CRC d’Ile de France 2012

Collège en Val de Marne : doubles paiements suite à l’extourne mal maîtrisé - actes du CA des voyages et conventions réclamé

Source : Jugement n° 2012-0053

Apparemment mal à l’aise avec les opérations d’extourne qui étaient alors une nouveauté (comptes 2005 à 2007), le collègue a payé deux fois un certain nombre d’opérations ; par ailleurs ses ordres de paiement (notamment des restitutions d’avances des familles au titre de la DP) n’étaient pas suffisemment étayés au goût des juges.

Plus grave, la Chambre le met en débet pour défaut de production d’actes du conseil d’administration, concernant la fourniture de repas par un autre EPLE, et pour plusieurs voyages pédagogiques, ce qui entraîne forcément des montants importants (un total de l’ordre de 130 000 €).

La Chambre n’est cependant pas sur une position extrême, puisqu’elle considère le fait acquis : la convention de restauration mise à la charge du comptable sur un exercice ne l’est pas au titre des exercices suivants, même en l’absence persistante d’un acte, au titre de la continuation du service.

ATTENDU, toutefois, qu’il est vraisemblable que la convention entre le collège et le prestataire a été conclue pour mise en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2006/2007 ; que le paiement afférent au mois de janvier 2007 n’était pas le premier paiement se rapportant aux prestations de restauration assurées par la société YYY ; que, dès lors, même si les mandats et factures ne font pas référence à cette convention, il peut être considéré que ce document n’avait pas à être joint, matériellement, aux paiements ultérieurs intervenus au cours de
l’année 2007

Du point de vue procédural, on relèvera qu’à deux reprises, une erreur vénielle glissée dans le réquisitoire entraîne l’annulation du moyen :

ATTENDU que cette erreur, dans l’appellation du compte, n’a pas mis le comptable en mesure de répondre valablement à charge exposée dans le réquisitoire ; en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et
pécuniaire de M. X....