Compte-rendu de la réunion Espace Besançon du mercredi 25 septembre 2019

Collègues présents et représentés

1. Jérôme Sorre, président, lycée Pasteur, Besançon
2. Jean Gabriel Boulet, lycée Jean Michel, Lons-le-Saunier
3. Nicolas Viprey, lycée Jules Haag, Besançon
4. Laurent Pernin, lycée Cuvier, Montbéliard
5. Evelyne Peseux, lycée Ledoux, Besancon
6. Bruno Bonopera, lycée Duhamel, Dôle
7. Cécile Mangel, lycée Victor Hugo, Besançon
8. Corinne Chaumatte, lycée Tillion, Montbéliard
9. Sandrine Champon, fondée de pouvoir, lycée Tillion, Montbéliard
10. Philippe Bardey, lycée Follereau, Belfort
11. Marie-Albéric Danlos, fondée de pouvoir lycée Follereau, Belfort
12. Dominique Peter, lycée Courbet, Belfort
13. Olivier Grosclaude, lycée Condorcet, Belfort
14. Olivier Garrabos, cité scolaire du Pré Saint-Sauveur, Saint-Claude
15. Eric Robert, agent comptable de l’ENSMM Besançon
16. David Maupin, secrétaire général de l’ENSMM Besançon
17. Said Halouane, lycée J.D’Abbans, Baume les Dames
18. Nacim Benddedouche, LP Montciel, Lons
19. Véronique Heitmann, lycée Lumière Luxeuil
20. Michelle Brunet, responsable cellule légalité, rectorat de Besançon
21. Sabine Courbet, responsable cellule légalité, rectorat de Besançon
22. Marie-Josèphe Clément, lycée pergaud, Besançon
23. Agnès Goy, lycée Marmier, Pontarlier
24. Ludovic Trimaille, secrétaire, lycée Peugeot, Valentigney

Excusé(e)s : Marcel Pourchet, Olivier Philippe, Marion Aubel.

1- L’électricité verte proposée par la région, et ses conséquences

Dans le cadre du renouvellement du marché « Electricité » de janvier 2019 à janvier 2021, la région a incité les établissements à opter pour cette offre 100 % renouvelable. Le surcoût (d’environ 7 % semble t-il) sera pris en charge par la collectivité, par un ajustement de la subvention de fonctionnement (courrier du 22 février 2018 de la DPGI, Mme Galliot, signé par M.Guiguet, vice-président)

2- Convention d’objectifs et de moyens région, et le nouveau règlement d’autorisation d’occupation temporaire des locaux de la Région (AOT)

Cette nouvelle convention, initiée par la Direction des lycées, a pour objet de définir les compétences respectives de la Région, propriétaire, et des EPLE, dans les différents domaines que sont la sécurité, l’entretien, le financement… Cette convention, bien que nouvelle, à l’instar d’autres collectivités comme le CD25, semble formaliser un certain nombre de pratiques qui existaient déjà en EPLE (Personnels logés…).

L’AOT quant à elle, vise à simplifier et limiter les locations de locaux. Le calcul de la part variable est laissée à l’appréciation des CA (facturation des fluides). Le calcul de la part fixe (hors activités éducatives) est moins aisé (déterminée par l’établissement selon la valeur locative).

La question de la base légale des loyers modérés pour les COP des assistants de langues (ou même de l’absence de loyer) est soulevée. Il s’agit simplement d’une « recommandation » des corps d’inspection afin de promouvoir l’accueil d’étudiants étrangers, que les DRFiP sont susceptibles de contrôler lors de leurs audits.

3- Erasmus +

Le nouveau dispositif concernant les stages à l’étranger (organisation administrative et financière) sera présenté lors d’une réunion au rectorat de Besançon le mercredi 16 octobre 2019. La cellule de légalité encourage fortement les gestionnaires et comptables concernés à y participer. Le dispositif sera désormais porté par les MFR, en partenariat avec la DAREC. Une avance de 80 % des frais sera versée, puis 20 % sur présentation des justificatifs.

4- Droits constatés et base élèves

Une collègue souhaite connaitre les pratiques de chacun pour mettre à jour de façon fiable sa base élève rapidement à la rentrée, pour effectuer ensuite ses droits constatés sur GFE. Les services intendance effectuent en général les modifications à incidences financières (RIB, responsable pour la bourse…) mais comme toujours, il est très difficile de contrôler l’ensemble des saisies, lorsque plusieurs services interviennent. Un collègue utilise un formulaire papier de modification de fiche élève, signé par chaque service, et rangé dans un classeur.

5- Harmonisation de l’utilisation des comptes de classe 6

Les gestionnaires font remarquer assez régulièrement le changement de pratique à ce sujet, selon l’agence comptable de rattachement…L’instruction codificatrice M9.6 définit la règle, et un guide pratique élaboré par notre collègue Bernard Blanc « Abrégé sur les imputations en classe 6 » analyse de façon claire les différents cas de figures… sources d’interrogations sans limites !

Certains collègues ne vérifient d’ailleurs plus l’imputation budgétaire, responsabilité de l’ordonnateur.

6- Signature électronique

Une collègue s’interroge sur la valeur juridique des courriers transmis de manière dématérialisée, et signés électroniquement. Seul un certificat d’authentification garantit la signature électronique. Les autres procédés (copie d’une image de signature en pdf par exemple) n’ont aucune valeur juridique (cf décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique).

7- Régie des établissements rattachés : quelles fréquences, quelles pratiques ?

La règle est celle d’une régie déposée au minimum une fois par mois à l’agence comptable, si le seuil des mille euros de recettes en numéraire n’est pas dépassé. Les pratiques diffèrent selon le montant des opérations : régies importantes pour les établissements ayant beaucoup d’objets confectionnés par exemple, envoi des chèques par l’AC, ou par l’établissement rattaché, dépôt des espèces à la DDFiP par le régisseur, ou par l’agence comptable…

8- Un point sur les voyages scolaires (pourquoi s’en priver ?)

Les collègues s’interrogent sur la pertinence du logiciel MobiliSCO de suivi des voyages (suivi des créances, états type…). Il ne fait pas l’unanimité à priori, car il n’a pas toujours été mis à jour pour recevoir correctement les extractions de la base élèves en cas d’évolution de celle-ci (nouveaux items…).

Le contrôle de légalité vérifie le budget et la participation votée. Les collègues comptables vérifient que cette participation est bien respectée, mais pas forcément le mode d’équilibre du voyage, lequel in fine est réalisé sur le fonds de roulement. Il n’y pas d’immixtion dans la comptabilité ordonnateur.

9- Un peu de philosophie juridique et réglementaire : la nouvelle responsabilisation des ordonnateurs, le rôle futur du comptable, une égalité devant le risque ?... et le montant de nos assurances qui s’élève...

Les derniers rapports (IGAENR, chambres et cour des comptes) pointent effectivement la faible responsabilisation des ordonnateurs de la dépense publique, au regard de celle des comptables publics. Ces derniers, en fin de chaîne, « subissent » et prennent souvent en charge des opérations pour les dénouer, alors que la procédure en amont ne relève pas de leurs attributions (procédures de consultation, mise en concurrence, formalisme…).

Une évolution de la législation est envisagée, comme cela a été présenté lors de l’assemblée générale d’Espac’EPLE en juin dernier par M. François KRUGER, premier avocat général près la Cour des comptes. Notre collègue Eric Robert, agent comptable de l’ENSMM, témoigne ensuite du « taux de sinistralité » élevé pour les comptables du supérieur par rapport aux comptables du secondaire, faisant effectivement augmenter sensiblement le montant des cotisations d’assurance et de cautionnement. Les risques encourus sur ce type de poste engendrent de fait une pénurie de candidats. La GBCP va dans le sens d’une évolution du métier de comptable public, vers plus de conseil, de certification de l’information financière des structures, et vers une responsabilité partagée entre ordonnateurs et comptables.

Il est l’heure de conclure cette réunion riche, en souhaitant une bonne retraite à Michelle Brunet : bonne retraite et merci à elle pour son action et son soutien sans faille aux collègues gestionnaires, comptables, (ou les deux !)… et bienvenue à Sabine Courbet !