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Analyse de jurisprudence : délai procédural de prescription
Délai de prescription pour la mise en jeu de la responsabilité du comptable
mercredi 7 mars 2018
Un grand merci à Miguel Castro, collègue de l’académie d’Orléans-Tours pour avoir lu et analysé l’arrêt évoqué.
Un jugement du 3 novembre 2017 de la chambre régionale des Comptes d’Occitanie a prononcé un non lieu pour les comptes d’un collègue comptable mis en cause.
Le fond n’a pas été jugé, la chambre ayant retenu la prescription. Ce qui intéressant c’est le rappel de procédure qui est fait en rapport à la prescription.
Il est rappelé que :
- l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 dispose en son § IV :
Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations.
- la CRC déclare en son arrêt interpréter l’article 60 susvisé comme suit :
Le réquisitoire du procureur financier près la chambre constitue le premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable.
La date de réception du réquisitoire par le comptable constitue la date de notification.
En l’espèce, la date de réception par le comptable est le 24 janvier 2017, alors que le réquisitoire a été envoyé le 28 décembre 2016 et que la prescription tombait le 31 décembre 2016, s’agissant des comptes de l’exercice 2010.
Il y a donc non lieu car c’est la date de réception par le comptable qui interrompt la prescription alors même que l’envoi de la notification était dans les délais.
Pour rappel, il est habituel de dire que la prescription est de six ans, en raison du décalage fait dans le texte entre le dépôt et le moment où le délai commence à courir.
