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Formation des comptables d'EPN/GIP à Bercy le 17 octobre (...) Formation des comptables d’EPN/GIP à Bercy le 17 octobre 2016

vendredi 18 novembre 2016, par Christophe Tricot, Etienne André

Comme chaque année depuis 2012, Espac’EPLE est invitée à participer à cette rencontre annuelle de formation. Le ou les délégués du BN de l’association y croise toujours une poignée de collègues qui vient parce qu’il gère aussi un GIP, mais l’intérêt majeur c’est de pouvoir en faire profiter toute la profession via ces comptes-rendus.

9 h 30 dans la salle : plus de 300 personnes présentes.

1 Accueil par Vincent Mazauric, DG adjoint

Il remercie les présents, prouvant la mobilisation de la profession. L’IGF a posé l’année dernière une question aux grandes collectivités, pour mesurer la réputation de notre réseau, « est-ce que vous souhaiteriez avoir votre propre agence comptable ? » Autre élément conjoncturel parlant : il a été frappé par l’attention toute particulière portée par les directions d’établissement au renouvellement de leur agent comptable, ce n’est pas une chose qui est confiée à des collaborateurs, mais assurée par le boss. La procédure prévue par le GBCP semble d’ailleurs satisfaisante à cet égard.

Lorsque des conflits remontent jusqu’à lui, M. Mazauric constate aussi l’importance déterminante du rôle du comptable dans le bon fonctionnement de chaque établissement. En 2016, application du décret GBCP, M. Mazauric remercie les comptables ayant accompagné la mise en œuvre de ces dispositions.

Prochaine étape : la dématérialisation des factures, pour les EPN, l’État et les grandes collectivités. 19 jours pour l’ensemble des paiements de l’État, 23 pour la commande publique. La dépense centrale, la moins maîtrisée, reste au-dessus de 30 jours : problème de sincérité de la date d’ouverture du délai.

L’obligation de démat va s’imposer progressivement par taille décroissante d’entreprises. Il s’agit d’augmenter la sensibilité générale à la bonne qualité de la vitesse de règlement, en particulier en direction des PME. Il n’y a pas d’écart catastrophique, mais une sous-performance qui se concentre sur ces fournisseurs-là ! Les outils fonctionnent bien mais ne peuvent pas être personnalisés, peu de souplesse.

Point préoccupant des fraudes et risques de fraude. Béatrice Leconte à la BNF présentera un cas concret récent. Sur une période et un spectre non précisés, il y a eu sur l’ensemble des opérateurs de l’état 5 M€ volés sur 12 M€ de tentative. Il est intéressant de savoir reconnaître les indices. Les fraudeurs peuvent se présenter comme des affactureurs, qui réclament des copies des factures « pour s’y retrouver ». Le compte bancaire à l’étranger est un signe généralisé des fraudes. Des poursuites sont systématiquement lancées.

Politique immobilière de l’État : la circulaire du 1er ministre du 19 septembre 2016 est-elle bien connue dans l’assistance ? Echec total. Après une année compliquée, se renforce une politique immobilière de l’État, assumée, aux buts clairs : bien gérer le patrimoine, bien loger les agents publics, en évitant les défauts de planification. Des écarts stupéfiants ont été constatés, parfois les éléments les plus élémentaires étaient manquants pour assurer l’entretien du parc.

Les établissements publics tout comme les collectivités, doivent être appuyés par leur tutelle sur ce sujet. La bonne manière de s’y prendre a été de créer une direction de l’immobilier de l’État à la manière de la DG de l’administration fiscale. En région, des équipes se constitueront, comme à la DG, avec un directeur issu de la filière financière, et un adjoint ingénieur portant l’expertise sur les questions immobilières. M. Mazauric s’attend à ce que les comptables soient utiles à cette démarche.

Le prélèvement à la source : au parlement le texte sera présenté mi-novembre, 30 pages, 340 alinéa, l’étude d’impact fait 420 pages, mais agréablement présentées. Pour les établissements en paie à façon cela sera simple, pour les autres il faut s’en débrouiller. En fin de compte c’est très proche d’un prélèvement de cotisation sociale comme travail. L’ensemble des opérations de transmission de données se fera directement entre l’employeur et Bercy, sans implication du salarié.

Dans le privé, la déclaration sociale nominative (DSN) fonctionne très bien, elle finit de se déployer, et remplace 30 formalités précédentes. Une DSN publique est envisagée, mais sans date pour l’instant. Le dispositif sera construit par le même GIP de développement qui a déjà fait la DSN actuellement en oeuvre dans le secteur privé. Si tout cela est faisable, il y a un léger risque d’imperfection ou d’impréparation. Or cela doit marcher chez tout le monde.

En se rappelant l’époque de la déclaration pré-remplie, il y a eu quelques bogues, qui avaient fait ricaner la presse. Chaque particulier pouvant rectifier la déclaration, seul l’honneur en a souffert. Dans le PAS, les conséquences sont immédiates.

Ce sujet du PAS peut sembler un peu éloigné des préoccupations quotidiennes directes des comptables en établissement ; toutefois en tant que représentants de la DGFiP, les comptables devront impérativement se mettre à la disposition de leur établissement pour aller au-devant des difficultés : ce rôle sera très important.

Question : la DIE et la DLF ne devraient pas oublier qu’il y a des comptables dans les établissements publics.

2 Actualités juridiques : le pôle juridique du bureau CE

Cécile Estevezs-Ostos : le chantier réglementaire
Trois obligations par l’ordonnance de 2014 les ordonnateurs publics doivent recevoir les factures démat, les ordos et leurs fournisseurs (par taille dégressive) émettre leurs factures démat, tous ces acteurs étant obligés d’utiliser Chorus Pro pour cet usage.

Les GIP et les GCS ne sont pas soumis à l’obligation de réception, mais devront émettre lorsqu’ils factureront vers des entités publiques.

Un décret sera très rapidement publié, qui listera l’ensemble des mentions obligatoires que devront porter les factures pour être transmises. Le SIRET de l’émetteur et du destinataire, le numéro d’engagement et le code service (pour identifier celui qui traitera la facture chez l’établissement public client). Actuellement un certain nombre de fournisseurs prennent contact avec leurs clients publics pour connaître les codes qu’ils devront utiliser.

Le décret prévoit aussi le droit pour l’ordonnateur e rejeter la facture émise sous format papier par un opérateur soumis à l’obligation d’émission, le délai de paiement n’est pas entamé par cette émission papier non réglementaire.

Toutefois un traitement relativement souple de l’obligation est prévu : il n’y a pas d’obligation de rejet ; Il faudra toutefois signaler le manquement pour faire évoluer en douceur les pratiques.

Le décret à prévoir donnera le départ du délai de paiement, qui sera le moment de la mise à disposition de la facture sur la plate forme par le fournisseur. Un arrêté d’application précisera les modalités techniques d’utilisation de Chorus Pro, notamment sur la manière de traiter la remontée d’informations au fournisseur.

Actualité du projet Chorus Pro sur le volet technique : les différents pilotes ont pu tester dès le mois d’août. Depuis le 20 septembre, Chorus Pro est ouvert pour 19 EPN et leurs fournisseurs. Le système est déjà ouvert à l’ensemble des opérateurs publics pour le paramétrage de leur espace de travail.

Parmi les pilotes, le choix API (raccordement mais pas par flux, raccordement transparent dans le SI) a été majoritaire, suivi par le flux EDI (transfert de fichiers par l’intermédiaire d’un tiers de télétransmission, demander un raccordement). Certains mixent les deux. Une minorité, dont le lycée Montadour, ont choisi le mode portail (manuel). Il est possible de tester les flux à l’avance pour les modes API et EDI.

Axes de déploiement en EPN : Choisir le mode d’accès, le mode manuel demeure possible. Fiche structure : l’AIFE a créé une fiche par SIRET, sur la base de l’annuaire des collectivités concernées. Ces fiches seront activées le 1er janvier par l’AIFE.

Une fois connecté, l’établissement devra vérifier les informations générales, qui seront visibles par les fournisseurs recherchant leur client dans l’annuaire. Il faut aussi indiquer si un numéro d’engagement sera obligatoire ou non, et créer éventuellement des codes services, pour faciliter le routage vers le bon destinataire dans l’établissement. Il faudra aussi indiquer si l’établissement remontera le statut de mise en paiement aux fournisseurs (pas obligatoire).

Les utilisateurs doivent être habilités. Chaque utilisateur doit avoir un compte sur PIGP. Un recensement a été mené depuis juin, dans un premier temps auprès des comptables, puis des gestionnaires. Plus de 5000 utilisateurs ont été créés pour les seuls EPN, ils ont d’ores et déjà reçu leurs identifiants. Un point sur l’avancement de ces opérations sera fait par un sondage. Il faut être vigilant au SIRET utilisé pour le rattachement.

Formation des utilisateurs : des guides et des présentations sont déjà sur le site.
Communication vers les fournisseurs : les entreprises doivent être mobilisées, car toutes peuvent choisir d’utiliser Chorus Pro, même sans y être obligées.

Question  : le décret prévoit-il que le délai de paiement soit suspendu jusqu’à la certification du service fait ? R : Oui, ce n’est pas modifié par le décret.

Question  : les habilitations sont en cours de déploiement, quand faudra-t-il s’inquiéter ? R  : Pour les établissements ayant répondu aux enquêtes, pour le 31 octobre il faudra s’inquiéter.

Question  : la date de livraison ou de réalisation sera-t-elle obligatoire ? R Il semble que ce soit le cas.

Question d’Espac’EPLE : le RIB ne fait pas partie des informations obligatoires, alors qu’il est nécessaire pour assurer le paiement, et que justement des fraudes se font jour sur la communication par des escrocs de coordonnées bancaires erronées. R : le RIB est supposé connu dans votre SI comptable.

3 Dématérialisation du compte financier

Arrêté du 7 octobre 2015 et instruction du 12 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la dématérialisation des comptes publics : ce document a une vocation exhaustive, un panorama complet de la réglementation. Il faudra donc la revoir avec les derniers textes à paraître.

L’apport de cette instruction permet de définir ce dont on parle, d’en peser les conséquences sur la valeur probante, et de lister les documents concernés. Une expérimentation est en cours avec quinze agents comptables.

Question  : est-ce que le portail sera fermé après la date limite ? Quelles traces matérielles seront conservées, une signature sur la pièce 21 ? R : les délais réglementaires sont inchangés, mais il n’y aura pas de blocage technique. La signature de l’ordonnateur sera conservée ;

Question  : archivage des PJ : quelles sont les préconisations à ce jour ? R : C’est de la responsabilité de l’établissement et un socle minimal a été défini par la DGFiP. L’archivage doit permettre de faire un lien entre la PJ et l’ordonnancement.

4 Instruction saisie des créances simplifiées, par Cécile Esteves-Ostos, CE2B

La saisie de créances simplifiée (SCS) et la levée du secret professionnel : article 123 de la LF 2015 rectificative du 29 déc 2015

Cela concerne les EPN, les GIP nationaux et les autorités publiques indépendantes. Sont exclus notamment les EPLE, mer et agricoles.

Une note de service du 26 juillet 2016, BO-FiP de sept 2016, dispose cette matière. Il s’agit de saisir des sommes chez un tiers au bénéfice de l’établissement. Le titre doit être exécutoire, avec diverses conditions. Le tiers peut être toute personne, un AC public, un notaire, un employeur, une banque. La saisie peut être immédiate, ou conditionnelle, ou à terme.

Effet d’attribution immédiate de sommes dès notification au tiers. Cela se notifie directement par l’AC, par courrier simple ou LRAR. Des recours demeurent possibles, et il peut aussi y avoir des quotités insaisissables. Attention, pas en-dessous de 50 €.

Cela ne fonctionne que si la SCS n’est pas contestée. Une contestation soit de la SCS elle-même, soit du titre, cause la suspension.

Levée du secret professionnel : nouvel article L135 ZE du livre des procédures fiscales, note de service du 8/8/2016, BOFIP du 29 août. Les agents de la DGFiP ne peuvent pas opposer le secret professionnel à un AC poursuivant un recouvrement. S’adresser à la DDFiP du siège de l’établissement, ou à l’ESI de Nemours pour des demandes sur des comptes bancaires. Des formulaires-types sont disponibles.

Les EPLE ne peuvent en bénéficier car il s’agit d’une disposition du titre III du décret GBCP. La DGFiP est prête à aider le MEN à élaborer un dispositif similaire.

Dispositif des conventions de mandat : article 40 de la Loi 2014-1545 (article L1611-7 du CGCT), commenté dans l’instruction du 8 août 2016.

Cet article permet à l’ordonnateur public de confier tout ou partie de la chaîne de dépense ou de recettes, voire du recouvrement à un tiers, public ou privé. Le mandat est un marché. Il ne s’agit pas du recouvrement contentieux, mais de la possibilité de conventionner la perception de recettes (billetterie, vente de produits dérivés, facturation simple, règlement des factures de fonctionnement etc.).

Le mandataire ne bénéficie par des outils du mandant : un prestataire privé ne pourra pas faire une SCS par exemple. Toutes les recettes peuvent être concernées. Il est interdit de compenser les perceptions avec les frais. Il faut un avis conforme de l’AC, dont la RPP demeure. La convention de mandat doit être écrite et contenir 12 mentions obligatoires.

Réaction du président de l’association des AC d’EPN : l’avis conforme de l’AC requis pour mettre en place un mandat de recouvrement doit justement pouvoir porter sur l’opportunité de cette procédure, car il s’agit de pouvoir éviter le déssaisissement du comptable de ce dont il reste responsable.

Réponse : le comptable peut se prononcer sur les motifs amenant le recours à la convention.

La DG espère que la SCS sera l’occasion de tisser un lien entre les AC et les DGFiP.

Question  : peut-on obtenir des informations sans avoir la date de naissance du débiteur ? Sinon il y a des problèmes d’homonymie. Pas de réponse en séance.

5 Sébastien Olive : nomenclature des pièces justificatives

Arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des PJ pour les organismes soumis au titre III du GBCP. Cette liste des PJ était auparavant dans des circulaires ou des instructions, et elle aura désormais une portée réglementaire. La dématérialisation est prévue, et la nomenclature est articulée en six rubriques, identiques à celles déjà présentes dans l’IC M9.5.

La rubrique 4 sera mise à jour selon le décret 2016-360 sur les marchés publics (arrêté modificatif) ; dans les rubriques 5 et et 6 il y aura des retouches aussi (s’adapter aux délais de publication des actes notariés ; communications entre ARS et CPAM)

Avant service fait (pas les dépenses avant ordonnancement, qui seront prochainement cadrées) : l’arrêté du 6 juin 2016 prévoit les adjudications, les locations de droits, les achats en ligne. Etabli en collaboration avec les associations de comptables.

Statistiques

Chorus pro, recensement des gestionnaires principaux auprès des agents comptables, taux de réponse 94 %

Recensement des données pour créer des comptes PIGP des gestionnaires principaux et utilisateurs : 71 % de taux de réponse

Il est essentiel que cela soit exhaustif.

Près de 100 000 utilisateurs seront concernés par l’ensemble du dispositif, avec notamment les 7 800 EPLE.

Enquête administrative, questionnaire biannuel pour des données statistiques : 55 % de taux de réponse. Enquête sur les passifs liés aux droits à congés : 33 %.

Les éléments recueillis dans ces enquêtes sont importants pour le travail du service, ils facilitent notamment les études d’impact dans la production réglementaire.

6 Prélèvement à la source

Le projet de texte tel qu’entre les mains de l’Assemblée nationale à l’instant a pour objectif de faciliter le recouvrement de l’impôt, sans modification de son calcul. L’assiette sera cependant contemporaine, et l’impôt adapté de manière immédiate aux changements de situation.

Certains revenus n’ont pas de verseur identifié, et devront être cependant insérés : revenus des activités commerciales personnelles, ou pensions alimentaires. Les plus-values immobilières resteront payables au solde.

Le taux est constitué par foyer fiscal, selon la dernière déclaration déposée par le foyer. En janvier 2018, on appliquera donc le taux calculé d’après la déclaration déposée au printemps 2017 d’après les revenus 2016.

Multi-employeurs : chaque employeur est au même niveau, il n’y a pas de besoin d’échange entre les employeurs, chacun reçoit un taux à appliquer et l’applique.

Pour les employeurs n’ayant pas la DSN, une déclaration ad hoc est en cours de construction, le mois prochain le cahier des charges sera publié. Cela se fera dans le portail net-entreprises aussi. Les logiciels de paie comprendront le connecteur à la norme adaptée.

Responsabilité spécifique du comptable dans le cadre de ce travail de collecte de l’impôt : c’est en cours d’évaluation, mais l’AC devra s’assurer que le calcul a été fait et avec les bonnes informations.

Pause repas

7 Circulaire budget 2017

L’attention des comptables est attirée sur le fait que les budgets précédents doivent être représentés selon la nouvelle norme pour garantir la comparabilité des exercices.

Questionnaire qualité comptable, avec trois sujets principaux pour cette campagne : les PPP, l’inventaire physique des immobilisations et les dispositifs d’intervention. L’inventaire est le premier point soulevé par les commissaires aux comptes dans les procédures de certifications des comptes des universités. Les dispositifs d’intervention ont fait l’objet de critiques précises par la Cour des comptes.

Parc immobilier : une centaine d’opérateurs supplémentaires sont inclus dans le périmètre. Certification des comptes : les cofis devront être transmis immédiatement après le CA validant le compte. La certification sans réserve est passée de 50 % à plus de deux tiers, et le nombre de réserves a été divisé par deux.

Questionnaire sur le CIC : réponse avant le 20 octobre. Chaque établissement doit avoir fait valider un plan d’action sur le contrôle interne comptable avant la fin du 1er trimestre 2017.

8 Actualités comptables

Le conseil de normalisation des comptes publics poursuit un objectif de convergence entre les acteurs publics, mais également entre public et privé. Recueil des normes comptables pour les établissements publics : RNCEP. Arrêté du 1er juillet 2015 qui lui donne force obligatoire.

13 fascicules ont été publiés, 4 sont en cours de validation, et les deux derniers sont en cours de rédaction. A la fin de l’année 2016, les 19 normes du recueil seront publiées.

Les dispositifs d’intervention : aides financières sociales assurées par des organismes distributeurs. Deux types

  • pour compte de tiers
  • pour compte propre

Pour un tiers, il doit y avoir un organisme, un financeur et un bénéficiaire ; l’organisme n’a aucune autonomie dans la prise de décision. Dans le cadre d’un dispositif pour compte propre, l’organisme verseur a une autonomie dans la décision de versement. Le fait générateur est la constatation que le bénéficiaire de l’aide remplit bien toutes les conditions.

Dans la gestion pour compte propre, à la clôture des comptes il faut constater les charges à payer, voire de faire des provisions pour ces charges ; les montants doivent être justifiés en détail. Une obligation potentielle mais pas certaine donner lieu à un engagement hors bilan (à suivre en classe 8). L’annexe demeure prioritaire sur la classe 8.

Opérations pluriannuelles

En théorie : instruction du 20 nov 2013, et nous sommes dans le premier exercice à la mettre en application. On a des opérations avec ou sans contreparties directes.

Avec, il y a deux sous-catégories, cinq critères cumulatifs expliqués dans l’instruction. Méthode de comptabilisation à l’avancement. Illustration par un contrat de recherche quadripartite.

La fin de la journée a été consacrée au thème de travail : la fraude dans les EPN