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Extraits de jurisprudence sélectectionnés par la CRC de Rouen
dimanche 8 septembre 2013
Lors d’une rencontre entre la Chambre régionale des Comptes Basse-Normandie-Haute-Normandie en juin 2013, Espace Rouen s’est vu remettre une présentation assistée par ordinateur comprenant des exemples de jurisprudence.
Le document est complet et épais (attention, 6 Mo à télécharger) ; pour accéder directement à la jurisprudence, voyez à partir de la page 41.