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Relevé de conclusions réunion Espace Paris le 10 novembre 2023

jeudi 30 novembre 2023, par Emmanuelle Rolland

Participants

  • Abrgrall Jean Christophe - AC - Lycée Victor Hugo
  • Bergeron Christelle - AC - Lycée Pierre Gilles de Gennes
  • De Maulemont Pierre - AC - Lycée Arago
  • Guillien Marc - AC - Lycée Janson de Sailly
  • Kelder Frederic - AC - Lycée Carnot
  • Lamarque Maxime - AC - Lycée Rodin
  • Martinez Christine - FdP - Lycée Jules Ferry
  • Rolland Emmanuelle - AC - Lycée Voltaire
  • Taramini Laurence - AC - Lycée Jules Ferry

Excusés :

  • Estelle Heranval Mallet - AC - Lycée Edgar Quinet
  • Denis Toubal - AC - Lycée Rabelais

Rapide présentation des nouveaux statuts de l’association nationale

Après douze années d’existence, l’association des agents comptables d’EPLE ressent le besoin de retoucher ses statuts pour les mettre en pleine conformité avec les pratiques qui se sont stabilisées, et les dernières évolutions réglementaires.

En référence : les statuts de l’association, dans leur dernière version établie à l’AG du 27 juin 2014 ; projet de révision soumis au vote à l’AG du 15 septembre 2023

La nouvelle version propose des modifications significatives sur les points suivants :

  • article 1 : mise à jour de la domiciliation
  • article 3 : les fondés de pouvoir deviennent membres de plein exercice (conséquence de la fin du régime de RPP) ; ajout de la possibilité d’agréer l’adhésion de comptables publics ou fondés de pouvoir exerçant ailleurs qu’en EPLE
  • article 6 : possibilité de tenir des réunions à distance
  • article 6.1 : création d’un "comité exécutif" assurant le fonctionnement permanent de l’association au niveau national
  • article 6.4 : précisions sur les pouvoirs de l’assemblée générale
  • article 8 : possibilité de radiation de l’association

Election d’un bureau académique Espace Paris

Les personnes composant le nouveau bureau qui assure l’animation de la délégation parisienne d’Espace EPLE sont :

  • Bergeron Christelle - AC - Lycée Pierre Gilles de Gennes
  • Guillien Marc - AC - Lycée Janson de Sailly
  • Kelder Frederic - AC - Lycée Carnot
  • Lamarque Maxime - AC - Lycée Rodin
  • Rolland Emmanuelle - AC - Lycée Voltaire - Déléguée académique en succession d’Emmeline Autret qui a quitté l’académie.

Op@le

Les participants évoquent le calendrier de déploiement, les derniers établissements devant intégrer Op@le en 2025. Une rapide discussion s’engage sur le programme de formation des V6 dans l’académie. Pour ces derniers, il est prévu douze groupes de formation, deux pour les agents comptables/fondés de pouvoir, six pour les adjoints gestionnaires, quatre pour les assistants de gestion et assistants comptables, ce qui est nouveau à Paris.

Les participants échangent sur l’absence d’ergonomie du logiciel, malgré des améliorations, la persistance d’un certain nombre d’aberrations du logiciel, les difficultés liées à la formation dispensée, accrues par celle des non remplacements de personnels dans les services concernés. Est également évoquée la contrainte réglementaire de passer à Op@le pour tous les établissements au 1er janvier 2025, contrainte difficilement réalisable pour plein de raisons pour certains des établissements rattachés à nos agences comptables.

Sont évoquées les essentielles améliorations à apporter à Op@le et à remonter au développement national, entre autre :

  • Nécessité de personnaliser l’avis des sommes à payer, notamment concernant les moyens de paiements (supprimer la possibilité de payer par virement, trop chronophage par rapport au paiement via internet ou prélèvement, ou possibilité d’intégrer un texte l’expliquant)
  • Sécuriser pour l’agent comptable les pièces jointes mises par la sphère ordonnateur... En effet, il semble que la sphère ordonnateur puisse supprimer les PJ après validation ce l’AC. Quand une PJ est validée côté compta générale, elle ne devrait pas pouvoir être supprimée.
  • Délégations ciblées de l’ordonnateur vers les gestionnaires (exemple EJ sous un certain seuil)
  • Délégation de l’agent comptable vers le fondé de pouvoir (règlement par délégation)
  • Créances : possibilité de relancer plusieurs fois avant avis avant poursuites (et non une seule).

Frederic Kleder et Emmanuelle Rolland expliquent l’intérêt d’utiliser Payfip pour les paiements en ligne des voyages et de la restauration au forfait.

Pour avoir la convention avec la DGFIP, adresse à contacter pour obtenir la convention : drfip75.pgp.cmp esc@rgot dgfip.finances.gouv.fr

La nouvelle responsabilité des gestionnaires publics

Une discussion s’engage sur les effets de l’ordonnance du 23 mars 2022, notamment sur :

  • ce qui est supprimé
    • la responsabilité pécuniaire personnelle (RPP) des agents comptables
    • le cautionnement
    • la compétence juridictionnelle des chambres régionales des comptes
    • la cour de discipline budgétaire et financière
  • ce qui est maintenu
    • la séparation ordonnateur-comptable
    • les comptables ont les mêmes missions qu’avant sur les recettes et les dépenses. Dépenses : toilettage du décret sur les pièces justificatives
    • la notion de faute est maintenue
  • ce qui est nouveau :
    • Notion de faute grave entraînant un préjudice financier significatif : notion corrélée au budget de l’organisme concerné. Logique répressive. Ce n’est plus le compte qui est jugé mais le gestionnaire public. Il n’incombe plus au gestionnaire public de rétablir la ligne de compte mais il sera condamné à une amende pouvant aller jusqu’à six mois de rémunération s’il est prouvé qu’il a commis une infraction. Il pourra également faire l’objet de sanctions managériales. Ce qui pour le comptable public d’EPLE interroge : qui peut prendre ces sanctions ?
    • Notion de chaîne de responsabilité : le juge va impliquer un certain nombre de personnes : comptable, ordonnateur, adjoint gestionnaire, gestionnaire des CT qui peuvent être au courant. La notion de faute implique en effet que la responsabilité de chacun soit recherchée alors qu’avec la RPP la responsabilité était une et indivisible (seul le comptable risquait le débet). La responsabilité devant la chambre du contentieux de la Cour des Comptes se partagera entre les différents acteurs intervenus sur l’objet de l’infraction au droit public financier.
    • Régime d’amende (non assurable, non rémissible) : disposition quasi-pénale – pas de remise gracieuse possible – responsabilité à titre personnelle
    • Sanctions managériales possibles suite à la sanction de la cour : baisses de primes, fin de détachement, fin de détachement sur un emploi fonctionnel, mutations impliquant des frais de déménagement, etc…
    • Création d’une plate-forme de signalement à la Cour des Comptes : tout citoyen ou agent public peut signaler un comportement contraire à la déontologie.

Frederic Kleder a participé à une journée organisée par l’INSP le 8 novembre 2023 sur le thème Gestionnaire public : quelle responsabilité financière ?. Il éclaire les participants sur les débats lors de cette journée et l’importance des jurisprudences à venir.

Frédéric revient sur l’impossibilité d’invoquer la protection fonctionnelle, qui a été évoquée lors de cette journée. Cela contredit ce qui a pu nous être indiqué puisque le ministère des finances l’aurait accordée pour un de ses personnels. [1]

Les participants à la réunion s’accordent sur le fait que la démarche de contrôle interne comptable reprend tout son sens. La responsabilité se décline selon la chaîne (gestionnaire, ordonnateur, comptable…)
Un nouvel ODICé devra s’adapter aux nouvelles réglementations, au nouveau progiciel (exemple, il devra intégrer un onglet sur la bonne maîtrise de la base élèves de l’établissement). Il faut éviter ce qui relève de la faute grave génératrice d’un préjudice financier significatif pour l’établissement. Le manageur doit suivre et prouver que les moyens organisationnels et humains ont été mis en œuvre pour garantir la sécurité financière de l’EPLE. La maîtrise des risques doit donc être approfondie, et il convient désormais de passer d’un auto-contrôle et d’une autoévaluation à un dispositif central capable d’identifier une erreur ou éventuellement une faute probable. L’organisation du service financier de l’EPLE prime désormais sur la technique comptable.

Les premières jurisprudences sont évoquées

Trois arrêts (Alpexpo/commune d’Ajaccio/ centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante) et un réquisitoire concernant un EPLE offrent un point de vue sur une jurisprudence en construction.

  • La mise en cause d’un gestionnaire public ne se limite pas à la faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif
  • Dans l’affaire « Alpexpo » (S-2023-0604), la directrice ne disposait pas d’une délégation de pouvoir (et de convention spécifique) manifeste. La Cour a également retenu l’octroi d’un avantage injustifié. L’arrêt qualifie d’infraction l’octroi d’un avantage indu alors même que le préjudice n’est pas significatif.
  • Dans cette perspective l’attribution d’heures supplémentaires non justifiées entreraient dans le domaine de l’infraction.
  • L’affaire fait actuellement l’objet d’un appel, la caractérisation du préjudice et des responsabilités sera donc précisée et redéfinie.
  • L’arrêt « commune d’Ajaccio » (S-2023-0667) met en évidence que la mise en cause d’un gestionnaire public ne se limite pas à la faute commise personnellement.
  • L’élu est bien justiciable en raison du non-respect d’une décision de justice. La responsabilité managériale de l’élu a été retenue car ce dernier n’a pas mis en place les moyens humains et techniques pour effectuer l’opération à même de traduire la décision de justice dans la gestion des affaires de la commune alors que son positionnement dans l’organigramme décisionnel était manifeste.
  • Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante (S-2023-0858) :
  • Selon principe du partage de la responsabilité de la faute quelle que soit son positionnement dans l’organigramme fonctionnel de la structure concernée.
  • Dans cette affaire, ce n’est pas une personne mais plusieurs acteurs de la chaîne de décision qui sont attraits devant un tribunal.
  • Un réquisitoire en cours retient plusieurs infractions :
    • Signature par personne non habilitée à cet effet (identité de l’ordonnateur non vérifiable)
    • Non production régulière du compte financier
    • Possible faute avec un préjudice financier significatif alors que les sommes en question demeurent relativement modestes
    • Absence de suivi des dépenses (engagements) et états mensuels produits par l’agent comptable
    • Non recouvrement des créances de restauration

La jurisprudence semble donc établir que le préjudice peut être déclaré significatif non à cause d’un seul montant mais d’une série (ou faisceau) de montants. De même la responsabilité est partageable pour tous les agents qui interviennent dans la chaîne de dépenses.

Pour ceux qui le pouvaient, les échanges se sont poursuivis de manière conviviale dans une brasserie proche du lycée Voltaire.


[1Note du webmestre : lire à ce sujet Intendance n°185, l’interview de Lionel Le Gall, président de l’AMF, page 63