Compte-rendu de la réunion Espace PACA le 5 février 2020 à Aix-en-Provence

Le contrôle allégé en partenariat

Le contrôle allégé en partenariat des dépenses constitue le premier point à l’ordre du jour. Diadji Ndao présente le dispositif et en rappelle le cadre réglementaire. L’approche pratique de ce fonctionnement devenu familier aux collectivités locales passe par l’analyse du seuil unitaire des factures qui peuvent faire l’objet du contrôle.

Le dispositif présente l’avantage d’analyser préalablement les modes d’organisation de l’agence comptable, des types de factures ou des dépenses concernées et de leur volume annuel (Odicé). Bien entendu la communication entre les différents acteurs est primordiale afin que les services de l’ordonnateur et du comptable y trouvent un gain en matière de répartition des tâches, du temps passé et de l’efficacité des contrôles.

Diadji Ndao précise que le modèle de convention qui sera diffusé aux collègues est déjà une synthèse de divers documents qu’il s’agisse du travail mené par Jean-Pierre Sartore ou ce qui est utilisé dans d’autres structures.

Aux questions posées sur le socle réglementaire et la responsabilité des comptables, il est renvoyé au décret GBCP, à la M9.6 et à la loi n°63-156 du 23 février 1963 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. C’est ainsi que les règles de contrôle sélectif des dépenses visées par son article 60-IX comprennent également le cas du contrôle partenarial et autorise le comptable à demander, le cas échéant, une remise gracieuse.

A ce propos, Michael Bigot rappelle que le juge financier statue obligatoirement sur l’existence de règles de contrôle sélectif qui fait partie des attendus et dispositif d’un jugement susceptible d’appel :

Arrêt du 14/03/2019 COUR DES COMPTES Institut français d’Espagne, p. 11 :

Attendu qu’il n’a pas été établi, pour l’Institut français d’Espagne, de règles de contrôle sélectif des dépenses ni de contrôle partenarial pour les exercices 2012 à 2015 au sens du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.

Jugement du 09/05/2017 CRC BRETAGNE CCAS ROSPORDEN, p. 4 :

Attendu que le contrôle sélectif des dépenses peut revêtir deux aspects, le contrôle hiérarchisé des dépenses d’une part, le contrôle partenarial avec l’ordonnateur d’autre part ; qu’en l’espèce seul existait un contrôle hiérarchisé des dépenses.

Les échanges nourris entre collègues mettent en évidence que le contrôle allégé en partenariat heurte les pratiques habituelles et suscite des inquiétudes sur la fiabilité des opérations traitées (pièces justificatives, suivi des factures).

Il est indiqué que le dispositif cité n’est pas une obligation mais qu’il peut représenter un moyen efficace pour une agence comptable afin de réduire la répétition de certaines opérations. Il est à noter que la convention prévoit que les parties prenantes peuvent fixer toutes les modalités de fonctionnement et en interrompre le processus si nécessaire.

Il appartient aux équipes de se saisir ou non de cette possibilité. Il est proposé aux collègues de se retrouver dans un groupe de travail autour de l’outil et d’en faire l’expérimentation.

Régies

La régie constitue un cadre d’échanges d’information entre l’ordonnateur et le comptable et fait l’objet de remarques régulières des auditeurs. Nicolas Hanouille fait la présentation d’une fiche récapitulative qui reprend les points prévus par la réglementation et notamment ceux qui sont souvent peu suivis (montant de l’encaisse).

Linda Joly indique qu’un texte sur les régies et la généralisation du rôle de mandataire devrait prochainement être publié. S’agissant de la relation comptable/régisseur, il est rappelé que des vérifications sur pièces et sur places sont prévues par la réglementation et sont de nature à changer certaines pratiques et restitutions d’informations approximatives.

Imputations comptables et MRCF

Diadji Ndao suggère d’élaborer un outil d’aide à la décision en vue d’harmoniser les imputations comptables qui représentent une source non négligeable d’interprétations et parfois d’incompréhension entre ordonnateurs et comptables. L’objectif est de corréler chaque nature de dépenses à la nomenclature du plan comptable. Un travail de fond sur le référencement et le partage des bonnes pratiques sera nécessaire mais un groupe de travail permettrait de constituer une base de données solides.

Une autre proposition réside dans un outil permettant d’affiner la vérification des créances par rapport aux pièces justificatives (EPA, plan comptable et annexe 1 du CGCT (décret 2016). La combinaison de ces données faciliterait la détection des non conformités.

OP@LE et MRCF

La classe virtuelle du 6 février devait définir la nouvelle trajectoire des deux projets ministériels. Dès que la phase de test aura commencé, il sera plus aisé de mieux appréhender les changements organisationnels induits par le nouvel outil. [1]

Les réunions DRFiP/agents comptables se sont déroulées dans les deux académies et les contenus s’avèrent convergents mais avec tout de même certaines différences de forme.

Les collègues de Nice mettent en avant les travaux élaborés avec leurs auditeurs et souhaitent partager avec tous les membres de la délégation les documents et l’approche qui y a présidée.