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Compte-rendu de l'AG d'Espace Rouen le premier juillet 2016 au (...) Compte-rendu de l’AG d’Espace Rouen le premier juillet 2016 au lycée Val de Seine de Grand-Quevilly

jeudi 14 juillet 2016, par Nicole Roux

Aujourd’hui nous accueillons Mme Noël de la Banque de France, pour une conférence sur les procédures liées au surendettement.

Les travaux se sont poursuivis l’après-midi avec deux ateliers :

  • La convention de groupement comptable et la capacité à prélever
  • De technicien comptable à fondé de pouvoir

Nous remercions notre collègue Véronique Lafont du lycée Val de Seine à Grand-Quevilly, pour son accueil.

Vingt cinq collègues étaient inscrits à la réunion sur quarante-deux comptables dans l’académie ; vingt personnes se trouvaient présentes à 10 heures, certains ayant été retenus dans leur établissement.

Vie de l’association

En guise d’introduction, rappel du fonctionnement de l’association, de notre souci d’accueillir des personnalités sur des thématiques pendant les AG pour répondre aux attentes des collègues comptables. Un rapprochement avec Espace Caen est engagé, mais aucun collègue de Caen n’était disponible pour venir à notre réunion ce jour. Nous restons en lien et suivons nos travaux respectifs.

On attendait aussi l’AMF, qui a décommandé jeudi dernier, à notre grand regret.

Retour sur la réunion de mardi passé à la DRFiP, notamment sur le télépaiement. Il est proposé d’accompagner les collègues dans l’année, des collègues expérimentateurs sont membres d’Espac’EPLE, un groupe de travail autour du télépaiement pourrait être organisé avec les comptables et techniciens comptables. Cette réunion d’échanges pourrait permettre de faciliter l’enclenchement du processus.

Autre projet de groupe de travail, à l’identique (agent comptable et technicien comptable) sur Cogefi à la fin du mois de septembre, l’idée étant de préparer l’outil pour la présentation du compte financier 2016, la précédente réunion était un peu tard dans le calendrier.

Tous les collègues présents sont intéressés par ces réunions, une liste d’inscription est établie.

Les membres sont invités à suivre les liens ci-dessus pour approfondir l’ensemble des sujets abordés.

La procédure de surendettement, par Mme Nadège Noël, Banque de France

Voir le schéma distribué aux participants

PDF - 306.4 ko
Schéma de déroulement d’une procédure de surendettement

Au fil de l’exposé, sont apparues les informations ou points de réflexion suivants :

Le dépôt de la demande par le débiteur n’empêche pas le créancier de continuer les poursuites : il faut que le dossier soit signifié comme recevable par la commission (entre quatre et quinze semaines) pour que les poursuites s’arrêtent.

Ensuite, les poursuites doivent être interrompues pendant l’instruction (pour une période de 2 ans maximum). Un plan de désendettement dure de 0 à 7 ans. (Depuis le 1er juillet 2016, auparavant c’était jusqu’à huit ans)

Tous les créanciers sont prévenus, ils ont quinze jours pour contester la décision. Exemple de contestation : le créancier peut mettre en cause la bonne foi de la personne, qui aurait organisé son endettement (famille qui n’aurait rien payé du tout en toute connaissance de cause, ou qui n’aurait même pas demandé à bénéficier des bourses scolaires).

Mais problème : les courriers sont envoyés dans les EPLE et non chez les agents comptables. Il apparaît nécessaire de communiquer auprès de la Banque de France les coordonnées des agents comptables et des établissements qui leur sont rattachés, afin de permettre une communication plus efficace au regard des délais qui sont prévus. Les délais courent à la réception des courriers recommandés. Une demande serait faite au rectorat dans ce sens afin que la liste soit communiquée.

Quelques collègues précisent l’intérêt que soit proposé une remise gracieuse dans certaines situations, une ANV n’étant pas forcément la mesure adéquate, et ne dégageant pas la responsabilité du comptable.

Il est précisé que même si la dette initiale passe à 0, (par exemple par remise gracieuse ou mandat du fonds social), il est normal de recevoir tous les courriers avec la dette à « 0 », Madame Noël précise que c’est un moyen d’acter la situation de l’intéressé telle qu’elle a été validée par le créancier.

Les nouvelles dettes contractées postérieurement à l’établissement du plan sont susceptibles d’être poursuivies à leur tour.

Rappel : il revient au créancier de contrôler et de suivre la bonne exécution du plan, la Banque de France ne s’occupe que de la mise en place du plan. Si une personne ne paye pas une échéance, il faut lui notifier par courrier recommandé, cela peut aboutir à la caducité du plan (pour notre ligne de dettes uniquement). Le comptable doit alors reprendre immédiatement les poursuites.

Important : Ne pas manquer le délai des trente jours, et ne pas oublier d’ajouter les frais d’huissiers le cas échéant à la créance initiale. Attention, quant ces frais doivent être payés par l’établissement suite à un défaut de production de l’agent comptable, il y a risque de mise en jeu de la responsabilité du comptable.

La procédure de rétablissement personnel

Solidarité des redevables (couples séparés par exemple) ce n’est pas parce que la dette peut être effacée pour un conjoint qu’elle l’est pour l’autre. Les contestations que les créanciers peuvent produire sont rarement entendues par le juge d’exécution.

Le réaménagement des dettes

Il est important que tous les créanciers répondent, l’absence de réponse bloque toute la procédure. Ensuite dès le début du plan il faut que l’agent comptable prenne contact avec le débiteur pour s’assurer du bon recouvrement.
Les dettes remboursées en priorité dans le plan, dans l’ordre :

  1. dettes alimentaires et amendes,
  2. condamnations,
  3. loyers,
  4. charges courantes,
  5. dettes fiscales,
  6. découverts bancaires,
  7. cantine,
  8. frais d’huissiers,
  9. d’avocat,
  10. crédits à la consommation,
  11. dettes familiales…

Rappel : nos créances d’EPLE ne sont plus considérées comme des dettes alimentaires.

Les crédits immobiliers sont traités à part. Dans la plupart des cas on essaie de sauvegarder la résidence principale. L’idée est que la procédure n’a pas vocation à permettre aux débiteurs de se constituer un patrimoine !

En Haute-Normandie, actuellement les dépôts de dossiers sont en baisse, sauf sur l’agglomération de Rouen.

Les organismes de crédit : il y a parfois absence de vrais contrôles par les organismes de crédit au moment de l’octroi des crédits. Exemple d’un organisme qui avait accordé six crédits à une même personne, et l’accusait ensuite de mauvaise foi : il a été débouté.

Des collègues pointent la difficulté à suivre les plans dans le temps.

Ateliers de l’après midi

L’atelier régie-objets confectionnés est reporté à une réunion ultérieure.

Atelier groupement comptable et capacité à prélever

Émilie Genet vient du rectorat nous rejoindre pour représenter la DAJEC dans les ateliers de cet après midi.

Convention de groupement comptable

Il existe deux sortes de conventions, bilatérale et multilatérale. Il est possible de prévoir des annexes sur le fonctionnement. Cf. la proposition d’Espace Amiens. Si la convention n’est pas respectée, il n’y a aucune mesure sauf en rappeler les termes et s’appuyer sur ces conditions contractuelles.

Puis sont abordés les frais de fonctionnement. On peut ajouter des procédures comme le recouvrement. Un calendrier avec un jour de passage pour chaque établissement peut être prévu. Il y a ensuite un débat sur le transport des espèces.

Calcul de la capacité à prélever

Le document est parfois rempli a posteriori ce qui perd de son utilité. Ce document est uniforme sur toutes les académies.
Un débat s’instaure sur les 30 jours et il est certain qu’une analyse est à faire.

Une information est donnée sur Dem’Act. Chaque agent comptable pourra visualiser les actes de son regroupement comptable (quand ?)

Atelier Fondé de pouvoir- technicien comptable

La notion de technicien comptable n’est pas règlementaire mais permettait d’identifier un aspect technique distinct assuré par la personne en charge de la comptabilité au sein du comptable.

Dans l’état actuel, il n’y a qu’un référent technicien comptable ; il peut être de catégorie A, B ou C.

Cette précision répondait bien au besoin d’une reconnaissance des tâches comptables : sécurisation, recrutement, formation. Certaines académies ont la reconnaissance d’une fonction de fondé de pouvoir, qui est exercée par certains techniciens comptables déjà actuellement dans l’académie, même s’ils n’exercent pas en catégorie A, (ce qui est le cas pour les académies qui ont fait ce choix), mais dans la majorité des structures les techniciens comptables ne disposent pas de délégations importantes.

De multiples échanges ont lieu autour de cette fonction qu’il semble aujourd’hui nécessaire de voir évoluer en raison de l’évolution des structures d’une part et d’autre part sur la problématique de la continuité du service nécessaire, notamment lors de mouvements de comptables ou bien d’absence ponctuelle.

Les collègues présents sont unanimes sur le fait que cette fonction consiste à seconder l’agent comptable, quels que soient les mandats ou délégations données par l’agent comptable. Cette mission doit être attractive financièrement pour attirer les vocations. Par ailleurs il ressort qu’il est nécessaire que ces postes soient profilés afin que l’affichage soit clairement connu au moment du mouvement.

Concernant la catégorie : A, B ou C, des collègues sont réservés actuellement, car ils voient parfois affectés sur le poste A de leur structure des collègues déjà en grande difficulté précédemment, et à qui ils n’imaginent pas confier ces responsabilités. Il faut en effet un haut degré de confiance pour que le comptable puisse envisager de déléguer en totalité certaines missions (signatures, paiements…) même ponctuelles.

Si cette mission reste plus souvent confiée aux catégories B ou C, la raison est peut-être liée au fait que le nombre de collègues en C et B sont plus largement représentés dans les structures et de fait offre plus de stabilité. Les multiples échanges montrent bien la diversité des situations actuellement et les difficultés rencontrées lors du départ de cette compétence technique.

L’idéal serait de voir la création d’un fondé de pouvoir qui soit un cadre A en PRP (qui supplée l’agent comptable car il serait son « double »), qui coordonne les tâches comptables des collègues. Les missions de techniciens relèvent plutôt de collègues en charge d’établissements rattachés.

Cas de Créteil : l’indemnité du fondé de pouvoir se situe entre celle du gestionnaire et indemnité agent comptable, qui pourrait être proportionnel à la taille de l’agence comptable.

Il est constaté que les postes A sont profilés au rectorat pourquoi pas en établissement ?

Une expérience : il est évoqué également l’expérience d’un collègue qui dispose d’un adjoint du comptable-gestionnaire : fondé de pouvoir (c’est son double dans les deux fonctions).

Il contribue à l’organisation des tâches au sein de la structure. Il pilote l’équipe de compta, fait la compta de l’établissement support, a la responsabilité de la caisse, représente le gestionnaire juste ponctuellement en cas d’absence du gestionnaire. Il dispose de la délégation de signature en cas d’absence).

Devant la diversité des organisations, il semble nécessaire que cette mission de fondé de pouvoir puisse exister au cas-par-cas en fonction des structures, en concertation avec l’agent comptable. Cette fonction doit être valorisée financièrement.

Un équivalent en gestion : adjoint au gestionnaire est également nécessaire et doit pouvoir exister également.

Renouvellement des équipes : le saut vers la fonction de technicien comptable va être difficile en raison du vieillissement des équipes.

Un collègue évoque la difficulté de comptables qui se retrouvent avec des personnels non compétents, suite à l’accaparement par le chef d’établissement de personnels initialement prévu pour l’agence comptable (poste de technicien comptable) dans le cadre d’un dispositif ECLAIR et qui a affecté le personnel à son secrétariat.
Actuellement, seul le poste de l’agent comptable est identifié.

Il n’y a pas de barème officiel pour l’intendance, c’est toujours le CE qui a le dernier mot sur la répartition des postes administratifs à l’intérieur de l’établissement. Il semble cependant important d’alerter l’autorité académique des difficultés rencontrées au sein de sa structure.

Des collègues s’étonnent de la présence de chefs d’établissements aux recrutements de comptable. Il est enfin rappelé que les fiches de postes ne sont pas présentes pour les mouvements.

Ces ateliers enrichissants ont permis des échanges de pratiques et des réflexions sur celles-ci. La journée a été clôturée à 17 h, rendez-vous en septembre pour notre journée d’échanges COGEFI.