Accueil > L’association Espac’EPLE > Outils et procédures > PAYECUICAE : nouveau taux de cotisation vieillesse au 1er novembre (...)

PAYECUICAE : nouveau taux de cotisation vieillesse au 1er novembre (...) PAYECUICAE : nouveau taux de cotisation vieillesse au 1er novembre 2012

dimanche 16 septembre 2012, par David Maupin

En application des dispositions de l’article 5 du décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, modifiant l’article D242-4 du Code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée est porté de 6,65% à 6,75% pour la part salariale à compter du 1er novembre 2012.

La notice modifiée de la version 3 de PAYECUICAE, application de paye des contrats uniques d’insertion en EPLE, précise comment gérer cette nouveauté.