Navigation rapide

Accueil > L’association Espac’EPLE > Formation des comptables par la DGFiP > Journée d’études prélèvement à la source, Bercy le 11 septembre 2018

Journée d'études prélèvement à la source, Bercy le 11 septembre (...) Journée d’études prélèvement à la source, Bercy le 11 septembre 2018

mercredi 19 septembre 2018, par Etienne André

La DGFiP est toute révolutionnée par le prélèvement à la source, et elle transmet des consignes aux comptables d’établissements publics par ses réseaux habituels. Si une minorité des comptables d’EPLE sont concernés par la paie, il y a pertinence à leur présenter les éléments communiqués ce jour.

Nota : pour éviter que ces notes donnent une impression déstructurée, s’agissant d’une rencontre principalement fondée sur les éléments d’actualité et les questions de la salle, nous les avons réorganisées par thématiques, sans respecter l’ordre chronologique. Entre autres défauts de la méthode, il n’est pas possible d’attribuer les propos de manière précise aux différents intervenants.

La centaine de participants est accueillie par M. Laurent Poisson et Mme Valérie Pétilon-Boisselier du bureau CE2B. La confirmation pour le 1er janvier 2019 a été donnée par le gouvernement, nous devrons être prêts. Cet après-midi d’échanges doit permettre à chacun de se préparer.

Actualités, réception par le grand public

Stéphane Couderc (mission PAS) : en ce moment les derniers arbitrages pour certaines séquences de trésorerie moins favorables aux contribuables (employeurs de service à la personne et investissements locatifs) sont en train d’être rendus. On envisage un virement d’avances de 60 % au lieu de 30 %, et l’extension de cette méthode à l’ensemble des situations concernées.

La presse se complaît à ressasser les très nombreuses erreurs rencontrées dans les phases de test récentes. Leur nombre est trompeur, il faut le mettre en balance avec le nombre d’opérations de test, qui ont été faites par millions, le taux d’anomalies est déjà très bas. Toutes les erreurs relevées pourront justement être traitées par la maîtrise d’oeuvre informatique et ne causeront pas de désordre lors de la mise en service effective du dispositif.

Simulation de vulgarisation : là où l’éditeur de logiciel est prêt, d’octobre à décembre 2018 les bulletins de paie porteront pour information le montant du PAS préfiguré. Les salariés pourront constater que leurs options ont bien été appliquées ; le gouvernement espère que cette simulation diminuera les effets de frein à la consommation qui sont redoutés en termes macro-économiques.

Hormis un prélèvement à la source de chaque salaire mensuel, le calendrier fiscal demeure identique : déclaration, avis d’impôt, paiement du solde par prélèvement ou restitution au contribuable par virement.

Au printemps 2019, la déclaration d’IRPP sera identique aux années précédentes, hormis la mention des acomptes déjà versés par PAS au moment de la connexion du contribuable. Comme précédemment, l’employeur ne précise pas si les montants versés sont ordinaires ou exceptionnels. L’année de transition demandera une déclaration un peu plus complexe pour les opérations patrimoniales et assimilées.

Communication  : les informations telles qu’on se les échange cet après-midi feront-elles l’objet de communication auprès des salariés. Il est essentiel de conserver l’étanchéité entre les informations fiscales et le travail de l’employeur. Bon nombre des sujets évoqués cet après-midi relèvent du calcul de l’impôt et ne doivent pas être posées à l’employeur. Une FAQ sera diffusée.

Rôle de l’employeur dans la réforme

Le PAS n’est qu’un acompte d’IRPP, il y aura toujours une régularisation en fin de période. Enormément de questions sont posées, à l’occasion de la réforme, sur d’autres sujets, comme les calculs d’assiette etc. Le PAS est seulement une modalité de paiement, certes obligatoire, pour des impôts qui pour l’essentiel ne changent pas jusqu’à nouvel ordre.

Connaissance par l’employeur de la part imposable du revenu : l’employeur avait déjà cette information dans le cadre de la DADS. L’employeur n’a qu’à appliquer un taux, c’est d’une simplicité maximale. Ce n’est pas à son employeur que le salarié s’adresse pour toute question fiscale, les relations demeurent entre le contribuable et l’administration. Un salarié ne peut d’ailleurs pas demander à son employeur de changer le taux, pour toute intervention il doit s’adresser à son centre des impôts des particuliers, c’est la DGFiP seule qui fixe et transmet le taux attendu

Les situations particulières

Salariés à domicile : ils bénéficieront effectivement d’une année blanche en 2018 ; afin de leur éviter un double prélèvement en 2020, quatre acomptes devraient leur être demandés en 2019, ces contribuables bénéficieront d’un accompagnement spécifique. Il aurait fallu pouvoir attendre que soit en place le « tout-en-un » dans le système CESU. Seulement 25 % des salariés à domicile sont imposables. .

Contrats courts : le PAS suppose qu’on est à temps complet toute l’année. Les salariés intermittents ne sont pas souvent imposables, et on risquait de leur prélever un impôt non du. Pour limiter les nuisances, en l’absence de taux personnalisé, lorsque le contrat est court, un abattement de 600 € s’applique. Si le contribuable a un taux personnalisé, alors on peut l’appliquer. M. Couderc donne des détails sur les moyens de déclarer et mettre à jour ce taux personnalisé en cas de changement d’employeur.

Les contrats courts sont ceux qui durent moins de deux mois, au sens du BOFiP. Mais il faut compter les mois de paie, pas forcément ceux travaillés. Un contrat court c’est donc moins de deux bulletins de salaire. Une rémunération accessoire peut, en revanche, se considérer dans la durée, donc l’employeur secondaire aura connaissance d’un taux personnalisé, il n’y a pas de difficulté à craindre.

Question : comment prendre en considération l’avantage en nature logement ? On peut rencontrer des difficultés pour des personnes qui n’ont pas d’autre rémunération que l’avantage en nature, en l’absence de tout transfert financier (dans les EPLE peut-être les maîtres au pair). Pour les autres, la prise en compte de l’avantage en nature est faite dans le calcul de l’impôt du, qui sert à établir le taux personnalisé de PAS transmis à l’employeur.

Techniquement, il y a des contraintes qui empêchent la déclaration d’événements tels qu’un mariage etc. avant le 2 janvier 2019. Il se pourrait donc qu’il y ait quelques contribuables qui pourraient se voir appliquer un taux supérieur à l’optimal pour le seul mois de janvier 2019. Ils devront déclarer rapidement leur situation pour que cet inconvénient ne dure pas.

Question : pour l’emploi de personnes arrivant de l’étranger, comment faire alors que les numéros d’INSEE mettent longtemps à être attribués ? Les non-résidents pas de changement, les résidents auront un taux non personnalisé, et ils pourront être reçus à la DGFiP pour un forçage de taux.

Droits d’auteurs  : les BNC sont soumis à l’acompte ; ceux considérés comme traitement et salaires seront calculés comme précédemment. Comme les indépendants, les auteurs percevant des droits pourront demander un report pour correspondre à la saisonnalité des entrées de recettes.

Cas d’utilisation du taux non personnalisé

  • à la demande du contribuable-salarié
  • pas de taux calculé à ce jour : primo-déclarants (entrants dans la vie active ou de retour de l’étranger). Ils peuvent demander à la DGFiP de leur faire un forçage du taux.
  • non-identification de l’usager : la DGFiP ne reconnaît pas l’usager, et ne transmet pas de taux. L’identification doit donc être très solide, le numéro INSEE devrait suffire, même s’il demeure des cas minoritaires.

NB : le taux non personnalisé correspond presque parfaitement aux taux d’un foyer à une seule part. Donc bon nombre de personnes qui se le verront appliquer auront payé pratiquement à l’euro près leur impôt effectivement du.

Question : comment l’employeur devra-t-il expliquer à un nouveau salarié l’application d’un taux non personnalisé ? M. Couderc : un jeune primo-déclarant, dans une majorité des cas, sera concerné par les tranches de taux non personnalisé relevant de la non-imposition.

Salariés intermittents  : le taux personnalisé s’applique le 2e mois (si l’aller-retour avec la DSN est fait avant le calcul de la deuxième paie), et le compteur se remet à zéro après trois mois sans rémunération. Donc quelqu’un venant travailler un mois sur quatre sera en taux non personnalisé.

Questions spécifiques aux fonctionnaires

L’ensemble des agents des ministères doit être contacté par courriel (reçu ce jour 21/9, cf. ci-dessous) pour expliquer comment se passera la mise en place. Il s’agit d’éviter des mouvements d’angoisse. Un fonctionnaire qui change de comptable public ne devrait pas voir son taux changer, grâce à la concaténation des fichiers des différents ministères avant traitement.

PDF - 703.3 ko
Message de la DGFiP aux fonctionnaires, annonçant la simulation du PAS fin 2018

Fonctionnaires territoriaux en détachement en EPN : ils continuent à cotiser à la CNRACL. Ils ont deux employeurs, dont celui d’origine qui permet de suivre leur salaire. Ces personnels se tourneront vers leur collectivité d’origine pour leur payer leurs cotisations. Ces opérations seront inconnues de la DGFiP, et déjà actuellement elles sont susceptibles de corrections manuelles de la déclaration pré-remplie.

Titularisation rétroactive de fonctionnaires avec des trop-perçus : ces situations parfois tombent bien, parfois mal, mais on reste dans la gestion normale de l’équité face à l’impôt. Dans les cas où cela tombe mal, il peut y avoir une décision gracieuse en faveur du contribuable.

Mayotte : ce département peut fournir des cas assez compliqués, par mélange de statuts publics et privés, les statuts locaux posent problème. Il est envisageable de faire un PASRAU par saisie manuelle sur le serveur, c’est lourd le premier mois, mais les fois suivantes on n’a que les changements à saisir. Jusqu’à 100 données par personne, mais les dossiers normaux en demandent bien moins.

Intégration d’agents par une fusion d’établissements le 1er janvier 2019 : il faut envisager une déclaration manuelle, mais il ne sera pas possible de déclarer quelqu’un qu’on ne paie pas encore.

Considérations techniques

Transfert des données  : pour 2019, pas d’API, seulement EDI et EFI.

Dans les cas de démarrages de contrats, on peut avoir besoin de jusqu’à deux mois pour mettre en place le taux personnalisé. Mais alors dans l’intervalle on appliquera un taux non personnalisé figurant dans une grille normalisée.

Ouverture de TOPAze pour les entreprises : début décembre 2018, pour être utilisable en janvier 2019.

Fabrice Firtion, bureau CE2A-rémunérations : il est bien entendu nécessaire que les bases des employeurs soient rigoureuses avec une bonne qualité de saisie des noms etc. La qualité des adresses est la plus faible, avec souvent des erreurs dans les codes postaux, ou des impasses, c’est la dernière information qui sera appelée pour contribuer à l’identification d’une personne, si le reste n’a pas pu être utilisé.

La DSN comprend les données PAS chaque mois, c’est transparent. Les établissements publics en PASRAU devront déposer de fichiers de simulation à l’automne prochain.

Etablissements confiant leur paie à façon à un tiers (autre que la DGFiP) : le tiers devra appliquer la loi, il n’y a pas de raison d’en douter.

Question : que prévoir du point de vue budgétaire  ? Réponse : rien, il n’y a strictement aucune conséquence budgétaire. Il n’y a qu’en comptabilité générale que le PAS sera traité différemment, pour être versé à l’administration fiscale au lieu des salariés comme précédemment, dans un traitement assimilable à ce que les opérateurs de paie pratiquent de longue date pour les cotisations salariales.

Paiement du PAS par le comptable public : la loi ne prévoit qu’une modalité, le prélèvement. Pour qui gère plusieurs SIRET il faut une déclaration par numéro ; au besoin on peut quand même obtenir un prélèvement unique par SIREN.

Structures publiques pas encore en DSN  : quand et comment démarrer ? PASRAU est ouvert depuis le 27 août. Un pas-à-pas est disponible, on peut déposer des informations EDI. Au plus tard en décembre il faudra avoir déposé une déclaration à blanc. Entrer en DSN en janvier ne change rien, il faudrait y être avant pour pouvoir récupérer des taux.

Transferts de dossiers au moment de la mise en place : des salariés arrivant en janvier au titre d’une paie à façon pour un autre établissement ne seront pas connus, il faudra un taux standard en attendant le retour du taux personnalisé.

Dans le fichier DNS, des anomalies non bloquantes sont tolérées, mais dépasser 1000 anomalies de cette catégorie devient bloquant quand même.

Subrogation IJSS  : compliqué en PAS, parce que les IJ maladies (et seulement maladie) sont normalement imposables, mais peuvent être exonérées en cas de longue durée. Si la CNAM le sait, l’employeur n’a pas à le savoir. L’arbitrage c’est que les 60 premiers jours de l’arrêt sont en PAS, et au-delà, on arrête le PAS. Dans les deux cas on peut ne pas appliquer la bonne règle, mais cela se soldera dans le cadre des échanges directs entre le contribuable et l’administration fiscale.

Rémunérations versées à tort : si l’on déclenche une paie négative le mois suivant, on réclamera au salarié la somme qu’on lui avait effectivement versée. On ne reprendra pas le PAS de cette personne, mais on compensera avec le PAS des autres salariés ce mois-là. PASRAU permettra de déclarer la situation, et on récupérera ainsi le PAS indu. Ainsi il n’y a pas de désordre à la caisse du comptable émetteur de paies.

Voir aussi : la seconde partie du diaporama de la DAF A3 lors du séminaire paie d’Espac’EPLE à Brochon (21) le 14 septembre 2018

PDF - 1.1 Mo
Diaporama de l’intervention de la DAF