Les premières jurisprudences intervenues depuis la réforme de la mise enjeu de la RPP des comptables publics mise en place par la loi du 28 décembre 2011 témoignent d’un positionnement du juge des comptes particulièrement défavorable au comptable public.
Cour des comptes Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres n°65861
Cour des comptes 29 janvier 2013 Ecole Nationale des ponts et chaussées n°65762
Ces deux arrêts, au-delà du cas d’espèces au fond, comme toujours (…)
Espac’EPLE (Entraide et Solidarité Professionnelle des Agents Comptables d’Établissements Publics Locaux d’Enseignement) est l’association regroupant les responsables financiers des collèges et lycées publics de l’Éducation nationale française.
Ce site web est celui qui a servi à la communication de l’association de 2011 à 2024, vous reporter désormais à l’adresse https://espaceple.fr
A la une de l'activité nationale
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Les nouvelles conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
Espac’LIBRE 28 mai 2013, par -
Du rôle respectif du cautionnement et de l’assurance
Espac’LIBRE 6 mai 2013, parAux termes de l’article 60-II de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, avant d’être installés dans leur poste, les comptables publics sont tenus de constituer des garanties, concrétisées par l’affiliation à une association de cautionnement mutuel, conformément aux dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié.
L’arrêté du 24 novembre 2000 modifié par l’arrêté du 24 juin 2010, fixe le montant du cautionnement des agents comptables qui fait l’objet (…) -
Loi Warsmann et suppression des Greta
Espac’LIBRE 8 avril 2013, parL’article 118 de la loi n°2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a abrogé à compter du 17 mai prochain les articles L423-1 et L423-2 du Code de l’Éducation. Ces articles fondaient juridiquement l’existence des Groupements d’Établissements pour la mise en œuvre des actions de formation continue. A l’heure où le passage à des structures de type GIP a, semble-t-il, été abandonné, aucune solution de remplacement n’a été envisagée, et ce, bien que les responsables de (…)
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Audience à la DAF ministérielle le 15 janvier 2013
Activité du bureau national de l’association 20 février 2013, parNous avons été reçus par M. Frédéric Guin, directeur des affaires financières, accompagné du sous-directeur du budget de la mission Enseignement scolaire M. Jean-Yves Hermoso et de M. Jean-Philippe Trébillon, chef du bureau DAF-A3. Espac’EPLE était représentée par son président Fabien Thorel, son trésorier Sébastien Jouannic et son webmestre Etienne André.
Présentation de l’association
Après que chacun se soit présenté, Fabien Thorel a rappelé brièvement les objectifs que s’est donnés (…) -
Journée de formation des comptables d’EPN à la DGFIP le 26 octobre 2012
Formation des comptables par la DGFiP 30 décembre 2012, parVictoire, une belle reconnaissance pour Espac’EPLE, nous avons aimablement été invités à une formation du MINEFI, les comptables d’EPLE mettent le pied dans le portail de la cour des grands !
Lors de notre audience au ministère des finances, nous avions souligné notre besoin de formation et avions demandé à être associés aux journées de formation qui étaient régulièrement organisées. Du fait de notre nombre, il n’était pas envisageable d’inviter l’ensemble des AC d’EPLE, mais nos (…) -
La qualité de la fonction comptable à la croisée des chemins
Espac’LIBRE 30 novembre 2012, parL’inspection générale de l’administration de l’Éducation Nationale et de la Recherche a rédigé ce rapport en février 2012. Il a été publié en ligne par le ministère en mai 2012.
Il faut souligner qu’Espac’EPLE a été consulté par l’IGAENR dans le cadre de cette étude par le biais de Marie-Anne Balin et Nathalie Ferdinand. Ce rapport dresse les premiers constats relatifs à l’évolution de la carte comptable des EPLE et met en avant les changements positifs et les bonnes pratiques recensées (…) -
La FONDAFIP s’interroge : « QUEL COMPTABLE POUR LES COMPTES PUBLICS AU XXIÈME SIÈCLE ? »
Espac’LIBRE 26 novembre 2012, parLa FONDAFIP est une association qui a pour objet de soutenir et développer la recherche en finances publiques et fiscalité en France et à l’étranger. Elle a publié un rapport en 2010 fort intéressant sur l’avenir de la fonction de comptable public.
Ce rapport très intéressant contient malgré tout une erreur sur le fonctionnement de nos EPLE, ce qui montre tout l’intérêt de nous faire connaître et reconnaître. En effet, à la page 14 du rapport, il est précisé à tort que Pour les EPLE, (…) -
La Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable
Espac’LIBRE 22 novembre 2012, parLe décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement marque la première pierre de la mise en place de la RCBC
Après un an de formations dans les académies, nous y sommes : les premiers budgets en mode RCBC sont présentés dans les conseils d’administration de nos établissements.
Quels premiers enseignements pouvons nous en tirer ?
Il s’agit là d’une réforme intéressante en terme d’affichage (…) -
Bureau national du vendredi 12 octobre 2012
Activité du bureau national de l’association 27 octobre 2012, parLe bureau national était aimablement accueilli par notre collègue du lycée Fénelon de Paris 6e.
A 10 h 10, le président ouvre la séance, six personnes sont présentes et une septième arrivera plus tard. Participent à ce bureau : Etienne André (Créteil, webmestre), Karine Chartier (Poitiers), Dominique Debec (Versailles), Martine Gaboreau (Poitiers), Bernadette Goyheneix (Versailles), Nicole Roux (Rouen), Fabien Thorel (Orléans-Tours, président). Le président souhaite la bienvenue aux (…) -
Délégation et maîtrise : nous sommes tous concernés
Outils et procédures 28 août 2012, par ,Présentation d’une démarche de délégation par l’agent comptable établie par Marie-Anne Balin et Fabien Thorel, et exposée lors de l’assemblée générale du 21 juin 2012
Pourquoi changer ?
C’est devenu nécessaire suite à l’évolution des structures et l’augmentation de la taille des agences comptables. Avec un vrai changement de travail, l’agent comptable arrive dans une nouvelle structure, Université, EPN…, il s’adapte à l’organisation existante, il délègue parce que cela existe déjà.
En (…)
