

• Fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire, régime unifié de responsabilité commun, centrée sur les fautes graves et la mise en cause de la responsabilité managériale
• Mêmes justiciables que pour la CDBF (exclusion des élus et des ministres), nécessité d’un ordre écrit
• Faute grave entrainant un préjudice financier significatif (au regard du budget ou du service dont on a la charge)
• Faute relative à l’exécution budgétaire en dépenses et en recettes et à la gestion de fait. Il n’y a pas de faute de gestion sauf pour les entreprises publiques ou les EPCI.
• Sanction par un système d’amendes avec la prise en compte de circonstances atténuantes (ex : urgence, continuité du service public…)
• Extension de la capacité de saisine.

Avec la fin de la RPP, les chambres régionales et territoriales des comptes perdent leurs compétences juridictionnelles.

Les comptables n’ont plus à déposer leurs comptes à la CRC. Le principe de quérabilité s’applique. Il n’y a plus de débet pour les AC ni pour les régisseurs (même quand il y a des erreurs de caisse).

La capacité de la 7e chambre de la Cour des Comptes, qui devient la juridiction, devrait permettre d’évoquer une cinquantaine d’affaires par an. Compte tenu de cet ordre de grandeur fondamentalement, la probabilité est grande que soit recherchée en premier lieu la responsabilité des directeurs d’administration centrale.
La prise en compte des déficits (ex : erreur de caisse) sera prise en charge par le budget de l’établissement, sauf s’il s’agit d’une erreur du comptable, auquel cas c’est le budget de l’État qui prendra en charge.

La réforme ne modifie pas les contrôles qui perdurent, ni les points de vigilance à observer (ex : voyages scolaires).

Le décret modifie le décret GBCP :

• La création de centres de gestion financière est simplifiée.
• Recours à l’intelligence artificielle : on ne parle plus de contrôle hiérarchisé de la dépense mais de contrôle sélectif. En d’autres termes, on passe d’un échantillonnage « par l’humain » à une sélection réalisée par un programme informatique.
• La production des comptes est fixée au 30 juin 2023 et les pièces jointes sont conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année.
• La prestation de serment est maintenue et se fera devant le recteur d’académie.

Par ailleurs, la procédure de remise de service entre comptables est allégée.

A partir d’avril 2023, la procédure de libération du cautionnement des agents comptables et des régisseurs réalisé auprès de l’AFCM devrait être précisée.

Les risques majeurs identifiés concernent :

• L’engagement de dépenses sans la qualité d’ordonnateur
• Le non-respect de la commande publique : seuils, reconduction, passation, conclusion d’un avenant après la date de clôture du marché
• Le non-respect du principe de spécialité
• Les manquements au devoir général d’organisation, de contrôle et/ou de surveillance
• L’absence de suivi du processus de recouvrement / l’absence de constatation d’une créance.

La réforme clarifie la relation ordonnateur / agent comptable et crée un contexte favorable pour renforcer leur partenariat et la maîtrise des risques comptables et financiers (MRCF).

A ce titre, un groupe de travail sous l’autorité de la DAF, composé de recteurs et d’agents comptables, doit produire le contenu d’une nouvelle circulaire sur la MRCF. En effet, la suppression de la procédure d’apurement administratif par le PNAA entraine le transfert des contrôles de qualité comptable à l’EN. La DGFiP continuera d’intervenir au titre de l’animation de contrôle interne interministériel et au travers des audits menés chaque année par les DDFiP.

Intervention de M. LE GALL, président d’AMF-assurances

En introduction M. LE GALL rappelle :

• Que la sanction n’est pas assurable
• Que l’AMF ne représente pas le cautionnement, qui garantissait l’entité publique dans le cadre de la RPP
• Que l’assurance n’a jamais été obligatoire (comme en voiture, l’assurance est obligatoire pour les dégâts causés à autrui mais jamais pour soi)
• Que l’AMF a été créée en 1936 par des comptables publics.

Puis il passe en revue les risques génériques et spécifiques identifiés dans la jurisprudence CDBF. Actuellement 38 affaires sorties de la CDBF vont intégrer la 7e chambre.

L’objectif fixé est de 50 et 100 jugements (jugement ne signifie pas affaires évoquées - Le nombre d’affaires sera donc a priori selon lui bien supérieur). Les CRC feront remonter des affaires.

A l’issue de la réforme de la RPP de 2011, il a fallu huit ans à la jurisprudence pour définir la notion de préjudice financier.

Dans la nouvelle réforme, la notion d’intentionnalité n’est pas évidente, notamment en cas de manquement au devoir général d’organisation, de contrôle et/ou de surveillance. Ainsi, le contrôle du régisseur ne dépend pas seulement de l’agent comptable mais aussi de l’ordonnateur.

Avant, s’il y avait mise en débet du régisseur, ça faisait écran à la responsabilité de l’agent comptable sauf en cas de négligence caractérisée.

Puis il présente APICO, nouveau produit d’assurance de l’AMF.
Les principales garanties sont :

• La protection juridique (honoraires et avocat, conseils et services adaptés, absence de franchise, mise à disposition d’avocats spécialisés.)
• La prise en charge des pertes pécuniaires : frais de déplacement/frais d’hébergement/ autres frais (perte de rémunération, déménagement lié à une sanction) résultant d’une décision managériale / perte de tout ou partie des jours de congés.
• L’assistance psychologique.

Messieurs Mordacq (à gauche) et Le Gall (à droite).

Échanges

A l’issue des deux interventions, des échanges ont eu lieu avec la salle :

1. Sur la définition de « gestionnaire public ». Cette notion est à entendre au sens large comme tout fonctionnaire en responsabilité qui prend une décision. D’où la question de l’ordre écrit destiné à couvrir la personne. Celui qui a pris la décision l’a-t-il pris seul ou pas ?
2. Sur le risque d’une dégradation des comptes. Les contrôles restant identiques, il n’y a pas de raison que les comptes se dégradent.
3. Sur la quérabilité des comptes. Ils seront conservés cinq ans en EPLE à partir du début de la prescription.
4. Sur les garanties du contrat APICO. Est-on assuré en cas de vol ? Le manquant en deniers est pris en compte par la collectivité. Il n’y a plus de mise en débet. Mais le contrat offre en option la possibilité de couvrir les sommes versées par les comptables publics pour réparer les déficits résultant de tout fait dommageable.
5. Sur la notion de gestion de fait et la notion d’ordre écrit. Quelqu’un qui décide de lui-même sera responsable. La Chambre risque d’être plus attentive qu’auparavant, notamment s’agissant des associations qui encaissent à la place de l’établissement.
6. Sur la mise en cause de la responsabilité pénale. Parfois les magistrats peuvent se concerter pour savoir ce qui relève de la juridiction financière et ce qui relève de la juridiction pénale.
7. Sur le rôle de conseil des agents comptables envers les ordonnateurs. Peuvent-ils être considérés comme donneurs d’ordre lorsqu’ils donnent des conseils aux ordonnateurs ? Un conseil n’est pas un ordre écrit. Mais leur rôle est réaffirmé. L’ordonnateur décide et emporte sa responsabilité. Mais si la décision peut être partagée (décision et rôle de contrôle du comptable), la responsabilité pourra être partagée. Cela peut être source de tension.

Au nom de l’autorité académique, M. le secrétaire général Paul-Eric PIERRE intervient pour rappeler qu’une mission de l’inspection générale est en cours afin d’assurer le contrôle de la qualité financière des EPLE.

M. PIERRE remercie l’association pour la qualité des journées d’échanges qu’elle propose. Même si cette réforme est très importante, il ne faut en définitive pas y voir de bouleversements majeurs.

Clôture

Les échanges étant terminés, T. BROUAUX clôture cette demi-journée d’intervention très riche et constructive. Il remercie les intervenants pour la clarté et la qualité de leurs propos qui ont permis à l’assemblée d’avoir un maximum d’informations sur cette réforme et son assurabilité.

Cette demi-journée d’intervention a permis de réunir 77 personnes sur des fonctions différentes réparties de la façon suivante :

• 37 agents comptables (dont 2 de l’académie d’Amiens et 1 de l’académie de Reims)
• 10 fondé(e)s de pouvoir
• 9 ordonnateurs (dont 1 de l’académie de Reims)
• 11 gestionnaires
• 6 stagiaires IRA
• 2 représentants du rectorat (secrétaire général d’académie et chef du SI2C)
• 2 intervenants