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CRC d'Île de France 2011 CRC d’Île de France 2011

mercredi 29 février 2012, par Etienne André

Les arrêts évoqués sont issus d’une sélection opérée par la CRC d’Île de France avant leur mise en ligne, disponible à la page : http://www.ccomptes.fr/fr/Publications/Recherche-publications

En 2011, 38 arrêts ont été sélectionnés, pour une numérotation allant jusqu’à 80 (ou plus...), dont cinq EPLE.

Lycée dans les Hauts de Seine : dépenses d’école ouverte non subventionnées - montant élevé

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Sur les gestions 2003 à 2008, le comptable de cet établissement a consenti à des paiements alors que les subventions n’arrivaient pas, et le déficit accumulé (sur un compte 46826) a dépassé 50 000 €. La cour rejette les arguments du comptable et prononce un débet de 30 000 € soit la somme en débit du compte concerné au BS 2004. On peut supposer que l’examen des comptes ultérieurs donnera lieu à des débets identiques, si le même problème a été reconduit comme indiqué en début d’arrêt.

Cet arrêt pourra être opposé à un ordonnateur entreprenant suggérant à son comptable que c’est pas si grave, le rectorat/la collectivité de rattachement fournira les fonds plus tard.

Lycée à Paris : petits règlements non justifiés au 4081 et au 4663 - bénin

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La première charge porte sur quelques OP faits début 2007 en règlement des charges mandatées fin 2006. Deux factures à l’appui de ces règlements n’ont pas pu être fournies, 300 € restant non justifiés. On retiendra en particulier, si l’on croyait encore que cela puisse être entendu, que :

les difficultés de fonctionnement du service d’intendance ne constituent pas un cas de force majeure

La seconde charge est similaire, concernant le 4663 cette fois-ci, et ce sont 600 € qui ne sont pas justifiés. Dans les deux cas, il est question d’absence d’ordre de paiement, ce qui laisserait à penser que le comptable n’ait tout simplement pas fourni les OP dans son compte financier.

L’occasion donc à tout hasard de rappeler que les OP doivent être présentés avec les pièces générales, emballés dans des feuillets budgétaires comme pour les PJ des autres liasses fournies au juge du compte.

ATTENDU que, dans sa réponse, le comptable, ne pouvant produire les pièces justificatives des paiements, précise que le montant correspondrait à virement après rejet auprès du service à comptabilité distincte

La formulation ne permet par d’être sûr d’avoir saisi la situation ; on peut indiquer toutefois qu’un SACD dispose de son propre compte 4663, et qu’en cas de rejet d’un virement par exemple, c’est dans la comptabilité de ce service qu’il convient d’inscrire le crédit suite à la réinscription de la somme sur le compte DFT. Erreur vénielle mais qui aura peut-être attiré l’attention du juge.

Collège à Paris : débet et droits de l’homme - débits inexpliqués en classe 5 - manque de justification

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Le comptable a tenté en préalable de contester le bien-fondé de la réglementation prévoyant le débet par rapport à la convention européenne des droits de l’homme. La joute que cela soulève a de quoi faire sourire le juriste, et les arguments de la Cour sont en fin de compte très intéressants :

- sur l’atteinte aux biens privé du comptable que serait un débet, il est répondu que la puissance publique ne fait que réintégrer son préjudice, on a presque l’impression d’être au civil
- au moyen alléguant une discrimination à l’encontre des comptables publics (soumis à des obligations que les autres fonctionnaires n’ont pas), il est répondu que les... comptables de fait sont mis en débet aussi

Au fond, il s’agit de soldes non justifiés ayant fait l’objet de réserves par le successeur du comptable émises début 2005, et ayant déclenché des injonctions en 2008. Un premier grief porte sur le compte 5159, anormalement débiteur. Les explications du comptable n’ont pas satisfait la cour : elles avançaient que l’établissement-support de l’agence comptable avait payé les bourses d’un autre collège, avec des bordereaux des DC incohérents : débet de 10 000 €.

La seconde charge est aussi pour un solde débiteur en classe 5, le 548. Faute de justification, c’est un autre débet de 3 000 €.

Deux collèges du Val d’Oise : paiements, mandats et soldes sans justification - errements en classe 5

Source : établissement-support comptable et établissement rattaché

Les arrêts portent sur les écritures des comptes 2005 à 2007, sur fond d’audit du Trésor pour la période 1999-2007.

Les opérations de caisse n’étaient maîtrisées, le comptable avait de lui-même versé 40 000 € sur le compte de l’agence comptable, suite à l’audit de la TG qui aurait utilisé les vilains mots de détournement en numéraire. Cela n’aura pas suffi, plusieurs écritures non justifiées aux yeux de la CRC déclenchant un débet total de 40 000 €.

Un reversement d’un fournisseur n’a pas fait l’objet d’un ordre de reversement : débet de 400 €. Ici, il faudrait savoir comment la CRC a bien pu avoir connaissance d’un reversement s’il était à l’initiative d’un fournisseur : lors de l’audit, ou bien par l’examen des pièces ? En tout cas ces comptes-là ont été examinés avec la plus grande attention, c’est certain.

On trouve aussi dans l’arrêt mention d’un débit non justifié au 416, partiellement recouvré par le successeur (cf. infra dans l’ER), de 5117 sans justification, d’OP sans signature ni pièce justificative, et d’un mandat pour ordre de 2 000 € sans pièce ni justification,, avec autant de "petits" débets.

Dans l’établissement rattaché :
- Une somme de 2 000 € non justifiée au débit du 4081 au BS 2006 est mise en débet
- Des mandats, en 2007, sans aucune pièce justificative, ayant partiellement servi à combler le trou évoqué ci-dessus, n’étant pas sérieusement justifiés, sont inscrits en débet pour 20 000 € : la signature de l’ordonnateur ne suffit pas à se sortir du bain.
- Le 4112 et le 416 étaient débiteur de sommes non justifiées fin 2006, mais le comptable suivant avait su en reconstituer la justification courant 2007, et la cour n’engage donc pas la responsabilité du comptable.

Ce dernier point est rassurant suite à des échos nettement plus sévères entendus notamment à Amiens, où des montants (autrement plus importants) bien que justifiés a posteriori furent proposés au débet.