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Journée nationale d'études des agents comptables d'organismes publics (...) Journée nationale d’études des agents comptables d’organismes publics le 11 octobre 2018

vendredi 12 octobre 2018, par Etienne André

Depuis 2012, la DGFiP invite Espac’EPLE à ces journées de formation qui se tiennent à Bercy. Un vocabulaire assez éloigné de nos établissements y est manié et les préoccupations ne sont pas celles du lycée de base. Mais il est distrayant de constater que nous autres les rigolos du MEN ne sommes pas toujours les derniers en tout...

Notes en cours de relecture.

[Raté le discours introductif]

Prélèvement à la source

Plus d’informations sur ce sujet, bien que moins récentes d’un mois, dans notre article sur la journée spécifique au PAS du 11 septembre 2018

M. Stéphane Couderc (mission PAS) fournit des détails sur le traitement de certains revenus lors de l’année de transition. CIMR, des primes sont considérées comme des revenus non exceptionnels même si elles ne sont pas toujours prévues au contrat de travail à certaines conditions, seront exceptionnelles des primes supérieures à un plafond contractuel.

Quelques évolutions du projet suite aux hésitations de septembre : dans certains cas, la séquence de trésorerie du contribuable était moins favorable, cas très signalé de l’investissement immobilier locatif. 1,6M de foyers fiscaux seulement déclarent une cotisation syndicale… CESU, le dispositif ne sera en place que courant 2019.

Pilote 2018 : forte préparation des éditeurs de logiciels, bilan qualitatif très positif avec des points forts. D’abord l’excellente compréhension du dispositif général. Les échanges ont surtout porté sur les cas particuliers, ceux où l’on peut désynchroniser le revenu du montant soumis au PAS, et les IJ subrogées : de ces discussions sont sortis des arbitrages répondant statistiquement au comportement idéal, il y aura à la marge des situations moins favorables transitoirement. Aucune crainte sur la robustesse des échanges à très grande échelle (120 millions de lignes de test). Les petits éditeurs de logiciels n’ont pas été moins performants que les gros acteurs du secteur.

Prochaines étapes : la transmission des taux et la préfiguration sur les bulletins de salaire. Dans le cadre de la DNS, la transmission des taux est déjà effective, et les taux ont été transmis en CRM dès le 17 septembre. A cette date des informations de taux du foyer fiscal ont été envoyés aux employeurs, ceux des contribuables qui voulaient absolument l’éviter devaient avant le 15 septembre avoir opté pour le taux non personnalisé. Pour autant cette option n’est pas fermée.

7 000 employeurs publics en PASRAU (souvent de gros employeurs) ont déjà envoyé leurs informations sur le serveur ouvert le 27 août. La préfiguration sur les bulletins de salaire est forcément une prestation supplémentaire de l’éditeur et pas gratuite, mais beaucoup d’employeurs ont préféré le faire de manière à sa faciliter le travail à moyen terme.

Le taux d’individualisation des taux est de l’ordre de 5 % (entre les différents membres du foyer fiscal), et 1 % des contribuables ont opté pour le taux non personnalisé, ce qui est cohérent avec les anticipations. Ces usagers devront verser par eux-mêmes un complément d’acompte d’IRPP. Au-delà de cette option, il y a plus d’usagers concernés par le taux non personnalisé (absence de taux transmis), mais ce sont des gens nouvellement taxés. Certaines configurations locales de main-d’oeuvre (cas de la surreprésentation de jeunes primo-travailleurs comme chez Disney…) peuvent distordre le tableau, mais cela n’est pas anormal.

Le délai de prise en compte des options ne dépend pas que de la DGFiP, mais aussi des employeurs. La DGFiP payeuse de salaires utilisera le PASRAU transmis mi-novembre. Des entreprises orphelines en DSN (30 000) pourront utiliser le système EFI sur net-entreprises (saisie en ligne manuelle, peu productive et comprenant un risque d’erreur).

Topaze, début décembre 2018, appel de taux réactifs, permet de récupérer un taux sans attendre le retour du fichier informatique.

En cas de changement d’éditeur au 1er janvier 2019 : ce n’est pas la date idéale. Il faut que le nouvel éditeur soit venu récupérer des données pour la passerelle avec la DGFiP. On peut déposer une DSN uniquement pour le PAS, sans utiliser les autres fonctionnalités. Un éditeur qui fait de la DSN mais pas de PASRAU, ainsi, peut assurer le travail.

M. Couderc passe en revue la liste des éditeurs ; avec Gapaie (Admilia) 100 000 bulletins mensuels sont en préfiguration ; dans certains cas c’est pour octobre et pas novembre, mais c’est normal. Le pilote est toujours ouvert, les éditeurs en ayant besoin peuvent toujours l’utiliser. Les derniers cas particuliers (élus locaux…) ont été récemment traités.

Valérie Pétillon-Boisselier : si votre éditeur de logiciel ne met pas à jour courant octobre, il faudra s’inquiéter. La collecte des taux doit avoir lieu en décembre pour que tout soit prêt et que l’exploitation démarre en janvier correctement.

Question de M. Segret, chambre agriculture Rhône-Alpes : précisions demandées sur la mise en route du PAS hors paie à façon. Du fait de la séparation ordonnateur-comptable il y aurait des difficultés pour le mode de paiement, lequel dans l’application est proposé au choix de l’ordonnateur. Réponse : seul le prélèvement est autorisé par la loi ; le virement a été ménagé pour le secteur public local pour cause de multiplicité des budgets, et les éditeurs doivent bien proposer ce mode de paiement pour ces cas-là.

Question : c’est l’ordonnateur qui doit déposer les données. Laurent Poisson : les contrôles du comptable seront à faire au moment de la liquidation de la paie, comportant les taux transmis. Il ne semble pas y avoir de place pour une opération non souhaitable entre le contrôle et le prélèvement par l’administration fiscale.

Question de M. Pickman (phonétique) : faudra-t-il signer un mandat SEPA pour que la DGFiP prélève le PAS ? Réponse : oui, car les opérateurs doivent pouvoir choisir le compte bancaire utilisé.

AC de l’université de Franche-Comté : comment seront gérés les trop-perçus, s’ils ont pour origine l’exercice 2017, et remboursés en 2018 ? Comment seront-ils calculés ? Réponse de Stéphane Couderc : les règles habituelles s’appliquent. Il n’y a pas nécessairement de raison d’intervenir, certains cas sont favorables et d’autres non, mais l’égalité devant l’impôt n’est pas affectée. Toutefois un BOFiP prévoit des recours gracieux pour les situations liées à l’année de transition.

Chantal Loubet, agence biodiversité : toutes les informations ne sont pas parvenues à mes ordonnateurs. Réponse : les messages sont envoyés aux comptes fiscaux professionnels.

Question : rémunération d’artistes ou intermittents. Réponse : dans la plupart des cas de ces statuts-là, des taux non personnalisés s’appliqueront. Les organismes chargés des cotisations sociales devront assurer le PAS (GUSO, pour l’AGESSA c’est à vérifier).

AC de la Casa Velasquez : en étant implanté à l’étranger, sans attendre l’instruction qui doit arriver, que faire pour les personnels de droit local, qu’ils soient français, espagnols ou d’une autre nationalité ? Pour des personnels imposés en France, il n’y aura pas lieu de fournir des taux d’imposition à l’organisme espagnol ?

Réponse : si le verseur de revenus est en Espagne, activité exercée en Espagne pour des revenus imposables en France, il y a lieu de prendre un acompte d’IRPP. Aucune relation avec le collecteur, la DGFiP prendra l’acompte par ses propres moyens sur le compte du particulier.

Parmi les pensionnaires de la Casa, il y a des artistes que l’organisme rémunère, et la Casa est en auto-assurance chômage. Comment calculer la retenue de l’ARE versée l’année prochaine ? Réponse : ce cas devra être étudié de manière spécifique, le schéma destiné aux entreprises étrangères salariant des Français en France pourrait s’appliquer.

Actualité des moyens de paiement

Aurélie Franco

Généralisation de l’offre de paiement en ligne (GOPL)

Obligation aux opérateurs publics de mettre à disposition des particuliers un moyen de paiement en ligne décret 2018-869 ; seuil a 1er juillet 2019 pour les GIP d’un montant de recettes supérieur à 10 M€. En juillet 2020, c’est 1M€, et 1er janvier 2022 jusqu’à 150k€ (recettes totales). NB un TPE sur place peut être considéré comme convenant à la demande.

PayFiP, un enrichissement de TIPI, propose un paiement par carte ou un prélèvement unique ; paiement sécurisé 3DS. Ce système sera mis gratuitement à disposition des administrations publiques. Une dizaine d’EPN pilotes en janvier 2019, CE2B doit extraire une base de données pour aller plus loin.

Utilisation : la personne se connecte sur le site de l’organisme, saisit son numéro d’usager ou une référence de facture, et pourra choisir le paiement CB ou prélèvement. Pour le prélèvement, c’est l’identifiant de impots.gouv.fr qui sera demandé. A terme, convergence avec FranceConnect.

Pour proposer PayFiP aux usagers : kit de communication. Quelques réunions techniques avec les prestataires informatiques (SI du portail de l’organisme plus que celui de l’ordonnateur), afin d’obtenir les modifications mineures nécessaires. Convention à signer pour l’adhésion, phase de test (parfois 15 jours seulement).

Question de Corinne Brancaleoni : existe-t-il un moyen pour les paiement sans facture préalable ? (droits universitaires) Réponse : actuellement ce n’est pas possible, mais c’est prévu à terme.

Question : comment récupérer l’information de l’extinction de la créance dans la comptabilité ? Réponse : il y a un flux d’information récupérable dans le SI comptable.

Question de l’agent comptable du CROUS de Paris : cela peut-il se substituer à Paybox ? Valérie Pétillon-Boisselier ne connaît pas cette soution. PayFiP ne sera pas pour l’instant adapté à des ventes de tickets RU. PayFiP est destiné à des structures qui n’ont pas pu encore adopter un système, un ordonnateur pourra choisir de migrer vers cette proposition par souci d’économie.

Question de l’AC école d’architecture de Bretagne : que lest le périmètre des recettes au sens de l’obligation législative ? S’agit-il des droits d’inscription, revues et prestations de service ? En utilisant PayBox, mon école est-elle en règle ? Réponse : l’état d’esprit de la règle c’est que toutes les recettes des organismes puissent être payées en ligne.

Agence française anticorruption

Présentation de l’agence, créée par la loi de décembre 2016 Sapin II, dans le contexte de poursuites pour des faits de corruption internationale de diverses entreprises transnationales implantées en France. Des outils juridiques étaient manquants, et cela fragilisait l’attractivité du territoire. Compétence du juge français à l’étranger, transaction pénale proche des pratiques étatsunienne, et création de l’agence.

Directeur magistrat, sous-directions du conseil et du contrôle. Agence gouvernementale avec une forte autonomie et latitude d’action de par la loi.

Trois types d’attributions :

  • contrôle des grandes entreprises et EPIC + 500 salariés ou X M€ CA. La prévention de la corruption est une gestion de risque, trans-métiers.
  • conseil, sans aucune limite. Pour es acteurs étatiques, fourniture d’outils, interventions, formation, accompagnement méthodologique, intégration de mesures de prévention dans les outils de la tutelle.
  • coordination administrative, élaboration du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption.

Les contrôles sont à l’initiative de l’agence ou sur requête ou même signalement par une association agréée. Récemment un préfet a saisi l’agence pour un contrôle d’une collectivité locale. Ensuite l’agence peut transmettre à la justice, ou à l’entité contrôlée elle-même lorsque les faits ne sont pas qualifiés. Il ne faut pas considérer que rentrer en relation avec l’agence est un acte faisant grief, les efforts de prévention sont positifs et souhaitables sans réserve.

On ne peut pas lutter contre la corruption que par la menace de la sanction, il faut décliner dans les organisations une politique anticorruption, sinon c’est l’organisation elle-même et ses dirigeants qui seront visés. Il faut qu’il existe un corpus réglementaire, avec adaptation des décisions à un risque pressenti selon un code de conduite propre à l’entité qui n’est ni un catalogue de bonnes intentions ni un décalque des lois pénales. Cela oblige, y compris dans les professions d’audit et certification, à un travail en profondeur. Les organisations doivent notamment se doter d’un dispositif d’évaluation avec amélioration continue.

Exemple éclairant : avec la ville de Paris dans le cadre des JO 2024. Le contrôle interne doit être conçu de manière à permettre un contrôle généralisé et qui ne remonte pas uniquement à l’ordonnateur.

Dans la sphère pénale, les infractions sont plus nombreuses en EPA qu’en EPIC. Corruption active et passive, trafic d’influence et prise illégale d’intérêt ; favoritisme (234-14), concussion (exiger des sommes indues, par exemple des créances prescrites, mais aussi ne pas poursuivre des titres en souffrance). Il faut aussi noter que la corruption se sert d’infractions de moyens (faux, dissimulation). Les montages sont complexes mais se décomposent en opérations simples qui ont vite fait de toucher beaucoup d’acteurs négligents.

afa@afa-gouv.fr

Payeur dépt Hérault : a appris par hasard que l’AFA est passée dans le département, pas notifié à l’AC. Quelle est la différence entre le trafic d’influence et le lobbying ? Réponse : c’est la différence entre l’infraction et la zone de risque. On ne peut pas interdire le lobbying, mais cette activité doit impérativement être parfaitement transparente.

AC BRGM : ce sujet est sensible dans notre organisation, qui a récemment adopté une charte. Dans les pays étrangers, comment faut-il considérer les facilitateurs ?

Il n’y a pas de doctrine à ce jour en France, divergence entre les Américains un peu tolérants, et les Anglais qui ne laissent rien passer. Parfois on peut relativement simplement réduire une situation endémique de petite corruption de facilitation. Le réseau mondial des agences est en train de se constituer. Certaines agences sont des façades, d’autres se concentrent sur la sphère publique, et d’autres traitent l’ensemble du problème.

L’anticorruption est un peu victime de son succès. Les politiques d’évaluation génèrent des effets d’éviction un peu trop directs (listes noires). Des entreprises dans le passé ont été sanctionnées pour des faits mais depuis sont revenues à une attitude sérieuse.

Question : comment apprécier un seuil d’effectifs pour une entité publique qui a des structures à l’étranger ?

Actualités du PNSR

Le pôle national de soutien au réseau fête ses dix ans cette année.

Frédéric Bianchi présente son équipe. Trois missions principales : expertiser, former et animer le réseau des EPN. Présentation de la nouvelle fiche de saisine (bleue, ne plus utiliser la fiche orange) ; c’est l’entrée unique des questions posées au PSNR et à CE2B, sauf les questions informatiques, sur projets en cours (type PAS) et sur l’Infocentre.

http://ulyss.dgfip/metier/connaitre-le-pole

La fiche attend qu’on précise le contexte, qu’on pose une question. Il faut préciser quelles recherches ont déjà été faites, et une indication du délai de réponse espéré. Depuis sa création, 14 500 réponses, 250 sessions de formation. Saisine avec une satisfaction de 18,85/20. Le délai de réponse est en moyenne de 8,51 jours calendaires, 82 % de réponses en moins de quinze jours.

Sur la mission d’expertise, une réflexion est à mener sur les besoins, notamment suite à la GBCP. Comment mieux répondre aux saisines, trouver des réponses, adaptées, réalistes et réalisables. Quelle est la forme de l’expertise utile aux comptables ? Aujourd’hui le pôle sait répondre précisément à une question précise. Quelle doit être la répartition des tâches entre le questionneur et l’expert ? Des groupes de travail réuniront des participants : CE2B, le pôle, le pôle de Lyon (marchés) et de Rennes (RH), avec un panel d’agents comptables.

Etat des lieux des questions, qui sont globalement claires et bien posées. Quand ce n’est pas le cas, on perd du temps, et un seul comptable ne doit pas en arriver à mobiliser l’équipe qui doit rester disponible pour tout le réseau. Pour bien poser ses questions :

  • remplir tous les items
  • la question a fait l’objet dune réflexion préalable
  • la question doit clairement exposer la problématique posée par l’agent comptable
  • la question posée par un agent comptable doit relever des compétences du comptable
  • les éléments de contexte sont exposés

Bonnes pratiques : exemples de questions bien posées.

Formation : elle s’adresse à 1 700 organismes dont 400 en direct avec le pôle de Paris. Le pôle a traité 6 100 demandes de formation, formé 2670 stagiaires. Une équipe de 80 comptables formateurs permet de répondre par 250 sessions de formation. Le programme de formations de la fin 2018 est présenté, il n’y a plus de places. Pour 2019, en décembre sera envoyé un tableau de recensement des besoins. Le calibrage aura lieu en janvier, en février les convocations, le plus tôt possible (un mois à l’avance) pour permettre aux stagiaires de se préparer en amont.

Il y a aussi des formations en ligne disponibles, on peut s’y inscrire ou ses collaborateurs.

Question : au bas de la réponse, il est indiqué de ne pas transmettre à l’ordonnateur. Cela peut se comprendre, mais justement l’ordonnateur lui-même est à l’écoute des avis de la DGFiP. Valérie Pétillon-Boisselier : cette réserve est à lier au fait que le comptable qui a posé la question est le seul dépositaire des éléments de contexte. Le sens est bien que la réponse s’adresse à celui qui a posé la question, le comptable peut faire usage de la réponse qui lui semble bon.

Corinne Brancaleoni : pourrait-on avoir la liste des modules ? Le pôle souhaite conserver la main sur l’organisation.

Question : les réponses sont pour ceux qui posent les questions. Elle a posé une méthode d’évaluation d’une filiale, elle aimerait pouvoir la faire certifier par la DGFiP. Valérie Pétillon-Boisselier : c’est une question à poser à CE2B de manière spécifique.

Actualité juridique

Michel, chef pole expertise juridique à CE2B.
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) article 73 Lfi rectificative pour 2017, à codifier au L262, décrets d’application en cours d’examen au Conseil d’État, applicable le 1er janvier 2019.

Seront précisés les quotités saisissables (nettes sur le revenu compte tenu du PAS)

Privilège du préalable, effet immédiat, responsabilité du tiers saisi, réaffirmation d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Révision du décret GBCP, 2018-803 pour harmoniser et simplifier. L’article 20 permet désormais la suppression du contrôle du comtpable sur l’ibidationd es soumission des engageents au contrîleur budgétaire → responsabilisation des gestionnaires

  • les articles 175 et 178 clarification budgets annexes
  • Article 189 : plus d’avis de l’ordonnateur pour une liste d’établissements que la DGFiP n’a pas été en mesure de produire (les comptables à plein temps il y a toujours un avis de l’ordo)
  • Art 193 : notion d’indigence est introduite à côté de celle de gêne.
  • 194 : rétablissement du recours au mandatement d’office, par le ministre chargé du budget
  • Art 213 : approbation des cofis par les autorités de contrôle

Expérimentation désormais possible en vue de simplification.

Tout cela est entré en vigueur au 1er octobre

Service de paiement en ligne

Zéro cash : en 2019 l’encaissement en espèces pourrait être confié à un organisme autre que le comptable public. A terme les DDFiP vont refuser les mouvements en numéraire.

Affacturage inversé (dans la loi PACTE). Une personne publique conclut un marché avec un établissement de crédit (factor) qui assurera le paiement au fournisseur de l’établissement public. Le factor demande ultérieurement le paiement au comptable public, qui doit exercer ses contrôles et peut refuser le remboursement du factor.

Ce truc est issu d’une proposition parlementaire, c’est en cours de navette entre les assemblées.

Travaux réglementaires à venir, à publier avant fin 2018 :

liste des PJ des recettes des organisme soumis au titre III (art 50)
service facturier des OPN (art 41)
service de recouvrement (art 28-1)

A publier en 2019, refonte des IC M9 pour un texte unifié aux établissements soumis à la GBCP

Points de vigilance

fraude aux faux virements, il faut multiplier les contrôles de RIB et de bases de tiers
consulter la liste des coordonnées bancaires frauduleuses sur l’intranet Ulysse
Kit de vigilance sur Nausicaa

Transformation numérique de la commande publique

Dématérialisation des marchés publics, article 41 du décret du 25 mars 2016 pour les marchés supérieurs à 25 k€ HT. Mettre en ligne les marchés sur un profil acheteur, signature électronique.

Alerte, prévenir CE2B en cas de modification des textes constitutifs (et de création), pour les fraudes et tentatives, lorsqu’un doute existe sur la finalité des deniers publics.

Animation du réseau par CE2B : flash mensuel, diffusion de guides, courriels par la boîte BALF, e-formations, webconférences, intranet Ulysse

Actualités comptables

Circulaire annuelle GBCP, on peut retrouver les webconférences en ligne. Dans les prochains mois, le grand sujet sera le PAS. Un questionnaire sur la qualité comptable est à remplir, à la demande de la CdC.

Objectifs de l’année pour le CIC : élaborer une carte des risques, et rédiger un plan d’action, qui doivent être transmis au ministère de tutelle. Les dispositifs mis en œuvre doivent être traçables et évalués. 6 sessions de formation en 2019. Questionnaire avec une réponse impérative pour demain, et on n’est qu’à 60 % de réponses complètes, les seules valables.

Valérie Pétillon-Boisselier : l’année dernière le taux de retour était de 92 %, il faudrait faire mieux encore cette année.

Points d’actualité réglementaires et comptables : échéancier

La production du cofi dématérialisé : 70 % au 30 avril.
Des contrôles bloquants ont été ajoutés en 2018. Pas de fichiers scannés. Nouvelle fiche d’identité, plus complète, qu’il sera obligatoire de renseigner.

Les documents du cofi dématérialisé : veiller à la cohérence entre les fichiers. Dans certains cas la balance au format brut et le PDF ne sont pas les mêmes.

Revue de qualité comptable et financière. Elle touche 182 organismes pour 40 milliards. Le système d’infocentre émet des alertes, l’alerte 77 sur la variation du montant des comptes de capitaux propres entre deux exercices est essentielle à la certification des comptes de l’État, il est important d’y répondre en détail.

Pour l’IC commune, le bureau remercie les comptables impliqués. Les différents tableaux à fournir selon la norme GBCP sont révisés, le tableau 10 (plan de trésorerie) demeure réclamé dans les liasses budgétaires.

Plan de comptes commun : quelques rappels ont paru nécessaires. Quand on utilise des subdivisions, il ne faut pas faire usage du compte racine. Deux chiffres sont disponibles pour la subdivision personnalisée.

Norme RNCEP, opérations d’aménagement applicable en 2020. Il s’agit des opérations longues, complexes, au résultat non linéaire. Un fascicule de l’IC détaillera ce sujet. Critères d’analyse de la comptabilisation d’un bien immobilier : l’inscription à l’inventaire dépend du contrôle du bien plus que du régime de propriété. L’agent comptable doit certifier le bilan qu’il fournit.

600 organismes sont soumis au compte 26, avec 29 % certifiés en 2017, la plupart sans réserve.

Groupements comptables

La mutualisation de la fonction comptable est inscrite dans la révision du décret GBCP.
Objectifs : favoriser l’harmonisation de la tenue des budgets et des comptabilités, améliorer le conseil aux ordonnateurs et laisser de la place à des expérimentations susceptibles d’améliorer la gestion. Conditions favorables : dématérialisation, mise en commun du SI

Le cadre juridique est à l’article 188 du GBCP, arrêté et circulaire du 21 novembre 2017. L’accord des institutions se matérialise dans une convention, avec des frais de fonctionnement du groupement. Les règles ne changent pas, mais on bénéficie de l’harmonisation des pratiques dans les différents membres du groupement, et on peut créer un service facturier commun, des économies d’échelle et une meilleure expertise.

Conclusion

Olivier Touvenin, sous-directeur dépenses et recettes de l’État et des opérateurs

Les comptables d’EPN sont des contributeurs majeurs à l’image de la DGFiP à l’extérieur, vers les ministères et les partenaires de la sphère publique. Les ordonnateurs doivent s’intéresser aux questions financières et comptables, et en retour les comptables avoir des qualités pédagogiques. Cette culture progresse à son rythme. Des chantiers importants animent la direction générale, au premier rang desquels le PAS : personne ne sera jamais trop prudent. Le chantier de la GBCP est lui permanent, et le réseau des comptables a su répondre aux défis, raisonnablement dans les délais.

Les comptables ont un devoir d’alerte à l’égard de leur établissement et leur ordonnateur. Le droit de communication a été ouvert, l’accès à FICOBA peut encore être amélioré. Les documents GBCP peuvent encore être simplifiés, il y a des résistances. La centrale produit certes des normes et des obligations, mais elle s’efforce aussi d’introduire des simplifications, de répondre à toutes les informations comme le fait le PNSR et plus généralement d’accompagner les comptables.

Action publique 2022 : les ambitions de ce programme de modernisation se veulent plus grandes que les précédents. On peut en attendre des mesures de simplification dans la chaîne comptable. AP2022 incite au regroupement des structures.